Fiscalité
La fiscalité est l'ensemble des règles et des lois qui constituent le cadre fiscal d'un état. C'est l'ensemble des lois qui vont définir nos prélèvement : impôts, URSAFF, ...
Régime de déclaration
Micro-BNC (Bénéfices non commerciaux) - régime spécial BNC
Lorsque le CA est inférieur à 77.700 euros à l'année. Pour ce cas là c'est très simple : on déclare notre CA, et l'administration fiscale applique automatique un abattement de 34% pour qu'on obtienne notre revenu.
Si les charges sont inférieur à 34% : le régime micro-BNC est le plus avantageux. Exemple : remplacement libéral, très peu de charge. (Ici le CA qui compte est celui après rétrocession)
Si les charges sont supérieur à 34% : il est plus intéressant d'être au régime réel. Exemple : Collaboration libéral, beaucoup de charge. (Ici le CA qui compte est celui avant rétrocession)
Régime réel - BNC (Bénéfices non commerciaux)
Obligatoire si le CA est supérieur à 77.700 euros. Mais on peut aussi l'utiliser si on est en dessous du plafond. Le BNC correspond au CA moins les charges.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Abattement = Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Il est de 34 % du chiffre d'affaires.
Document fiscaux
2035
C'est la déclaration de revenu professionnel.
Il est obligatoire dans le régime réel, BNC.
Pour les micro-BNC, pas besoin, il faudra passer directement sur la 2042-C-Pro
2042
Revenus de location, prestations maladies, revenus salariés,...
Elle sera à joindre à la 2042-C-Pro. L'annexe faisant partie des déclarations fiscales obligatoires.
Le comptable va le remplir pour nous si on en a un.
Association de gestion agrée (AGA)
C'est l'organisme qui va être en charge de vérifier que les dépenses sont bien en relation avec le cabinet par exemple, elle va nous demander (ou à l'expert comptable), les justificatifs.
Frais professionnels
Les frais professionnels vont réduire le taux marginal d'imposition (et donc diminuer notre impôt sur le revenu). 3 concept important : Justification, cohérence, régularité. Pour un achat dans l'année, la déduction fiscale se fera l'année d'après.
500 euros HT et 600 euros TTC
Frais forfaitaire
Forfait repas personnel : Déduction entre 20 euros 20 et 5 euros 20. Il faut demander une facture/garder le ticket. Restaurant, ou traiteur.
Exemples avec le barème 2023 : Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,20 € = 10,80 €
Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,20 € - 5,20 € = 15,00 €
Forfait repas de groupe : Rajouter Nom prénom et fonction. Cela va être déductible à 100%.
Indemnités km : l'ICA : selon le nombre de km parcouru et la puissance en chevaux du véhicule. Ou au réel (mais + compliqué, utile seulement si réalisation de très peu de km).
Pour l'ICA : Il faut noter sur un papier tout les déplacement réalisé (dans un cadre professionnel : au cabinet, prothésiste, ... Pas vraiment de justificatif pour l'ICA
Forfait blanchisserie : faire une facture à chez une blanchisserie (entre 10 et 20 euros par tenue généralement), que l'on peut se servir pour toute l'année.
La réglementation prévoit la possibilité de déduire des sommes forfaitaires correspondant à l’entretien du linge professionnel qui est assuré au domicile. Il s’agit d’une des rares exceptions à la règle selon laquelle toute dépense déduite doit être réellement payée : ici c’est un simple calcul qui indiquera la somme déduite et non des dépenses réelles (lessive, lave-linge… ne donnent pas droit à une déduction supplémentaire).
Le forfait blanchissage doit être calculé et comptabilisé de façon mensuelle, sur la base de l’utilisation réelle de linge professionnel et en prenant comme référence les tarifs du pressing le plus proche du lieu de travail. Afin de reconstituer au plus près le coût réel d’un lavage au domicile nous recommandons de diminuer de 30 à 40 % les tarifs du pressing professionnel (qui y inclut 20% de TVA ainsi que sa marge commerciale).
Qu’est-ce que le linge professionnel ? Il s’agit essentiellement de blouses et de serviettes et draps d’examen tissés ; les vêtements « civils » ne sont ni déductibles à l’achat ni éligibles au forfait blanchissage.
Et si je lave mon linge professionnel directement au cabinet ? Le forfait blanchissage concerne seulement le linge lavé au domicile (ce qui est fait au cabinet est déjà compris dans les dépenses d’eau-électricité et de produits d’entretien déduites pour leurs montants réels).
Frais des congrès (Déplacement, logement, restauration, ...), mais attention, c'est que pour soi et pas le conjoint ou l'ami...
Source
ADF 2022 - Séance U35 -La fiscalité chez le jeune installé : Applications au cabinet dentaire
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle