La fiscalité est-elle un instrument de justice sociale ? Fraude et fiscalité.
Le débat sur les choix fiscaux est crucial. En effet, la fiscalité n’est que la technique de mise en oeuvre de choix économiques, lesquels ne sont à leur tour que le reflet de choix politiques. La lecture des politiques fiscales adoptées au cours de l’histoire renseigne sur l’évolution des sociétés et leur degré d’intégration. On peut y lire aisément de quelle manière et à quel degré les sociétés ont privilégié ou non le collectif et la solidarité sur les intérêts individuels.
Par ailleurs, le consentement à l’impôt est le ciment de la démocratie. A cet égard, la fraude et l’évasion fiscale, notamment lorsqu’elles restent impunies et/ou s’organisent au vu et au su de tout le monde, constituent un élément de dislocation du lien social. Le montant de la fraude et de l’évasion fiscale est très difficile à estimer. Les chiffres donnés à ce titre ne sont de ce fait que des approximations.
RAS LE BOL FISCAL ?
A) Rappel
1) Impôts :
- dans les années 1980, le taux d’impôt sur les sociétés en France était de 50 % (idem aux USA). Il n’a cessé de baisser depuis. Il est aujourd’hui de 15 % pour les PME (jusqu’à 38 120 € de bénéfice et 33 1/3 % au-delà), 33 1/3 % pour les entreprises moyennes (+ 3,33 % pour les très grandes entreprises). Ces taux sont très proches des taux moyens des pays de l’Union Européenne (hors pays de l’Est et Irlande). Aux USA, le taux d’impôt sur les sociétés est de 40 % environ.
En 2014 en France, l’augmentation des profits des sociétés du CAC 40 a été de 23 %, alors que l’augmentation de leur impôt sur les sociétés a été de 1 %. Le taux moyen d’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises françaises serait de 28 % environ, il serait de l’ordre de 8 % pour les sociétés figurant au CAC 40.
- dans les années 1980, il existait un taux majoré de TVA à 33 1/3 % sur les produits de luxe et les véhicules de tourisme. Ce taux a été supprimé. Le taux normal est aujourd’hui fixé à 20 %, ce qui est à peu près le taux normal de presque tous les pays d’Europe.
- dans les années 1980, le taux de taxation à l’IRPP de la tranche marginale la plus élevée était de 65 %. On y arrivait très vite car les tranches étaient de faible amplitude. Aujourd’hui, le taux marginal de la tranche la plus élevée est de 45 %. La première tranche n’est plus taxée (9 700 € par part de quotient familial) et le taux applicable à la première tranche taxable s’élève à 14 % (taux mini-maxi : Allemagne 15/45, Autriche 21/50, Belgique 25/50, Bulgarie 10, Danemark 37/59, Espagne 24/52, Italie 23/45, Suède 29/59, Norvège 30/60).
- dans les années 1980, un grand nombre de commerçants et artisans étaient imposés au forfait (déficits non retenus).
- en revanche, il existe aujourd’hui une CSG/CRDS dont l’impact n’est pas négligeable. Taux : 8 % sur les revenus d’activité et 15,50 % sur les plus-values et les revenus du patrimoine.
2) Taux de Prélèvements Obligatoires (TPO) :
Les prélèvements obligatoires en France représentent environ 45 % du PIB, en forte augmentation due à la hausse des cotisations sociales (de 12,7 % du PIB en 1970 à 24 % en 2011). Dans le même temps, les prélèvements fiscaux ont diminué.
Les comparaisons avec les autres pays sont difficiles à établir. En effet :
- les cotisations ne sont pas partout versées à des organismes publics. Exemple : aux USA, la maladie et la retraite sont gérées par des entreprises privées. Les sommes versées à ce titre ne sont donc pas comptées dans les prélèvements obligatoires.
- tous les Etats ne gèrent pas de la même manière les subventions versées. A l’intérieur d’un même Etat peuvent par ailleurs coexister divers statuts.
Exemple : un Etat peut collecter de l’impôt pour attribuer des subventions à la recherche. Il peut aussi décider d’exonérer de certaines taxes le secteur de la recherche. Le résultat est le même pour ce secteur, mais dans le premier cas, les sommes collectées contribuent à augmenter le TPO, dans le second cas la modalité pratique retenue abaisse le TPO.
- la comparaison des taux n’est pas pertinente car les assiettes retenues ne sont pas identiques. Exemple : en France, le fait d’être propriétaire de son logement n’est pas taxé comme un « avantage en nature » (à l’inverse de la Belgique ou des Pays-Bas).
- le taux de prélèvement obligatoire dans l’Union Européenne est de 40,6 % en moyenne : Allemagne : 40 %, Grande Bretagne : 37 %, Italie : 43,5 %, France : 45 %, Belgique : 48 %, Danemark : 49 %, zone euro : 42 % (moyenne).
