Acompte - marchés publics

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Définition

Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; ils rémunèrent un service fait.

Les acomptes sont des versement effectué périodiquement au maximum tous les trois mois au titulaire d’un marché, et le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, compte tenu de l'avancement constaté des prestations, du relevé des travaux exécutés ou à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de phases de réalisation.

Leur versement est conditionné à une demande de paiement émise par le titulaire sous la forme d'un projet de décompte.

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable pour les marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 2 : Acomptes

Article L2191-4

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte

Article R2191-20

Modifié par le décret 2019-259

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.

Les acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Article R2191-21

Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l’article R. 2191-32

Article R2191-22

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

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Historique de la réglementation

Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016

Chapitre 1 - Régime financier

Article 59

I. - Les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent I n'est pas applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Les marchés publics passés par les autres acheteurs peuvent donner lieu à des avances.

III. - Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché public ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Anciens textes

Code des marchés publics 2006

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016

Chapitre 1 - Régime financier

Article 91

Modifié par Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

Commentaires

Table des matières (abonnés)

1. 1 Régime général

   1. 1.1 Caractère obligatoire du versement d'acomptes

   2. 1.2 Montant de l'acompte

   3. 1.3 Régime financier.

2. 2 Paiement

• 1. 2.1 Paiement d'acomptes

  2. 2.2 Paiement d'acomptes au titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre

  3. 2.3 Paiement du dernier acompte et solde du marché

Clausier contractuel

Clauses relatives aux acomptes (Abonnés)

• 1 FCS - Acomptes périodiques

• 2 Echéancier de paiement - ex TIC

• 3 PI - clause simple

• 4 Prestations à prix unitaires

  • 4.1 Acomptes trimestriels sur marché à bons de commande

  • 4.2 Acomptes mensuels sur marchés à bons de commande

  • 4.3 Clause de paiement des bons de commandes avec échéancier de paiement

• 5 Prestations à prix forfaitaires

  • 5.1 Acomptes mensuels à répartition fixe

  • 5.2 Acomptes périodiques avec échéancier de paiement (PI)

• 6 Prix mixtes - Prestations différées

• 7 Travaux

• 8 MOE

Voir aussi

Articles connexes

• Décompte

• Avance

• Paiements partiels définitifs

• Cession de créance

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