Associations – Fondations – Pouvoirs adjudicateurs : externalisez vos marchés

Les associations et fondations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en application de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, si elles en remplissent les critères. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une association ou une fondation soit considérée comme un pouvoir adjudicateur.

• • Elle doit avoir été créée pour satisfaire une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale : l’entité doit prendre en charge un besoin d’intérêt général

  • Elle doit avoir un lien de dépendance étroit avec un autre pouvoir adjudicateur en application des trois critères alternatifs définis par l’article L1211-1 : composition du conseil d’administration / gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur / financement majoritaire par un pouvoir adjudicateur (ex : subventions de fonctionnement, aides…). Ce dernier critère est celui qui peut faire entrer les associations ou fondations dans le giron du droit de la commande publique

Externalisation des marchés publics des associations ou fondations pouvoirs adjudicateurs

En cas d’assujettissement aux règles de la commande publique, afin de rapidement se conformer à ces dernières suite à contrôle ou par anticipation d’un contrôle, le meilleur moyen est de recourir à un cabinet spécialisé en externalisation des marchés publics.

Pyxis-Support propose par exemple un service dédié à l’externalisation des marchés publics dans ce contexte. Voir l’offre d’externalisation