Ver CE-arts. 18.1 y 18.3
LOPJ-art.11 - Buena fe procesal
LECr-arts.262-263 - Obligación de denunciar y Exención
LECr-art.416.2 - Dispensa de la obligación de declarar como testigo
LECrim-art.579-Intervenicón de la Correspondencia y de las Comunicaciones
LECrim-Tit. VIII. de la Entrada y Regsitro en lugar cerrado, del de libros y Papeles y de la Detención yapertura de la correspondencia escrita y telegráfica (Arts. 545 al 588)
CP-art.197-201 - Interceptación de las telecomunicaciones, especialmente CP-art.199.1
Ley General Penitenciaria-art.51
Comunicado del CGAE en el Caso Gürtel - Otro artículo sobre ello
Más sobre los delitos de Interceptación de las telecomunicaciones
Sobre Revelación y Descubrimiento de Secretos
Sobre Interceptación de las comunicaciones electrónicas
STEDH de 3 de febrero de 2015 (Req. 30181/05)
2. L’appréciation de la Cour
a) L’existence d’une ingérence
41. La Cour souligne que les communications téléphoniques se trouvent comprises dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » au sens de l’article 8 § 1 de la Convention et que leur interception s’analyse par conséquent en une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 de la Convention (Matheron c. France, n o 57752/00, § 27, 29 mars 2005). Peu importe, à cet égard, que les écoutes litigieuses aient été opérées sur la ligne d’une tierce personne (Lambert c. France, 24 août 1998, § 21, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Valentino Acatrinei c. Roumanie, n o 18540/04, § 53, 25 juin 2013, et Ulariu c. Roumanie, n o 19267/05, § 46, 19 novembre 2013).
b) La justification de l’ingérence
42. La Cour rappelle que l’ingérence susmentionnée méconnaît l’article 8 précité sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (Lambert, précité, § 22).
i. L’ingérence était-elle «prévue par la loi»?
43. Les mots «prévue par la loi» de l’article 8 § 2 de la Convention veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne. Ils impliquent aussi une certaine qualité de la loi en question: ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée – laquelle doit de surcroît pouvoir en prévoir les conséquences pour elle – et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II).
44. Dans la présente affaire, la Cour relève que le tribunal départemental a ordonné la mise sur écoute litigieuse sur le fondement des articles 911 et suivants du CPP (paragraphe 22 ci-dessus). Sans se pencher sur la «qualité» de cette loi (voir, mutatis mutandis, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 27, série A no 176-A), la Cour note que les articles susmentionnés réglementaient l’utilisation d’écoutes téléphoniques, sous certaines conditions, sans pour autant indiquer quelle était la situation des personnes écoutées mais non visées par l’autorisation d’interception. Par ailleurs, la Cour note que la question de la prévisibilité des dispositions applicables aux enregistrements des conversations entre un avocat et son client est sujette à débat entre les parties.
45. La Cour pourrait dès lors être amenée à se demander si l’ingérence litigieuse était ou non «prévue par la loi» en l’espèce (voir, en particulier, Amann, précité). Toutefois, elle estime ne pas devoir se prononcer sur ce point dès lors que la violation est encourue pour un autre motif, exposé ci-après.
ii. La finalité et la nécessité de l’ingérence
46. La Cour considère que l’ingérence visait en l’espèce à permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure pénale et tendait donc à la défense de l’ordre.
47. Il reste à examiner si l’ingérence était «nécessaire dans une société démocratique» pour atteindre ces objectifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand celles-ci émanent d’une juridiction indépendante (Lambert, précité, § 30).
48. De même, quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu’un caractère relatif, elle dépend, entre autres, du type de recours fourni par le droit interne. Par conséquent, il y a lieu de rechercher si les procédures destinées au contrôle de l’adoption et de l’application des mesures restrictives sont aptes à limiter à ce qui est nécessaire dans une société démocratique l’ingérence résultant de la législation incriminée (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 50 et suiv., série A no 28).
49. En l’occurrence, la Cour note que le requérant se plaint devant elle d’une interception de ses conversations téléphoniques et qu’il met en avant sa qualité d’avocat et sa relation professionnelle avec C.I. À cet égard, la Cour rappelle que l’interception des conversations d’un avocat avec son client porte incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre ces deux personnes. De ce fait, dans le contexte de l’affaire dont il s’agit, C.I. pourrait dénoncer le cas échéant une atteinte à ses droits en raison de l’interception de ses conversations avec son avocat. Cela étant, le requérant peut également se plaindre d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance en raison de l’interception de ses conversations, indépendamment de la qualité pour ester en justice de sa cliente. Certes, le requérant n’a pas fait lui-même l’objet d’une autorisation de mise sur écoute en raison de sa qualité d’avocat ou de sa relation avec C.I. (voir, mutatis mutandis, André et autre c. France, no 18603/03, § 41, 24 juillet 2008). Il n’en reste pas moins que, lorsque les conversations d’une personne sont enregistrées et lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une affaire pénale, l’intéressé doit bénéficier d’un «contrôle efficace» pour pouvoir contester les écoutes téléphoniques en cause (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 36, et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, § 44, 21 janvier 2010).
50. À ce sujet, la Cour note que l’autorisation d’enregistrer les conversations de C.I. a été délivrée par un tribunal. Toutefois, cette autorisation visait C.I. et aucunement le requérant, de sorte qu’il ne peut pas être conclu que le tribunal a examiné a priori la nécessité de la mesure à l’égard de l’intéressé. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà rejeté le raisonnement conduisant à considérer que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et supervise les écoutes impliquerait, ipso facto, la régularité et la conformité de celles-ci avec l’article 8 de la Convention, pareil raisonnement rendant inopérant tout recours pour les intéressés (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 40).
51. Il convient donc d’examiner si le requérant avait à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux.
52. La Cour note à cet égard que, selon le droit interne en vigueur à l’époque des faits, les enregistrements réalisés devaient être certifiés par le tribunal dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle la personne mise sur écoute était présente. Dans ce cadre, le tribunal était appelé à vérifier la pertinence desdits enregistrements et à décider soit leur versement au dossier pénal soit leur destruction. La Cour note également que, d’après le Gouvernement, l’article 913 alinéa 7 du CPP n’était pas applicable en l’espèce dans la procédure de certification au motif que C.I. n’avait pas la qualité d’inculpé. Or, il apparaît que ce texte ne faisait pas expressément référence à la qualité d’«inculpé» de la personne mise sur écoute et qu’il mentionnait le mot «justiciable». En tout état de cause et quelle que soit l’interprétation à donner au terme «justiciable», la Cour note que le requérant, dont les conversations – jugées utiles – avaient été versées dans une affaire pénale, n’avait pas, selon la loi interne, la qualité pour intervenir en son nom propre dans la procédure de certification: l’intéressé ne pouvait donc ni faire contrôler, sur la base de ses propres arguments, la légalité et la nécessité des enregistrements, ni demander la mise en balance des intérêts de la justice avec son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance.
53. La Cour note ensuite que, selon le Gouvernement, le requérant aurait pu contester la légalité des enregistrements dans le cadre de la procédure pénale au fond engagée contre M.T.O. et M.G.T. au motif que les enregistrements litigieux avaient été versés dans ce dossier. Or, la Cour remarque que les articles 301 et 302 du CPP mentionnés par le Gouvernement se réfèrent aux droits et obligations des parties dans le procès pénal et, à cet égard, elle observe que le requérant n’était pas partie à la procédure, n’étant ni inculpé ni procureur. Même s’il est vrai que l’intéressé avait représenté l’un des inculpés dans le cadre de cette procédure pénale, sa qualité de représentant ne lui donnait pas le pouvoir d’intervenir dans la procédure en son nom propre. De plus, les articles 362 et 385 du CPP restreignaient aux questions liées aux frais de procédure les situations dans lesquelles l’avocat pouvait faire des appels et des pourvois en recours en son nom propre. Par ailleurs, le requérant n’était pas non plus un tiers dont les droits auraient été méconnus par un acte réalisé par le tribunal pendant le jugement de l’affaire en première instance.
