Bulletin officiel d'annonce des marchés publics (BOAMP)
Définition
Le bulletin officiel d'annonce des marchés publics est une publication officielle française dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence, obligatoirement imposée pour les marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT. Le BOAMP assure la publication des avis d'appels publics à la concurrence à l'échelle nationale. Il reçoit également les avis d'attribution de marché.
Il en existe une version papier et une version électronique.
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Régime juridique
■ ■ ■ Tarification. A compter du mois de juillet 2011, la tarification à la ligne est abandonnée au profit d'un forfait par "unités de publication" (UP). La publication d’un avis initial de marché public à procédure adaptée (MAPA) coûte 1 UP, tout comme un avis rectificatif ou un avis d’annulation.
Les tarifs 2020 sont fixés conformément à l' arrêté tarifaire du 9 novembre 2017.
Le principe : l'unité de publication (UP) au tarif de 90 € HT.
Deux modes d’achat sont proposés :
l’achat groupé d’UP à un tarif préférentiel dans le cadre de forfaits,
l’achat unitaire d’UP au fil de vos publications.
Le nombre d’UP nécessaire à votre publication est déterminé en fonction du type de formulaire choisi.
Sur la légalité des articles 12 et 30 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, ainsi que l'arrêté du 27 août 2011, relatifs à la publication des avis d’appel public à la concurrence, cf. CE, 29 oct. 2012, Groupe Moniteur, n° 353663.
Articles connexes
Textes associés
Articles 31 et suivants du décret 2016-360 relatif aux marchés publics
Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR : EFIM1119972A