Imprévision (théorie) - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

La théorie de l'imprévision impose au cocontractant de la personne publique, pour des raisons d’intérêt général et sous réserve d'indemnisation, d’assurer la continuité de l’exécution du contrat en cas de bouleversement de son économie par des événements imprévisibles, extérieurs, au delà du simple aléa économique.

Commentaires associés sur le Code de la commande publique commenté : jurisprudence et doctrine

Régime juridique

L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle impose à la personne publique cocontractante d’aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat, lorsqu’un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties a provoqué le bouleversement de l’économie du contrat.

Le recours plus fréquent à des clauses de révision de prix, qui doivent être en mesure de traduire au moins partiellement de telles évolutions, ainsi que la difficulté de remplir les conditions fixées par la jurisprudence, rendent rare la survenance de tels bouleversements. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur doit toujours examiner avec attention les demandes d’entrepreneurs se prévalant de l’imprévision, car il en tirera au moins les conséquences, pour les marchés à venir, en améliorant le contenu et les modalités de mise en œuvre des clauses de variations de prix. A titre d’exemple, une révision de prix annuelle peut être inadaptée, si des fluctuations erratiques et fréquentes ont été constatées par le passé. La périodicité pourra probablement être ramenée au trimestre ou au mois, et suivre ainsi plus fidèlement l’évolution réelle des prix (DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013).

Sommaire de l'article (abonnés)

• 1 Critères d'application de la théorie de l'imprévision

• 2 Conséquences de l'imprévision.

Textes officiels

• • Circulaire interministérielle du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques

Articles connexes

• Force majeure

• Imprévision (théorie)

• Avenants

• Sujétions techniques imprévues