54. Aussi la Cour ne conteste-t-elle pas que les inculpés auraient pu soulever des arguments liés à la légalité des enregistrements en cause dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre eux. Il n’en reste pas moins que le requérant ne disposait pas directement de ce droit, celui-ci étant conditionné par le renvoi en jugement de ses clients et par les intérêts de ces derniers dans la procédure. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l’accessibilité de ce recours au requérant était nécessairement rendue incertaine (voir, mutatis mutandis, Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 40, 21 décembre 2010).
55. En ce qui concerne la voie de l’action civile en dédommagement indiquée par le Gouvernement, la Cour relève qu’en effet la Convention est directement applicable en Roumanie et qu’elle l’emporte sur les dispositions du droit national qui seraient en contradiction avec elle (paragraphe 26 ci-dessus; voir, mutatis mutandis, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, § 125, 24 février 2009). Cependant, en l’espèce, le Gouvernement n’a fourni aucun exemple de jurisprudence qui démontrerait l’effectivité de cette voie de recours (Rachevi c. Bulgarie, no 47877/99, § 64, 23 septembre 2004). De plus, un recours devant le juge civil pour une mise en cause de la responsabilité de l’État, de nature indemnitaire, ne serait pas de nature à permettre la réalisation d’un contrôle de la légalité des enregistrements litigieux et à aboutir, le cas échéant, à une décision ordonnant la destruction de ceux-ci – résultat recherché par le requérant –, de sorte que l’on ne peut y voir un « contrôle efficace » aux fins de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Xavier Da Silveira, précité, § 48)
56. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé et que, par conséquent, l’intéressé n’a pas bénéficié du «contrôle efficace» requis par la prééminence du droit et apte à limiter l’ingérence à ce qui était «nécessaire dans une société démocratique».
57. À la lumière de ces considérations, la Cour estime enfin que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 de la Convention invoqué par le requérant, le grief y afférent se confondant avec le grief tiré de l’article 8 de la Convention. 58. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
STS 79/2012 de 9 feb 2012 (Causa Especial 20716/2009) - Caso Garzón
ATSJ-Madrid 25 mar 2010 (Rec. 15/2010) - "Coinciden, por tanto, los diversos recursos interpuestos en alegar infracción al derecho fundamental al secreto de las comunicaciones que garantiza a toda persona el artículo 18.3 CE, así como al derecho de defensa y a un proceso justo, y al derecho a no declarar contra sí mismo, reconocidos en el artículo 24 CE. En relación con estos preceptos, niegan estas defensas la posibilidad de que el artículo 51.2 LOGP, pueda habilitar la intervención de las comunicaciones que el interno mantenga con el abogado encargado de su defensa, limitada por dicha norma a los casos de terrorismo. De ahí concluyen que la medida que adoptó el primero de los autos recurridos fue ilícita y, por tanto, debe ahora anularse y, con ella, cuantas diligencias procesales estén vinculadas con ella o de ella traigan causa. Igualmente, tras dictarse el auto resolutorio del recurso de reforma, primeramente interpuesto por algunas de las defensas, discrepan de la aplicabilidad del art. 579 LECr a las intervenciones de las comunicaciones con los letrados de los defendidos y que pueda en ese auto sustituirse la motivación de los primeros dictados en el Juzgado Central de Instrucción nº 5. Como complemento de esas alegaciones, algún recurrente estima también conculcados los artículos 416 y 707 de la LECr, en cuanto que protegen el derecho de defensa y la confidencialidad de las relaciones que medien entre todo imputado y su abogado defensor, a cuyo efecto se dispensa a éste del deber general de declarar, tanto en el sumario como en el juicio oral, sobre los hechos que el procesado le hubiere confiado en su calidad de defensor. Y, en apoyo de la nulidad que propugnan, en mayor o menor medida, todos ellos, citan el artículo 11.1 LOPJ, que declara que en los procesos judiciales "no surtirán efecto las pruebas obtenidas, directa o indirectamente, violentando los derechos o libertades fundamentales". TERCERO.- El Ministerio Fiscal, en oposición a la argumentación de los recursos, diferencia el que, según su tesis, es el ámbito de aplicación respectivo de los artículos 51.2 de la LOGP y del artículo 579 LECr. Contrapone el Ministerio Fiscal en su informe aquellas medidas de intervención de las comunicaciones que se efectúen en el ámbito penitenciario y como elemento de régimen -a su juicio, las reguladas en el artículo 51 dLOGP, bien se adopten por autoridades judiciales o administrativas,- de las medidas que, en el marco de la averiguación e investigación de los delitos, puede adoptar el Juez de Instrucción competente, amparadas por el artículo 579 LECr. Estima así el ministerio público que no cabe confundir la intervención de las comunicaciones del interno como medida de régimen penitenciario con la intervención de esas comunicaciones como medida de investigación adoptada en un procedimiento penal: “cuando la intervención de las comunicaciones de un interno tenga por finalidad la investigación de un delito podrá acudirse a la norma del artículo 579 LECr, sin que proceda hacer distinción por razón del destinatario de la comunicación, -abogado o no-, ni de la naturaleza del delito, -terrorismo o no-, pues el artículo 51.2 LOGP contemplado desde la perspectiva limitada del régimen penitenciario, nada puede disponer, -y no lo hace-, contra la aplicación de la ley procesal penal". En apoyo de estos argumentos cita el Ministerio Fiscal dos casos: uno, el seguido contra un Letrado, Pablo, por proposición para el asesinato de un fiscal; y otro, por asesinato y violación de la joven Marta, en los que se acordó la intervención de comunicaciones de internos con Letrados. Por todo ello, se opone a la declaración de nulidad de actuaciones interesada por los recurrentes, considerando, además, que la nulidad de todas las actuaciones desde la fecha del primer auto recurrido -19 de febrero del 2009-, atacaría en todo caso a la doctrina jurisprudencial, que limita dicho efecto a aquellas actuaciones con las que existe conexión de antijuridicidad. Y, en similares términos, la ASOCIACIÓN DE ABOGADOS DEMÓCRATAS POR EUROPA (ADADE), aduce, en contra de los recursos interpuestos, que la medida adoptada en los autos recurridos respondía a necesidades de la actividad instructoria (acopio de información y prevención de destrucción de materiales incriminatorios) y no a interferir en la labor de las respectivas defensas; que la medida trascendía del concreto recinto de un establecimiento penitenciario, por lo que es evidente que no responde a necesidad alguna del concreto régimen penitenciario; que había indicios delictivos y un fundamento legal específico para la adopción de la medida de intervención: el art. 579 LECr; que los autos contenían suficiente motivación; que la cita en los autos del articulo 51.2 LOGP no afecta a la legitimidad de la medida acordada, y que no se indica cual investigación seguida o resultado instructorio se ha obtenido sobre la base de las intervenciones acordadas que pudieran fundamentar una lesión en el derecho de defensa de los imputados. CUARTO.