Délai de validité des offres - marchés publics
Définition
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. La réglementation n'impose aucune durée de validité de principe. Cette obligation est, en général, imposée par l'acheteur aux candidats dans les avis de marchés ou les documents de la consultation et s'impose à tous les candidats et à l'acheteur, en vertu du principe d'égalité de traitement.
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Annexe V de la directive 2014/24/UE
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Régime juridique : Le délai de validité des offres dans les marchés publics
"Le délai de validité des offres, qui n’est pas fixé par voie réglementaire mais laissé à l’initiative des parties au contrat, a pour seul objet de protéger les entreprises comme les pouvoirs adjudicateurs contre les conséquences que pourrait avoir une procédure de passation traînant en longueur. (…) Pendant ce délai, l’acheteur public a la garantie d’une certaine stabilité ; au-delà, l’entreprise retrouve sa liberté et n’est plus engagée" (Conclusions de Didier Casas, sous CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, req. n°279535, BJCP, Juin 2007, n°52, p. 212-214).
■ ■ ■ Publicité du délai de validité des offres. L’annexe ANNEXE V : « INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES MARCHÉS PUBLICS » à la directive 2014/24/UE indique à cet égard que doit figurer dans les avis de marché le « Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre ». L’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres et l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession renvoyant expressément au règlement (UE) n°2015/1986, lui-même pris en application de la directive, précisent que la durée de validité d’offres doit figurer dans les avis de publicité pour les procédures formalisées.
Il n'est fait exception à ce principe qu'en procédure négociée : « Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre » (CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n° 316602).
■ ■ ■ Incidence du délai de validité des offres sur les obligations des candidats. Les candidats sont tenus par leur offre, dont ils ne peuvent se dégager pendant sa durée de validité, sans engager leur responsabilité (CE, 9 décembre 1988, Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région, Tables du recueil Lebon, p. 893). . En revanche, à l’issue du délai de validité des offres, le candidat est libéré de toute obligation à l’égard du pouvoir adjudicateur (CAA Nancy, 26 janvier 2006, Société propreté environnement industriel, n° 02NC00635).
■ ■ ■ Une mention obligatoire des avis de marchés lancés sur procédure formalisée autre que négociée. La discordance entre le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et celui mentionné dans les avis de publicité, est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 23 oct. 2013, n° 362437).
■ ■ ■ Prolongation du délai de validité des offres identique pour l'ensemble des candidats, y compris en négociation. Le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées (CE, 26 mars 2014, n° 374438)
■ ■ ■ Poursuite de la procédure avec les candidats qui acceptent la prolongation. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre (CE, 10 avril 2015, n° 386912).
A cet égard, la remise d'un nouvel acte d'engagement en procédure négociée vaut accord implicite des candidats quant à la prolongation du délai de validité des offres (TA Bastia, ord. 23 septembre 2015, Sté Terrassements corses Terraco, n°1500812)