3) Répartition de l’impôt en pourcentage du PIB :
TVA : 7 %
CSG/CRDS : 5 %
IRPP : 3,5 %
IS : 2 %
Droits de succession : 0,4 %
ISF : 0,2%
Autres : 2 % (C3S, CFE, CVAE, droits de douane, tabacs).
4) Typologies des différents impôts :
- droits fixes : certains droits d’enregistrement,
- impôt proportionnel : TVA, CSG …,
- impôt progressif : IRPP …
L’impôt progressif est le plus juste car il tient compte de la situation précise de chaque contribuable, mais cet impôt ne touche qu’une faible partie de l’imposition globale (l’IRPP pour l’essentiel).
L’impôt progressif est par nature plus complexe à établir et à contrôler que l’impôt proportionnel ou l’impôt à taux fixe.
D’où vient alors le sentiment du « ras le bol fiscal », si globalement il y a eu baisse de la pression fiscale et si le TPO, malgré la hausse des cotisations sociales, est presque équivalent à celui constaté dans les pays avancés, peut- être :
- de l’influence des médias.
- de la fraude qui apparaît comme impunie (évasion fiscale annuelle estimée entre 60 et 80 milliards soit une perte annuelle pour la France- uniquement en impôts sur les ménages - d’environ 17 à 20 milliards).
- des injustices constatées (460 niches fiscales en 2014 pour 80 milliards de coût, niches dont l’efficacité économique n’est pas démontrée).
- de la croissance en berne (+ 4 % par an à la fin des années 1970. Autour de 1 % par an depuis 5 ans, tendance continue à la baisse).
- de la montée de la précarité et du chômage,
- d’un système fiscal non pas progressif mais régressif. Exemple : bouclier fiscal, niches fiscales profitant aux plus fortunés, pression fiscale globalement moins élevée sur les hautes tranches de revenus du fait d’une meilleure utilisation des règles fiscales (l’impôt est progressif jusqu’aux classes moyennes, puis très régressif sur les 5 % les plus riches et surtout sur les 1 % les plus riches : TPO = 45 % environ pour tous, 35 % pour les 1 % les plus riches).
- de la possibilité de régularisation à moindre coût des sommes non déclarées (en Espagne la sanction potentielle est supérieure à 100 % des avoirs non déclarés).
Conclusion :
l’impôt a baissé de façon continue depuis 30 ans.
la progressivité (système le plus équitable) ne concerne quasiment que l’IRPP, c‘est-à-dire une fraction très faible comparée à l’ensemble des impositions. Le système est globalement régressif.
la fraude et l’évasion fiscale impunies déstructurent le lien social et servent de terreau au ras le bol fiscal.
le TPO est légèrement plus élevé que la moyenne constatée dans les pays avancés. Cela est dû à l’augmentation des cotisations sociales.
les comparatifs avec les autres pays ne sont pas pertinents.
FRAUDE ET EVASION FISCALE, que faire ?
Quelques chiffres :
coût total mondial de la fraude des ménages en 2013 : 130 milliards d’euros.
patrimoine financier mondial détenu dans les paradis fiscaux : environ 5 800 milliards d’euros (dont 1/3 en Suisse). Selon OXFAM France, le montant détenu dans les paradis fiscaux par des particuliers serait de 14 000 milliards. Le chiffre exact se situerait entre ces deux montants.
sur les fonds gérés en Suisse (1 800 milliards) et de manière approximative, 200 milliards concerneraient l’Allemagne, 180 milliards la France et 120 milliards l’Italie.
les fortunes détenues par les français dans les paradis fiscaux s’élèveraient au total à plus de 360 milliards d’euros.
les pays émergents sont fortement lésés par la fraude qui constitue un frein à leur développement. Plusieurs ONG sont mobilisées sur ce thème : CCFD, OXFAM, ANTICOR, FINANCE WATCH … Les fonds détenus en Suisse par des résidents africains seraient d’environ 120 milliards.
sans le secret bancaire, l’impôt sur les sommes non déclarées aurait été récupéré et la dette publique de la France serait de l’ordre de 70 % du PIB (et non pas de 95 %).
Quelques faits :
quelques-uns des plus grands paradis fiscaux se situent au coeur même de l’Europe : Luxembourg, Suisse, Irlande, Grande Bretagne …
la fraude est souvent liée aux activités mafieuses. L’argent des activités illicites gagné en fraude de l’impôt revient toujours dans le système (espoir de plus-values).
Les freins à la lutte contre la fraude
l’insuffisance de la législation : exemple : La Directive Epargne de 2005 en vigueur dans l’Union Européenne ne concerne que les intérêts mais pas les dividendes. Certains pays appliquent une retenue à la source sur les intérêts perçus dont ils reversent ¾ à la France. Le taux de la retenue à la source appliquée par ces Etats étant plus bas que celui de l’impôt français, Bercy récupère ainsi moins d’impôt sur les intérêts de placements des fraudeurs que sur les intérêts des placements réguliers effectués en France par des résidents.