- Antes de entrar a la resolución de las cuestiones planteadas por las partes en sus escritos, debe tratarse la cuestión, suscitada de oficio por el Magistrado ponente inicial designado, sobre la extemporaneidad de las pretensiones de nulidad formuladas. Aparte de no haberse suscitado esta cuestión por ninguno de las partes recurridas -ni con motivo del recurso de reforma ni tampoco con el de apelación-, la extemporaneidad de esta pretensión trata de basarse en alguna resolución del TS y del TC, en las que se destaca la necesidad de pronunciamiento en la sentencia definitiva sobre la nulidad de actuaciones planteadas, diciendo incluso una de las sentencias, la 247/1994 TC, que es al comienzo del juicio oral donde las partes tienen que exponer, entre otras cuestiones, las relativas a la vulneración de algún derecho fundamental, y que es “allí y entonces, no antes ni después”, donde deben proponerse tales cuestiones. Esta frase entrecomillada, en la que se pone énfasis para argumentar que ha de esperarse a ese momento procesal para suscitar la posible nulidad de actuaciones propugnada por los recurrentes, se refiere con claridad a que, una vez abierto el juicio oral, debe ser al comienzo de sus sesiones, no antes ni después, cuando de susciten estas cuestiones. Y cuando la STS 7 jun 1997 indica que estas cuestiones deben abordarse en la sentencia definitiva no hace más que recordar que, ante el planteamiento de causas de nulidad de actuaciones en ese momento procesal, debe continuarse el juicio hasta su conclusión, y resolverse en sentencia las alegaciones de nulidad, lo que permite que, caso de revocarse la declaración de nulidad de actuaciones en vía de recurso, pueda seguidamente el Tribunal valorar la prueba practicada, sin necesidad de convocar nuevamente a juicio oral a todas las partes. La cita del artículo 744 de la LECr en esa sentencia clarifica la cuestión, de lo que extrae que el juicio debe continuarse hasta su conclusión, sin limitarse a realizar el pronunciamiento sobre nulidad de actuaciones. De seguirse la postura que se propugna, cualquier vulneración de un derecho fundamental no podría ser alegada hasta el juicio oral, dejando mientras tanto sin decidir la posible nulidad de actuaciones que, de declararse, podría hacer desaparecer los indicios racionales de criminalidad en los que se basa el procesamiento o la continuación del procedimiento, o, lo que es más importante, los indicios en los que basar medidas cautelares tan importantes y limitativas de derechos como la prisión. Y no debe olvidarse que en esta causa hay tres personas privadas de libertad. Quizá por ello, la Fiscalía General del Estado, en su Circular 1/1999, indica: “el Fiscal hará todo lo posible para que por el órgano jurisdiccional se declare la nulidad de esa actuación, y para que tal declaración de nulidad tenga lugar lo antes posible, recobrando así su plena vigencia el derecho fundamental injustamente conculcado. Para ello cuenta, desde la misma fase de instrucción y en caso de que no pueda prosperar ya el recurso (por preclusión del plazo, por ejemplo), con el expediente previsto en el artículo 240.2 LOPJ. El hecho de que el incidente lo promueva de oficio el Juez no obsta para que el Fiscal pueda instar del órgano judicial el planteamiento del incidente, lo que podrá hacer bien sirviéndose del cauce de los trámites de alegaciones expresamente previstos en la ley procesal, o bien por escrito dirigido al Juez en cualquier momento de la tramitación. Este incidente de nulidad «ex officio», por otra parte, puede plantearse no sólo en la fase de instrucción, sino en cualquier momento del proceso «antes de que hubiere recaído sentencia definitiva o resolución que ponga fin al proceso». QUINTO.- Entrando, pues, en el fondo de las cuestiones planteadas, centra el objeto de este recurso las resoluciones del Magistrado del Juzgado Central de Instrucción nº 5 antes citadas, en el aspecto en el que intervinieron las comunicaciones personales con letrados de tres imputados ingresados en centros penitenciarios, no en cuanto a la intervención del resto de comunicaciones orales y escritas que mantuvieran con otras personas los mismos internos, acordadas en el apartado 1 de las dos primeras resoluciones, respecto de la que los recursos ninguna impugnación contienen. Siendo, pues, capital en este recurso el análisis de las resoluciones que intervinieron las comunicaciones de tres de los imputados con los “letrados personados en la causa”, debe recordarse cual es la finalidad de la defensa en un proceso penal. Concebido el proceso penal como la vía imprescindible para la investigación y enjuiciamiento de las infracciones penales, el derecho de defensa es el que determina y motiva la propia existencia de ese proceso, que no sería necesario en el caso de que se prescindiera de la defensa del imputado o acusado y pudiera directamente el Estado, titular del “ius puniendi”, imponer las penas ante la constatación de una conducta delictiva. Por ello, como una garantía esencial, se reconoce constitucionalmente el derecho de defensa en procesos criminales en el artículo 24.2 CE. Junto con el de asistencia de letrado, el ejercicio del derecho de defensa implica la comunicación del imputado con el abogado nombrado, o designado de oficio, a fin de que aquél pueda transmitirle los datos necesarios para plantear la defensa de sus intereses, y el abogado le asesore sobre la mejor forma de hacerlo. Es evidente que el contenido de la conversación susceptible de ser mantenida entre el abogado y su cliente puede ser amplísima, abarcando incluso en algunos casos el reconocimiento de su culpa por el imputado o la aportación a su abogado de datos sustanciales sobre la comisión del delito con cuyo conocimiento el letrado puede articular su defensa, viniendo siempre obligado a mantenerlos reservados, hasta tal punto de que su descubrimiento constituiría un delito. Relacionado el derecho de defensa con el derecho a no declarar contra sí mismo y a no confesarse culpable, reconocido constitucionalmente (art. 24.2 CE), la confidencialidad de las comunicaciones de los Abogados con sus clientes resulta esencial para garantizar la efectividad real de ese derecho a no reconocer voluntariamente la culpabilidad. Desaparecida, afortunadamente, en nuestro derecho la facultad de obtener la confesión forzada del culpable a través de la tortura, la generalización de la intervención de las comunicaciones de los imputados con sus abogados permitiría renacer, en cierto modo, ese método inquisitorial, sustituyéndolo por el aprovechamiento de situaciones en las que la apariencia de confianza en la comunicación con el abogado permitiría obtener datos incriminadores directamente del acusado, en contra de su voluntad. El derecho del acusado de comunicarse sin trabas con su defensor, en el seno del Consejo de Europa se encuentra enunciado en el artículo 93 de las Reglas Mínimas para el trato de los detenidos, -anexas a la resolución (73) 5 del Comité de Ministros [OJO, aunque la sentencia no lo cita desde 2006 hay una nueva Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membressur les Règles pénitentiaires européennes], que dispone: "Un inculpado debe, desde el momento de su encarcelamiento, poder elegir a su abogado o ser autorizado a solicitar que sea designado uno de oficio, cuando esta asistencia está prevista, y a recibir visitas de su abogado con vistas a su defensa. Debe poder preparar y suministrar a éste instrucciones confidenciales, y poder recibirlas de él. Si lo solicita, deben concedérsele todas las facilidades para este fin. Debe poder recibir la asistencia gratuita de un intérprete en sus relaciones esenciales con la administración y con la defensa. Las entrevistas entre el inculpado y su abogado pueden hacerse al alcance de la vista pero no del oído, de manera directa o indirecta, de un funcionario de la policía o del establecimiento". Tal precepto, recogido en la STEDH 2 noviembre 1991 (TEDH 1991\54), determina que este Tribunal declarara que “el derecho, para el acusado, de comunicarse con su abogado fuera del alcance del oído de un tercero, figura entre las exigencias elementales de un proceso equitativo en una sociedad democrática y deriva del artículo 6.3 c) del Convenio. Si un abogado no pudiera entrevistarse con su cliente sin tal vigilancia y no pudiera recibir de él instrucciones confidenciales, su asistencia perdería mucha de su utilidad, cuando el fin del Convenio consiste en proteger derechos concretos y efectivos (véase Sentencia artico de 13 de mayo de 1980 [TEDH 1980, 4]”. Incluso añade esta misma sentencia, ante la alegación de posible “confabulación” de las defensas, que “tal eventualidad, a pesar de la gravedad de las infracciones que se reprochaban al demandante, no podría justificar la restricción litigiosa, y no se ha indicado ninguna razón suficientemente convincente. No hay nada de extraordinario en que varios defensores colaboren para coordinar su estrategia”. Nuestra