Cahier des charges - marchés publics

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Définition

Le cahier des charges est le document contractuel qui contient la liste des besoins, des exigences et des contraintes qu'il faut respecter lors de la réalisation d'un projet. Dans les marchés publics, le cahier des charges correspond au CCAP et au CCTP ou au CCP.

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : Contenu du marché

Section 1 : Règles générales

Article R2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés

Cf. Cahier des clauses administratives générales

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge

Cf. Cahier des clauses administratives générales

Régime juridique

■ ■ ■ Définition. La notion de cahier des charges en droit des marchés publics est sensiblement différente de celle employée dans le privé ou en langage informatique et technique. Le cahier des charges vise le document ou l'ensemble de documents servant à décrire les besoins fonctionnels, techniques et administratifs d'un marché. Il prend la forme, dans les marchés formalisés des documents suivants :

- le CCAP : le cahier des clauses administratives particulières décrit le besoin administratif et juridique gravitant autour du projet. C'est dans ce document, que sont notamment mentionnés les délais d'exécution, les pénalités de retards associées, les modalités de commandes et de réception des prestations, les modalités de contrôle et les sanctions attachées aux manquements qualités constatés.

- le CCTP : le cahier des clauses techniques particulières est le pendant technique du CCAP. Il décrit véritablement le besoin de l'administration, sa nature, son périmètre techniques, les contraintes matérielles d'exécution.

■ ■ ■ Des documents contractuellement incomplets. Tant le CCAP que le CCTP sont des documents par nature incomplets. Tout d'abord, le besoin de l'administration n'y est que rarement décrit entièrement : tout ce qui n'est pas détaillé dans un de ces documents relève de l'offre du titulaire et est donc évalué en tant que tel au titre des critères de sélection. L'incomplétude du cahier des charges est donc la principale source des critères de jugement des offres des entreprises.

Bien encore, ces documents sont complétés par des documents généraux, destinés à suppléer l'un ou l'autre des documents constitutifs du cahier des charges : les CCAG, cahiers des clauses administratives générales complétant le CCAP si l'un d'entre eux est visé par le contrat ; les CCTG, cahiers des clauses techniques générales destinés à compléter le CCTP d'un point de vue normatif ou méthodologique (même s'ils ont tendance à dispraître au profit de guides généraux hélas non contractuels). La hiérarchie des pièces contractuelles déterminera l'applicabilité des documents généraux au renfort des clauses incomplètes.

Articles connexes

• CCAP

• CCTP

• Clausier contractuel