Déclaration sans suite - marchés publics
Définition
La déclaration sans suite consiste, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à abandonner la procédure de passation du marché. La déclaration sans suite ne doit pas être confondue avec la déclaration d’infructuosité.
Conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique, la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
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Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre V : Abandon de la procédure
Article R2185-1
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Article R2185-2
Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
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Historique de la réglementation
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016
Section 1 : Abandon de la procédure
Article 98
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016
Section 1 : Abandon de la procédure
Article 87
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
Code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié
Articles 59, 64, 66, 67 du Code des marchés publics
"A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés"
Régime juridique : déclarer une procédure de passation d'un marché public sans suite
Le principe de la déclaration sans suite figure à l'article 98 du décret 2016-360 et à l'article 87 du décret 2016-361.
Cette faculté existe même sans texte. Le Conseil d'État l'avait admis au motif précisément que l'entreprise retenue n'avait pas un droit à la signature du contrat (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale des constructions téléphoniques, n° 16234) et l'a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752).
■ ■ ■ Publication. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier la décision de déclarer sans suite la procédure. En revanche, il doit indiquer dans l’avis de marché d’une éventuelle consultation suivante que cette nouvelle procédure a été initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à passer le marché pour des motifs d’intérêt général (DAJ 2012, fiche technique la déclaration sans suite)
■ ■ ■ Information des candidats. L’article 98 du décret 2016-360 impose à l'acheteur d’informer, dans les plus brefs délais, les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure et des motifs qui justifient cette décision.
La décision doit porter indication des délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir. Il n’existe pas de formulaire pour cette déclaration. Il suffit de prendre une décision relatant la procédure et la déclarant sans suite pour un motif d’intérêt général qui devra être indiqué (DAJ 2012, fiche technique la déclaration sans suite).
■ ■ ■ Exemple de motif d'intérêt général : l'insuffisance de concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité, en présence d'une seule offre, de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général, en l'absence de concurrence effective (CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Aff. C-27/98, point 33) (CE, 17 septembre 2018, n° 407099). Ils devront alors relancer une nouvelle procédure, en améliorant, le cas échéant, les modalités de publicité (QE n° 07148, JO Sénat 26 sept. 2013).
Cette jurisprudence communautaire a été confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 17 septembre 2018, n° 407099). A cette occasion, le rapporteur public a considéré que "le motif tiré de l'absence de concurrence nous paraît aussi constituer un motif d'intérêt général puisque le jeu de la concurrence permet en principe à l'acheteur public d'obtenir l'offre la plus avantageuse. […] Certes, mettre fin à la procédure ne garantira pas qu'une nouvelle mise en concurrence aura plus de succès. Mais cela en ouvre la possibilité, surtout si la personne publique modifie les conditions du contrat, et cette possibilité nous semble une raison suffisante pour que l'acheteur la tente".
■ ■ ■ Exemple de motif d'intérêt général : irrégularité procédurale. Un vice de procédure entachant d’irrégularité une procédure de passation d’un marché public constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier une décision de déclaration sans suite (CAA Douai, 28 mai 2015, n° 13DA01259).
■ ■ ■ Exemple de motif d'intérêt général : retrait de l'offre de l'attributaire pressenti. Le retrait de l'offre de l'attributaire pressenti dans une procédure de passation d’un marché public constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier une décision de déclaration sans suite ((CAA de Lyon, 25 février 2016, n° 14LY032280).
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