legislación, a pesar de sus notorias carencias, puestas de manifiesto por decisiones del TEDH (STEDH de 26 de septiembre de 2006) y que continúan sin ser subsanadas, establece también un régimen de especial protección del derecho de defensa, rodeando de las máximas garantías las comunicaciones confidenciales entre abogado e imputado y permitiendo su restricción sólo en casos extremos. Es lo que explica el contenido del artículo 51.2 de la LOGP y permite dotar de sentido sus disposiciones, en comparación con la genérica restricción de comunicaciones que permite el deficiente artículo 579 LECr. Según esa finalidad de protección máxima del derecho de defensa, del derecho a no confesarse culpable y del derecho a un proceso justo con todas las garantías –todos ellos proclamados en normas supranacionales (Arts. 11 y 29 de la Declaración Universal de Derechos Humanos, de 1 de diciembre de 1948; art. 14.3 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, de 19 de diciembre de 1966; art. 8.2 [debe querer decir art. 6] del Convenio de Roma de 4 de noviembre de 1950 para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales) y en la Constitución (art. 24.2)-, cuando se trate de personas privadas de libertad, constreñidas por tanto a realizar las imprescindibles comunicaciones con su letrado en un entorno controlado por la Administración Pública, dispuso el Legislador que sólo podrían intervenirse estas comunicaciones, necesarias para el ejercicio efectivo del derecho de defensa, cuando concurrieran dos condiciones, conjuntamente: que se tratara de presos o penados por delitos de terrorismo y que esa restricción fuera ponderada adecuadamente en una resolución judicial. Consciente el legislador de que dejar abierta la posibilidad de restricción de esas comunicaciones en cualquier clase de delito podría dar a traste con el derecho de defensa, sólo lo autorizó en casos de terrorismo, máximo ataque a la convivencia social. Y aun en estos casos lo condicionó a que una autoridad judicial evaluara la conveniencia, utilidad y proporcionalidad de la medida, al objeto de preservar también en estos casos los derechos individuales de los penados, imputados o acusados, aunque lo fueran por terrorismo. En estos casos de privación forzada de la libertad, por mandato expreso del artículo 25.2 CE, los derechos fundamentales del condenado (extensivos al preso preventivo), sólo pueden ser limitados por el contenido del fallo condenatorio, el sentido de la pena y la ley penitenciaria. Y a ese mandato responde el artículo 51.2 LOGP, sin el cual no habría legitimación alguna para restringir las comunicaciones de los internos con sus abogados en los centros penitenciarios. Por contraste, cuando de personas no privadas de libertad se trata, la norma habilitante para este tipo de restricciones de derechos individuales se reduce al artículo 579 LECr. Con todos sus defectos –ampliamente criticados, como la STC 183/2003, que puso de manifiesto su vaguedad e indeterminación-, paliados hasta que llegue la reclamada reforma legislativa por las decisiones jurisprudenciales que han ido marcando los correspondientes requisitos, esta norma permitiría hipotéticamente la intervención de las comunicaciones entre Abogados y sus clientes, aunque de modo absolutamente excepcional. Afectado en la intervención de estas comunicaciones no sólo el derecho a la intimidad sino los derechos antes señalados -derecho de defensa, a no declarar contra sí mismo y a no confesarse culpable, y a un proceso justo con todas las garantías- la ponderación de los bienes en conflicto exigiría en todo caso una especial evaluación de la necesidad, idoneidad y proporcionalidad de la medida, motivada singularmente en la resolución judicial. Con tales precisiones se comprenden fácilmente las distintas resoluciones del Tribunal Constitucional y del Tribunal Supremo que han aportado las partes en este proceso y en cuya interpretación no todas ellas coinciden. La STC 183/1994, al analizar el art. 51 de la LOGP, distingue entre las comunicaciones, que califica de generales, entre el interno con determinada clase de personas -art. 51.1- y las comunicaciones específicas, que aquél tenga con su Abogado defensor o con el Abogado expresamente llamado en relación con asuntos penales (art. 51.2); la primera clase de comunicaciones viene sometida al régimen general del art. 51.5, que autoriza al Director del Centro a suspenderlas o intervenirlas «por razones de seguridad, de interés del tratamiento y del buen orden del establecimiento», según precisa el art. 51.1, mientras que las segundas son sometidas al régimen especial del art. 51.2, cuya justificación es necesario encontrar en las exigencias y necesidades de la instrucción penal, a las cuales es totalmente ajena la Administración Penitenciaria que no tiene posibilidad alguna de ponderar circunstancias procesales que se producen al margen del ámbito penitenciario. Y culmina el razonamiento esta sentencia diciendo que “esta diferenciación esencial que existe entre el art. 51.5 -régimen general cuya única remisión válida es al art. 51.1- y el art. 51.2, pone de manifiesto la imposibilidad constitucional de interpretar este último precepto en el sentido de considerar alternativas las dos condiciones de «orden de la autoridad judicial» y «supuestos de terrorismo», que en el mismo se contienen, así como derivar de ello la legitimidad constitucional de una intervención administrativa que es totalmente incompatible con el más intenso grado de protección que la norma legal confiere al derecho de defensa en los procesos penales. Dichas condiciones habilitantes deben, por el contrario, considerarse acumulativas y, en su consecuencia, llegarse a la conclusión que el art. 51.2 de la LOGP autoriza únicamente a la autoridad judicial para suspender o intervenir, de manera motivada y proporcionada, las comunicaciones del interno con su Abogado sin que autorice en ningún caso a la Administración Penitenciaria para interferir esas comunicaciones”. Dos datos deben resaltarse, en lo que aquí afecta, de esta sentencia: Uno, que excluye expresamente que la intervención de comunicaciones entre Abogado y cliente que regula el artículo 51.2 LOPG tengan por origen o motivo razones penitenciarias, sino que obedecen, en todo caso, a las exigencias y necesidades de la instrucción penal; y, otro, que deben concurrir acumulativamente las condiciones de tratarse de preso o penado ingresado por delito de terrorismo, y que la resolución judicial debe contener la adecuada motivación que valore la proporcionalidad de la medida. El hondo detrimento que sufre el derecho de defensa a raíz de este tipo de intervenciones, como recuerda la Sentencia del Tribunal Constitucional 58/1998, de 16 de marzo, se basa en la peculiar trascendencia instrumental que tiene el ejercicio de este derecho para quien se encuentra privado de libertad y pretende combatir jurídicamente dicha situación o las condiciones en las que se desarrolla. Aun referida esta sentencia a la intervención administrativa de unas conversaciones, resalta seguidamente la importancia que el secreto de tales comunicaciones tiene para el adecuado diseño de la estrategia defensiva (como subraya el TEDH en sus Sentencias de 28 de junio de 1984 -como Campbell y Fell contra el Reino Unido-, parágrafos 111 y ss.; y de 25 de marzo de 1992 - caso Campbell contra el Reino Unido-, parágrafos 46 y siguiente), lo que demanda las máximas garantías para su limitación, como del hecho de que su objeto puede ser la propia atribución de infracciones penales o administrativas a la Administración Penitenciaria. No en vano, «la Ley ha conferido a la intervención de las comunicaciones un carácter excepcional» (STC 170/1996, fundamento jurídico 5.