Entités communes transnationales (Ordonnance 2015-899)

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Définition

Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés publics de cette entité, lesquelles sont :

1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;

2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.

Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre III : Organisation de l’achat

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Article L2113-9

Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d’un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l’organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :

1° Soit la loi de l’Etat dans lequel se trouve son siège ;

2° Soit la loi de l’Etat dans lequel elle exerce ses activités.

Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.

Voir aussi

• Centrales d'achat

• Groupements de commande