Les intérêts versés à des personnes morales n’étant pas concernés par cette retenue à la source, ceci incite à la création de sociétés écrans non imposables.
les contraintes de la législation : en 2015, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’amende infligée aux conseils apportant leur concours à des opérations de fraude fiscale (abus de droit) ainsi que le taux d’impôt à 75 % sur les plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés dans des états non coopératifs (taux ramené à 19 % ou 33 %).
la puissance des Lobbies : exemple : affaire dite « des pigeons » concernant la taxation des plus-values sur cessions de titres, affaire du reporting des banques pays par pays en 2013, bouclier fiscal, annulation le 16/12/2015, sur pression du gouvernement, de l’amendement 340 contre la fraude fiscale pourtant voté à deux reprises par le parlement ….
les freins politiques : en dehors de la TVA, harmonisée depuis de nombreuses années, l’harmonisation fiscale européenne sur les autres impôts ne verra pas le jour. Il y a par ailleurs un refus des Etats concernant la création d’un impôt européen. La concurrence fiscale entre Etats est donc féroce au sein même de l’Europe (IS à taux faible – exemple Irlande - ou pratique du « ruling » un peu partout).
les freins organisationnels : administration fiscale sans moyens adaptés, formation insuffisante des contrôleurs.
l’imagination des fraudeurs : exemple : les produits financiers hybrides considérés dans le pays d’implantation de la société versante comme des emprunts dont les intérêts diminuent l’impôt et considérés dans le pays de la société bénéficiaire comme des souscriptions en capital
donnant lieu à des dividendes exonérés (montage désormais interdit en Europe. Interdit en France depuis 2015). Autre exemple : la manipulation des prix de transfert.
le « verrou de Bercy » : pas de poursuites pénales possibles sans saisine de la justice par le Ministre du Budget. Favorise les « arrangements ».
la collusion d’intérêt : pouvoir / Finance.
la définition laxiste des états non coopératifs.
Les procédés de la fraude
particuliers : salaires et/ou commissions off shore, troc.
entreprises multinationales : produits financiers hybrides (jusqu’en 2015), manipulation des prix de transfert et des redevances intra-groupe.
petites entreprises : travail dissimulé, recettes non déclarées, troc.
fraude criminelle : exemple : carrousels de TVA.
etc …
Les moyens de lutte contre la fraude (liste non exhaustive) :
échange automatique et systématique de données.
mise sur pied d’un cadastre mobilier mondial.
exclusion des marchés publics pour les sociétés ayant des filiales, des succursales ou des intérêts (directs ou indirects) dans des paradis fiscaux.
forfait d’impôt pour les TPE (rappel : dans les années 1980, les petits commerçants et les artisans français étaient taxés au forfait et l’Italie avait instauré le reçu fiscal).
taxation des multinationales sur leur bénéfice mondial et réattribution de ce bénéfice à chaque pays au prorata du chiffre d’affaires réalisé sur son sol.
sanctions douanières à l’encontre des paradis fiscaux (taxation des flux entrants et des flux sortants).
obligation de publication « ouverte » de certaines données par les entreprises, et particulièrement les plus grandes.
Les 10 préconisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (1) :
1) Mettre les pays du Sud au coeur de la lutte contre les paradis fiscaux : accords multilatéraux avec les pays du G20. Les pays non signataires seraient considérés comme non coopératifs. Mise en place de programmes d’aide à la lutte contre la fraude.
2) Dresser la liste des paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères.
3) Prendre des sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et de leurs utilisateurs : taxation des flux entrants et sortants au niveau des utilisateurs et non des pays eux-mêmes.
4) Obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes : reporting pays par pays (lieu d’implantation, chiffre d’affaires, effectifs, résultats, impôts payés localement). Introduire cette clause dans les normes comptables internationales et la rendre obligatoire.
5) Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms : obligation pour chaque Etat de tenue d’un registre national des trusts et autres structures concourant à l’opacité du système financier. Registre précisant les identités des bénéficiaires réels et ouvert aux autorités fiscales, douanières et judiciaires des autres pays. Dans l’Union Européenne, ce registre pourrait être tenu au niveau européen.
6) Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’un organisme fiscal international pour lutter contre la fraude, la fuite illicite de capitaux et la concurrence fiscale.
7) Condamner partout de la même manière les manquements à l’impôt et harmoniser les infractions.
8) Renforcer la coopération judiciaire : création d’un parquet européen doté d’un pôle financier compétent en matière fiscale.
9) Renforcer les sanctions.
10) Accompagner la reconversion des paradis fiscaux.
Max Alain OBADIA
(1) La Plateforme regroupe une quinzaine d’associations et de syndicats français dont notamment : Anticor, Attac, CCFD-Terre Solidaire, OXFAM France, Secour catholique Caritas France, Syndicat Unifié des Impôts, Syndicat de la Magistrature, Transparence International