º). No en vano, también, es la trascendente incidencia del derecho fundamental a la defensa la que hace que el legislador penitenciario constriña toda intervención de las comunicaciones de los internos con sus Abogados o Procuradores a «los supuestos de terrorismo» y que exija además la garantía judicial (art. 51.2 LOGP) (STC 183/1994). A conclusiones idénticas llega la STS 538/1997, de 23 de abril. Entre los párrafos más relevantes de esta sentencia cabe destacar el siguiente: “las razones de seguridad, de interés del tratamiento y del buen orden del establecimiento, que pueden justificar estas limitaciones, no son aplicables a las comunicaciones incardinadas en el ejercicio del derecho de defensa del interno (art. 24 CE), derecho que no se ve legalmente limitado por su privación de libertad, y que debe ser especialmente tutelado, garantizando la igualdad real y efectiva de posibilidades de defensa de los acusados en un proceso penal, tanto a quienes la ejercitan desde la libertad como a quienes tienen que ejercitarla desde la prisión (art. 9.2 CE). Y más adelante añade: En definitiva la regla general garantiza, en todo caso, la confidencialidad de las comunicaciones de los internos enmarcadas dentro del ejercicio de su derecho de defensa en un procedimiento penal, sin posibilidad de intervención ni administrativa ni judicial. Ahora bien la máxima tutela de los derechos individuales en un Estado de Derecho Social y Democrático no es incompatible con la admisión de reacciones proporcionadas frente a la constatada posibilidad de abusos en supuestos muy específicos y excepcionales. Concretamente, en el ámbito de las actividades de delincuencia organizada en grupos permanentes y estables, de carácter armado, cuya finalidad o efecto es producir el terror en la colectividad, por su tenebrosa incidencia en la seguridad y en la estabilidad de una sociedad democrática (terrorismo), se ha constatado la utilización de las garantías que el sistema democrático proporciona al derecho de defensa como cauce abusivo para actividades que exceden de la finalidad de defensa e inciden en la colaboración con las actividades terroristas. Es por ello por lo que, excepcionalmente y sin que dicha excepción pueda contagiarse al resto del sistema, en el ámbito personal exclusivo de los supuestos de terrorismo, y en todo caso con la especial garantía de la orden judicial previa, naturalmente ponderadora de la necesidad, proporcionalidad y razonabilidad de la medida en cada caso concreto, el art. 51.2 LOPJ faculta para la intervención de este tipo de comunicaciones singulares. Pero, como señala la STC183/1994, son condiciones habilitantes «acumulativas», el tratarse de supuestos de terrorismo y la orden judicial, motivada y proporcionada. Sin autorización judicial la intervención de dichas comunicaciones constituye una actuación vulneradora del derecho fundamental de defensa, cuyo resultado no puede surtir ningún efecto probatorio. La claridad de estos argumentos no dejan lugar a dudas: la seguridad, el interés del tratamiento y el buen orden del establecimiento, razones que justifican por razones de régimen o tratamiento penitenciario la intervención administrativa, no son las que legitiman o pueden provocar la intervención por la autoridad judicial de las comunicaciones con los abogados de internos por delitos de terrorismo. El argumento expuesto por el Ministerio Fiscal, que trata de distinguir la intervención judicial de comunicaciones por razones de régimen penitenciario de las motivadas por una investigación judicial, resulta contradicho, pues, por estas resoluciones del TC y TS. Restringida así a situaciones excepcionales, respecto de personas vinculadas con grupos terroristas, la posibilidad de intervención de las comunicaciones de los internos con sus abogados y procuradores, las demás comunicaciones o, más propiamente, las comunicaciones con otras personas -tanto orales, escritas o telefónicas- que pudieran mantener todo tipo de internos -por terrorismo o no- pueden realizarse por el Director del Centro Penitenciario (art. 51.5 LOGP) y, estando permitida la intervención meramente administrativa con posterior control judicial, igualmente puede acordarse tal restricción de comunicaciones directamente por una autoridad judicial, como vía de investigación. Esto es lo que resaltó la STS 173/1998 (Sala de lo Penal), de 10 febrero cuando, al analizar la licitud de una intervención de comunicaciones entre dos internos del mismo centro penitenciario, afirmó que “si se permite al Director en tal normativa (art. 51 LOGP) mucho más al Juez de Instrucción cuando su finalidad es precisamente garantizar una pluralidad de valores en una sociedad democrática que no pueden desconocerse”. Esto es, si se considera legalmente que, en el entorno penitenciario, es lícita cualquier intervención de comunicaciones -salvo con los abogados y procuradores de los internos- ordenada por la Autoridad administrativa, solamente sujeta a un control judicial a posteriori -con lo que los datos obtenidos con esas intervenciones podrían, en su caso, constituir una prueba lícita de cargo en el caso de que se aportaran a un procedimiento penal-, con mayor motivo es perfectamente lícito que esa intervención de comunicaciones se ordene directamente por un juez, estableciendo desde el primer momento un control judicial, que reviste mayores garantías que la mera intervención administrativa. Por tanto, en el caso presente, no investigándose delitos de terrorismo, estaba vedada toda intervención de las comunicaciones que mantuvieran con sus letrados los imputados en prisión provisional, pudiendo, por el contrario, intervenirse las comunicaciones con el resto de personas. La motivación utilizada por el Magistrado del Juzgado de Instrucción nº 5 con apoyo en el artículo 51 de la LOGP fue correcta respecto de la intervención de las comunicaciones generales que ordenó, no así respecto de las mantenidas por los internos con los abogados, que en ningún caso podía restringir, ni siquiera con apoyo en el artículo 579 LECr que menciona el auto resolutorio del recurso de reforma, reproduciendo la tesis mantenida por el Ministerio Fiscal. Y, frente a esa limitación legal, ningún efecto pueden tener en esta causa las intervenciones de comunicaciones que cita el Ministerio Fiscal como precedente. Además, la única de ellas validada tras la conclusión del procedimiento, respecto del Letrado Sr. Vioque, se acordó ponderando expresamente en el auto del Juzgado de Instrucción que “ambos interlocutores indiciariamente venían desarrollando una actuación relevante a título de participación directa” en el delito investigado, de la máxima gravedad, ajena a la condición de letrados. Es decir, la intervención de acordó expresamente, no sólo respecto del imputado preso, sino respecto de otra persona, individualizada, respecto de la que entonces se decía había indicios de su participación en el delito de proposición para el homicidio investigado, lo que no es equiparable a la intervención indiscriminada de comunicaciones con los letrados defensores en la misma causa en la que se acuerda la intervención, como es este caso. QUINTO.- Contraviniendo, pues, la intervención genérica e indiscriminada de las comunicaciones con los Abogados lo dispuesto en el artículo 51.2 LOGP, la mención nominativa y específica en el primero de los autos la identidad de uno de los Letrados cuyas conversaciones con los internos debían ser grabadas, Don José Antonio, imputado en ese momento como posible cooperador en alguno de los delitos investigados -aunque no se decía en esa resolución-, obliga a hacer un análisis especial respecto de la intervención de las comunicaciones con este Abogado. La medida acordada respecto de esta persona, como uno de los interlocutores individualizados cuyas conversaciones pretendían ser escuchadas y grabadas, habría requerido la ponderación especial, respecto de él, de las razones en las que podía fundarse, en ese momento, su posible participación en los delitos investigados y la necesidad y proporcionalidad de la medida, puesto que la medida afectaba directamente, no sólo a su derecho a la intimidad, sino al derecho de defensa del resto de los imputados, de los que continuaba siendo defensor, sin haber realizado actuación alguna, hasta entonces, el Juzgado Instructor para evitar la posible incompatibilidad de intereses. Contrariamente a esa necesidad, en el auto de de fecha 19 de febrero del 2009, sólo se expresa en sus antecedentes de hecho que se investigan las presuntas actividades delictivas de un grupo organizado de personas dirigido por Francisco y, en inmediata relación de jerarquía respecto del