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Définition
Définition
La décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. La DPGF est une pièce constitutive du dossier de consultation, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.
La décomposition du prix forfaitaire est parfois rendue contractuelle, par exemple lorsque des modifications de consistance sont prévues à terme.
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Textes relatifs aux marchés publics
Article 4.1 ; 10.2 du CCAG travaux
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Régime juridique
DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013
La contractualisation du DDED doit être réfléchie : rendre contractuel le devis limite la portée du prix forfaitaire. La modification des quantités prévues pourrait, en effet, remettre en cause le caractère forfaitaire du prix.
En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix du forfait...qui n’en serait donc plus un.
Une clause du CCAP doit prévoir qu’en cas de commande supplémentaire, les prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire peuvent être utilisés pour rémunérer ces prestations. Les autres éléments de la décomposition ne sont pas contractuels. Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans cette décomposition du prix forfaitaire, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.
■ ■ ■ Déductions pour travaux non réalisés suite à contractualisation de la DPGF. Des travaux non réalisés, mentionnés dans la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexée à l'acte d'engagement, doivent être déduits du solde d’un marché conclu à prix global et forfaitaire dès lors qu'ils procèdent d'un engagement contractuel.
Il résulte de la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexée à l'acte d'engagement et du projet de décompte général établi par le maître d'oeuvre, d'une part, que la société s'était contractuellement engagée à réaliser 57,20 mètres linéaires de couronnement de murets et 854,11 m2 d'enduits de façade et, d'autre part, que seulement 21 mètres linéaires de couronnement de murets et 635,11 m2 d'enduits de façade avaient été réalisés par elle. Le maître d'ouvrage est fondé à procéder à la déduction du solde les prestations non réalisées (CE, 7 octobre 2013, req. n° 365621).
Sommaire de l'article (abonnés)
Encyclopédie marchés
Les prix unitaires et forfaitaires dans les marchés publics
Clausier contractuel (abonnés)
Modèles de clauses commentées (CCAP)
Clauses relatives aux prix
Echéancier des paiements (phases)
Variation des prestations en cours d'exécution du marché - impact sur prix forfaitaires
Exemples de DPGF
Exemples de DPGF
Repères : les différentes annexes financières dans les marchés publics par l'exemple
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Articles connexes
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