Achat public d'innovation (PPI et PCP)

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Définition

Il y a deux façons d’acheter de l’innovation. Soit on identifie des solutions déjà sur le marché, méthode appelée PPI, public procurement of innovation ou Partenariat Public d'Innovation (exemple : projet Happi). Soit on incite des entreprises à créer des solutions pour des besoins qui ne sont pas couverts par le marché, c’est le PCP, ou pre-commercial procurement dits achats publics avant commercialisation.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fixe un objectif de 2% des achats des administrations auprès d’entreprises innovantes en 2020. Complémentaire des dispositifs classiques de soutien à l’innovation, l’orientation de l’achat public (achat public avant commercialisation et commande publique) vers des produits et services innovants, y compris de recherche et développement, doit aider au développement des entreprises, et notamment des PME de croissance innovantes.

Directive marchés

La Directive marchés prévoit, à cet effet, le partenariat d’innovation, soit une nouvelle procédure spéciale pour le développement et l’achat subséquent de produits, travaux et services innovants, sous réserve que ceux-ci puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. En outre, elle améliore et simplifie la procédure du dialogue compétitif et facilite la passation conjointe de marchés transnationaux, qui constitue un instrument important pour les achats innovants.

Ce partenariat devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d’incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire au développement d’une solution innovante sans verrouiller le marché.

Sommaire de l'article (abonnés)

• 1 Marchés réservés à des PME innovantes

• 2 Les projets de maîtrise d'oeuvre et travaux innovants : l'article 75 CMP

• 3 Les achats de R&D

  • 3.1 Les achats publics avant commercialisation (Pre Commercial public Procurement, PCP)

    • 3.1.1 Partage des risques et des résultats

• 4 Les partenariats publics d'innovation (PPI)

• 5 Les marchés de recherche, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point

Benchmark : exemples de dossiers de PPI (abonnés)

Articles connexes

• Achats d'innovation : régime juridique