mismo, Pablo, Antoine –respecto de los que se había acordado la prisión provisional el 12 de febrero- y otros imputados en la causa; grupo organizado que tendría como principal finalidad, a lo largo del tiempo y como mínimo en los últimos 10 años, la realización de actividades de organización de eventos para captar negocios y por ende fondos, en las CCAA de Madrid y Valencia, principalmente, a través de un conglomerado empresarial integrado por empresas creadas y controladas a tal efecto por los mismos por precio de actos públicos y en otras actividades de propaganda. Y trata de justificarse la intromisión en las conversaciones de los tres internos afectados mediante una referencia genérica -que no versaba, pues, ni sobre los específicos hechos objeto de la concreta instrucción de que allí se trataba, ni sobre ninguno de los letrados singulares cuya voz se iba a escuchar, pues sólo se citaba la identidad de uno de ellos-, a que “en el procedimiento empleado para la práctica de sus actividades (de los imputados presos) pueden haber intervenido letrados y que los mismos aprovechando su condición pudiesen actuar como “enlace” de los tres mencionados con personas del exterior”. Esta es la razón que, a juicio del juez instructor, justificaba la intervención de las conversaciones entre letrados y clientes, con el expreso objeto, consignado en el mismo auto de “determinar con exactitud todos los extremos de sus ilícitas actividades, y especialmente determinar el grado de imputación que pudieran tener otras personas dentro del grupo organizado investigado”. Esta decisión judicial no contiene, pues, referencia o alusión de ningún tipo a la existencia de cualquier concreta sospecha, más o menos fundada, pero en todo caso individualizada y con alguna base o indicio real en su favor, del hecho que motiva la intervención de las comunicaciones con los Abogados: intervención de ese letrado en la comisión de los delitos y que el mismo, aprovechando su condición, pudiese actuar como “enlace” de los tres imputados en prisión con personas del exterior. Sólo es una mera suposición o conjetura, de la que no se expresan los datos objetivos en los que podrían fundarse, dirigida a presumir que este abogado podría desempeñar el ilícito cometido que de él temía el instructor. Son numerosas las SSTC que reclaman que el deber genérico de motivación de las resoluciones judiciales ha de exigirse con especial rigor cuando de limitar derechos fundamentales se trata. Ya la antigua STC 26/1981, -seguida en esto por la13/1985 y la 85/1994-, destacó que "cuando se coarta el libre ejercicio de los derechos reconocidos por la Constitución, el acto es tan grave que necesita encontrar una especial causalización y el hecho o conjunto de hechos que lo justifican deben explicarse con el fin de que los destinatarios conozcan las razones por las cuales su derecho se sacrificó y los intereses a que se sacrificó. De este modo, la motivación no es sólo una elemental cortesía, sino un riguroso requisito del acto de sacrificio de los derechos". En la misma línea, la STC 62/1982 recuerda que "a juicio de este Tribunal resulta claro que toda resolución que limite o restrinja el ejercicio de un derecho fundamental ha de estar motivada". En referencia a la intervención de comunicaciones, la STS 737/2009 (Sala de lo Penal, Sección 1), de 6 julio, compendia los requisitos que debe cumplir la resolución judicial, entre los que merecen ser destacados los siguientes párrafos: “Al ser medida de exclusiva concesión judicial, esta debe ser fundada en el doble sentido de adoptar la forma de auto y tener suficiente motivación o justificación de la medida, ello exige… la expresión de la noticia racional del hecho delictivo a comprobar y la probabilidad de su existencia, así como de la implicación posible de la persona cuyo teléfono es el objeto de la intervención. Los datos… tienen que tener una objetividad suficiente que los diferencia de la mera intuición policial o conjetura. Tienen que ser objetivos en el doble sentido de ser accesibles a terceros y, singularmente, al Juez que debe autorizarla o no, pues de lo contrario se estaría en una situación ajena a todo posible control judicial, y es obvio que el Juez, como director de la encuesta judicial no puede adoptar el pasivo papel de vicario de la actividad policial que se limita a aceptar, sin control alguno, lo que le diga la policía en el oficio, y obviamente, el control carece de ámbito si sólo se comunican intuiciones, opiniones, corazonadas o juicios de valor. Obviamente los datos a exponer por la policía se sitúan extramuros de esas valoraciones subjetivas, pero tampoco deben ser tan sólidos como los que se exigen para procesar ex art. 384 LECri, ya que se estará en el inicio de una investigación en los casos en los que se solicite la intervención telefónica. STC 253/2006 de 11 de Septiembre. En segundo lugar, tales datos han de proporcionar una base real suficiente para poder estimar que se ha cometido o se va a cometer el delito que se investiga y de la posible implicación de la persona concernida. En definitiva, en la terminología del TEDH se deben facilitar por la autoridad policial las "buenas razones" o "fuertes presunciones" a que dicho Tribunal se refiere en los casos Lüdi --5 de Junio de 1997--, o Klass --6 de Septiembre de 1998-. Y la misma sentencia precisa que son necesarios, bien en la resolución judicial, bien en el oficio policial al que puede remitirse la fundamentación, “datos concretos y verificables , no opiniones, valoraciones, sospechas o intuiciones, y tales datos deben ser sugerentes de que se va a cometer el delito en cuya investigación se está y de la posible implicación del investigado, obviamente, se está en el inicio de la encuesta por lo tanto no es exigible un cuadro probatorio denso --que haría innecesaria la intervención-- pero tampoco unas meras opiniones interesadas de la policía, interesadas porque lo que quiere es que se le conceda aquello que solicita”. La posible integración de esos indicios de la participación de este Letrado en la actividad delictiva con los datos que en ese momento constaban en las actuaciones resulta insuficiente. Examinadas directamente por el Tribunal, en aplicación de la facultad establecida en el artículo 766.3 LECr, las actuaciones previas a dictarse el auto de 19 de febrero, se aprecia que al folio 274 se menciona a “José Antonio (Pepechu), -nombre con el que el 9 de febrero, se dictó en contra de D. José Antonio López Rubal un auto de inculpación-, diciendo que era Abogado del despacho PALACIO y que “coparticipa con Manuel en el diseño de la estructura de desvinculación del procedimiento seguido contra José Ramón Blanco Balín, siendo la persona que formalmente confecciona los documentos necesarios para el desarrollo de la misma como documentos de fiducia o de retractación a favor de Antoine Sánchez, determina los negocios jurídicos a realizar y recibe provisiones de fondos para la realización de negocios jurídicos en ejecución del plan marcado (100.000 €). En un esfuerzo argumentativo, podríamos considerar que estas circunstancias pueden permitir la “accesibilidad a terceros” de los datos objetivos determinantes de los indicios justificativos de la intervención de comunicaciones, y el sometimiento al debido control contradictorio de la decisión del Juez de Instrucción. A semejanza de la motivación por remisión al oficio policial, considerada bastante por la jurisprudencia (STS núm. 1199/2009, Sala de lo Penal, de 23 nov, entre las más recientes) la integración del auto concedente con los propios datos objetivos obrantes en la causa antes de dictarse la resolución serviría así para analizar la validez de la intervención de comunicaciones respecto de dicho Letrado ordenada en el auto de 19 de febrero, no sin embargo en el auto siguiente de 20 de marzo, en el que ya no se mencionó a este Letrado como sujeto a la intervención. Sin embargo, esos datos, que servirían para deducir la participación de este Letrado en alguno de los hechos favorecedores de la actividad delictiva del grupo investigado, no indican por sí solos porqué era imprescindible o muy necesaria la intervención de las comunicaciones de este