Mise en demeure - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

La mise en demeure est un acte unilatéral du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice notifié au titulaire, lui enjoignant de remplir une obligation dont il ne s’est pas acquitté.

La mise en demeure s'effectue par courrier avec accusé de réception.

Régime juridique

cf. Code : commande Publique

Modèle de lettre de mise en demeure

Les cas de recours à la mise en demeure

Articles connexes

• Résiliation

• Exécution aux frais et risques