letrado, ni tampoco si era posible obtener los mismos datos por otros medios menos nocivos para los derechos afectados, pues no debe olvidarse que el Sr. López Rubal seguía siendo Letrado de alguno de los presos y, en su función de defensa, podría recibir informaciones de los otros imputados que podrían ser utilizadas en su contra para incriminarles y eventualmente para su enjuiciamiento. Como señala la STS Sala Segunda 2.026/2.001, de 28 nov, “el secreto profesional que protege las relaciones de los abogados con sus clientes puede, en circunstancias excepcionales, ser interferido por decisiones judiciales que acuerden la intervención telefónica de los aparatos instalados en sus despachos profesionales. Es evidente que la medida reviste una incuestionable gravedad y tiene que ser ponderada cuidadosamente por el órgano judicial que la acuerda, debiendo limitarse a aquellos supuestos en que existe una constancia, suficientemente contrastada, de que el abogado ha podido desbordar sus obligaciones y responsabilidades profesionales integrándose en la actividad delictiva, como uno de sus elementos componentes”. Si fuera posible diferenciar la intervención de comunicaciones referida a este Letrado de los demás genéricamente afectados, lo que es difícil ante el contenido taxativo del artículo 51.2 LOGP, habría faltado además esa especial ponderación de los intereses en juego, de la que carece totalmente el auto de 19 de febrero. SEXTO.- Mención aparte requiere el tercero de los autos combatidos en el presente recurso de apelación, dictado el 27 de marzo del año 2.009. Esta resolución no instaura prórroga ni medida alguna de intervención de las comunicaciones, ni cese de las mismas. Se adopta a propuesta del Ministerio Fiscal y en su parte dispositiva decide “Excluir de esta pieza las transcripciones de las conversaciones mantenidas entre los imputados Francisco Pablo y Antoine y sus Letrados y que se refieren en exclusiva a estrategias de defensa”. Si esas conversaciones continuaron grabándose y transcribiéndose, lo que parece deducirse de su prórroga, sin embargo se ignora para qué se utilizaron, si sobre ellas se ejercitó alguna clase de supervisión judicial e, incluso, a disposición de quién quedaron. La medida vino a crear, en realidad, una situación de harto mayor descontrol que la preexistente y su prórroga, por cuanto que si la transcripción de las escuchas no tuvo ya ningún reflejo en las actuaciones, difícilmente pudo encontrar su justificación en el propio proceso incoado y, menos aún, pudo servir de fundamento legítimo para cualquier actuación que en el futuro pudiere acordarse durante el trámite de la causa. Se trataría, por tanto, de unas conversaciones particulares, que el artículo 18.3 CE considera secretas, pero que, al parecer, se han intervenido sin incorporarse al proceso judicial donde se acordó su observación, imposibilitando así incluso que los propios intervinientes en ellas pudieran comprobar si el contenido de esas conversaciones fue posteriormente utilizado para lograr alguna prueba en su contra, y en tal caso interesar su nulidad. SÉPTIMO.- Como conclusión de todo lo expuesto se desprende con claridad la existencia de motivos diversos, que permiten concluir que los tres autos del Juez Central de Instrucción cuya impugnación constituye el objeto de la actual resolución, en la parte objeto de impugnación –observación de las comunicaciones personales que mantuvieran los citados internos con los letrados que se encuentran personados en la causa u otros que mantengan entrevistas con ellosinfringieron lo dispuesto en el artículo 51.2 LOGP y vulneraron el derecho de defensa y el derecho a no declarar contra si mismo y a no confesarse culpable, así como el derecho a un proceso público con todas las garantías. Se impone, por tanto, la revocación de dichos tres autos, con la correspondiente declaración de ilicitud de la intervención de comunicaciones con Abogados acordadas en ellos. Aunque debe hacerse una precisión: distinguidas en los mismos autos la intervención de comunicaciones orales o escritas de los internos con cualquier persona –no impugnadas en estos recursos-, de las mantenidas con los letrados, las únicas que aparecen protegidas especialmente, a las que se refiere el art. 51.2 LOGP, son las realizadas con “el Abogado defensor o con el Abogado expresamente llamado en relación con asuntos penales”. Como recoge la STS 245/1995, de 6 de marzo “La peculiaridad de estas comunicaciones radica, no sólo en la condición de abogado en ejercicio de visitante, sino en serlo del interno relacionado o en haber sido llamado especialmente por tal preso o penado (en otro párrafo se refiere al Abogado defensor o al abogado llamado por el preso)”. Por tanto, las conversaciones que hipotéticamente hubieran mantenido esos tres imputados con personas que, aun siendo Letrados, no hubieran comparecido como Abogados defensores o como Abogados llamados expresamente por los presos en relación con asuntos penales, excluidas de esa protección especial, estarían abarcadas por las demás comunicaciones orales o escritas que ordenaron las mismas resoluciones, y que no han sido aquí objeto de impugnación en ese extremo. OCTAVO.- Las consecuencias que dicha declaración general de ilicitud de la observación de las comunicaciones con los Abogados ha de producir en la validez y eficacia de las diferentes actuaciones practicadas en el proceso deben afectar exclusivamente a las que tengan conexión causal o jurídica con las intervenciones que se dejan sin efecto, conforme al art. 11-1º LOPJ. Como señala la STS 737/2009 (Sala de lo Penal), de 6 julio, “la no superación de este control de legalidad convierte en ilegítima por vulneración del art. 18 de la Constitución, con una nulidad insubsanable, que arrastrará a todas aquellas otras pruebas directamente relacionadas y derivadas de las intervenciones… en las que se aprecie esa "conexión de antijuridicidad " a que hace referencia, entre otras muchas, la STC 49/99, de 5 de Abril, que supone una modulación de la extensión de los efectos de prueba indirecta o refleja en relación a la prueba nula --teoría de los frutos del árbol envenenado-- en virtud de la cual, cualquier prueba que directa o indirectamente y por cualquier nexo se le pudiera relacionar con la prueba nula, debía ser igualmente, estimada nula. La nulidad de esas actuaciones no puede declararse, por tanto, de modo automático, ni tampoco en forma instantánea. En el momento procesal que corresponda, deberá el Magistrado Instructor, de oficio o a instancia de parte, por la vía del artículo 240.2 LOPJ declarar, en su caso, la nulidad de las actuaciones que se deriven de las intervenciones aquí anuladas, permitiendo asimismo el ejercicio de los recursos oportunos. Y deberá preservarse, en todo caso, que sea finalmente el órgano sentenciador el que se pronuncie de forma definitiva, en su caso, sobre la validez o invalidez de las intervenciones acordadas y de las pruebas derivadas de ellas. Como recuerda la misma STS 737/2009 antes citada, “No hay causas graves y causas leves, sino procesos justos o injustos. La exigencia de eficacia en la lucha contra (el) delito no puede tener como contrapartida una excepcionalidad procesal definida por la quiebra de los derechos fundamentales, antes bien, la exigencia de eficacia debe venir unida inexorablemente al respeto a las garantías fundamentales”. A lo que más tarde añade: “el éxito de la investigación realizada con vulneración de los derechos constitucionales, no sana en raíz aquella nulidad inicial, el aceptar este planteamiento sería tanto como entronizar el principio de que el fin justifica los medios, cuando la legitimidad de los medios es la que legitima y acredita la bondad de los fines”. Esta línea de actuación desaconseja, por último, la revocación inmediata y sin mayores consideraciones, de algunas medidas que, como la situación de prisión provisional de varios imputados, se solicitan en los ciertos escritos de recurso. Como queda anticipado, ni han desaparecido de forma automática e inmediata los indicios que en su día aconsejaron adoptar tales prevenciones, ni tampoco se han esfumado los motivos determinantes de su mantenimiento."
STC 58/1998 - "El hondo detrimento que sufre el derecho de defensa a raíz de este tipo de intervenciones, se basa en la peculiar trascendencia instrumental que tiene el ejercicio de este derecho para quien se encuentra privado de libertad y pretende combatir jurídicamente dicha situación o las condiciones en las que se desarrolla. (...)" - Resumen: 1. Cuando de la limitación de un derecho fundamental de un preso se trata y dicho derecho no es de los que están limitados expresa o implícitamente en el fallo que le condujo a prisión, la primera exigencia constitucional es la de que tal previsión se haga mediante ley. Así lo establece genéricamente el art. 53.1 C.E. para la regulación del ejercicio de los derechos y libertades del Capítulo Segundo del Título I y así lo subraya el art. 25.2 C.E., en referencia concreta a la limitación de los derechos y libertades de los presos. No se trata de que las exigencias constitucionales en esta materia se detengan aquí y de que estemos, por así decirlo, ante limitaciones de pura configuración legal. Con independencia de las exigencias materiales de proporcionalidad a las que está sometido el tratamiento normativo y aplicativo de los derechos fundamentales ( SSTC 62/1982, 85/1992, 55/1996 y 161/1997), el propio adjetivo «penitenciaria» de la ley es rico en sugerencias relativas al necesario contenido material de la finalidad de la limitación, que tendrá que estar anudada a las propias de la institución penitenciaria. Como destacaba en concreto la STC 200/1997 para el ámbito del conflicto ahora suscitado, la limitación del ejercicio del derecho al secreto de las comunicaciones ha de producirse «en los supuestos legalmente previstos de acuerdo con la Constitución» [F.J. 3]. 2. Se trata, pues, de determinar si la intervención administrativa de la correspondencia del recurrente con su Abogado es, en primer lugar, inconstitucional por ilegal, en el sentido de no estar prevista en la Ley penitenciaria; y, de no serlo, se trata de determinar si la interpretación de la norma aplicable que realizaron la Administración Penitenciaria y los órganos judiciales -y, con ello, la aplicación misma- es, por su contenido, inconstitucional. No se impugna, pues, la justificación material de la intervención a la vista de los intereses en juego, sino, en un estrato previo, la falta de la preceptiva garantía judicial de la misma. En este ámbito no se impugna tampoco por vía del recurso de amparo, siquiera mediatamente, el contenido de la regulación penitenciaria, sino el modo en el que ha sido interpretada y aplicada. Y como en dicha interpretación y aplicación de la legalidad están en juego derechos fundamentales susceptibles de amparo constitucional, y como así se nos demanda, hemos de entrar en el enjuiciamiento de esta cuestión (SSTC 73/1983 y 175/1997) [F.J. 3]. 3. A partir de la redacción de la norma aplicada y de su contexto inmediato puede llegar a entenderse que la alusión del apartado 2 a la «celebración» de las comunicaciones y a los «departamentos apropiados» restringe las comunicaciones reguladas en el mismo, es decir, las del interno con su Abogado o Procurador, a las comunicaciones orales y presenciales, dejando las demás de dichos sujetos -entre ellas las escritas, o al menos las escritas no presenciales o por correspondencia- al régimen general de intervención administrativa del apartado 5, es decir, sin necesidad de autorización judicial y ésta limitada a los casos de terrorismo. Esta interpretación es, pues, legal en el sentido descrito y no puede por ello ser tachada de inconstitucional por este motivo. No es sin embargo, constitucionalmente aceptable por la ponderación que la supresión de la garantía judicial previa supone de los derechos fundamentales en juego, ponderación en la que las relaciones de especial sujeción del recluso con la Administración Penitenciaria deben ser entendidas en un sentido reductivo, compatible con el valor preferente de los derechos fundamentales (SSTC 74/1985, 170/1996, 2/1987 y 175/1997). De ahí que si fuera una interpretación única y forzosa para los órganos de aplicación, debiera conducir a la declaración de inconstitucionalidad de la norma de la que parte. En efecto, la desproporción limitativa de derechos a la que conduce la interpretación judicial ahora impugnada, a través de la privación de la garantía del mandato judicial previo, se sostiene tanto sobre la notable incidencia que tiene la intervención en el derecho de defensa del preso, como sobre la falta de imparcialidad y de conocimientos suficientes de la Administración para ponderar cabalmente los intereses en juego. Respecto a esto último baste subrayar, con la STC 183/1994, la imposibilidad de que la Administración Penitenciaria, «totalmente ajena a las exigencias y necesidades de la instrucción penal», pondere los bienes en conflicto y decidare cerca de la intervención de este tipo de comunicaciones [FF. JJ. 4 y 5]. 4. Debemos advertir, de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (Sentencia de 25 de marzo de 1992 -caso Campbell contra el Reino Unido-, parágrafo 50) y frente a lo que alega el Fiscal, que el peculiar detrimento del derecho de defensa que se deriva de la intervención administrativa de la correspondencia no queda suficientemente paliado por el hecho de que el interno y su Abogado puedan siempre someter sus comunicaciones al régimen de mayores garantías de la comunicación oral presencial, pues será frecuente que dicho tipo de comunicaciones sea de imposible o costosa realización por la distancia que pueda separar el establecimiento penitenciario del lugar en el que el Abogado tiene su despacho profesional [F.J. 5]. 5. La desproporción señalada entre los intereses que se quieren preservar -art. 51.1 L.O.G.P.: la seguridad, el tratamiento del interno y el buen orden del establecimiento- y el medio utilizado para conseguirlo -privación de la garantía judicial previa en la limitación de los derechos a la defensa en relación con el derecho al secreto de las comunicaciones, sin garantía judicial previa- es suficiente para el rechazo constitucional de la interpretación de la norma realizada por los órganos judiciales. Repárese, de nuevo, en que no se afirma que sea desproporcionada en todos los casos la intervención de la comunicación escrita entre un interno y su Abogado, sino en que lo es el que se sustraiga dicha intervención de la competencia judicial originaria, a la vista de los trascendentes intereses en conflicto, del conocimiento privilegiado que el órgano judicial puede tener del mismo y, en definitiva, de su peculiar posición institucional como garante de los derechos fundamentales [F.J. 6]. 6. Que la acreditación de los comunicantes es posible lo demuestra, cuando la comunicación parte del preso y tiene por desti-natario a su Abogado, la fácil constatación de dicha relación profesional y la propia garantía constitucional de la inviolabilidad de correspondencia. Más compleja se revela sin duda la constatación de que el remitente del escrito es en realidad el Abogado del preso, tal como puede constar en el remite del sobre. Existen, sin embargo, medios jurídicos para dicha acreditación -firma, entrega personal, medios notariales- que impiden convertir la dificultad en imposibilidad, es decir, que impiden confundir una legítima intervención administrativa de la correspondencia por falta de acreditación con una ilegítima privación radical de la garantía judicial previa a partir de la dificultad de acreditación [F.J. 6]. 7. Puede, y constitucionalmente debe, entenderse que el sistema de garantías reforzadas para la intervención del art. 51.2 L.O.G.P. comprende las comunicaciones escritas, del tipo que sean, entre preso y Abogado y que la alusión de dicho apartado a la «celebración en departamentos apropiados» no supone una exclusión de las comunicaciones escritas sino una mera especificación del modo en el que deben celebrarse las orales [F.J. 7].