Embedded Files
Retrouvez désormais le contenu du site sur Code : commande Publique
Définition
Définition
Utilisé dans les marchés conclus à prix forfaitaires, le devis descriptif et estimatif détaillé est un document prévu à l'article 49 du code des marchés publics pouvant être exigé par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres des soumissionnaires afin d'apprécier les propositions de prix. Il n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire du marché.
Il décompose le prix global proposé dans l'acte d'engagement en décomposant les éléments de prix du proposés par les soumissionnaires et les quantités associées.
Le décret 2016-360 relatif aux marchés publics fait disparaître cette notion sans pour autant supprimer la possibilité de recourir à un tel devis. L'article 57.III admet qu'une offre puisse être accompagnée de "tout document permettant d'apprécier l'offre", de même que l'article R2151-15 du Code de la commande publique
Techniques d'achats
Textes essentiels
Clausier contractuel
Générez des gains sur vos marchés
Textes relatifs aux marchés publics
Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC
Régime juridique
■ ■ ■ Caractère impératif et exhaustif du DDED en phase de consultation. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le règlement de consultation du marché prévoyait en son article 5-3 que le dossier à remettre devait comprendre notamment un devis descriptif et estimatif détaillé (DDED) selon un format pré-imprimé que les candidats au marché devaient compléter, dater et signer ; que ce DDED prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant, en outre, pour certains postes dont la remise en état du terrain, les quantités mises en oeuvre et le prix unitaire ; que la société RSP a joint ce DDED à son offre en se bornant à chiffrer globalement les prestations correspondant à chaque poste de ce devis sans détailler le prix unitaire et les quantités mises en oeuvre ; que l'offre de la société RSP, étant ainsi incomplète et donc irrégulière au sens des dispositions précitées de l'article 35 I 1°.du code des marchés publics, devait être éliminée par application de l'article 58 III du code des marchés publics (CAA Nancy, 14 mai 2012, n° 11NC00497)
■ ■ ■ Vérification nécessaire par les candidats. Il incombe aux candidats de vérifier et d'analyser les données du dossier d'appel d'offre et, en particulier, de contrôler les indications du devis descriptif, voire intégrer dans leur prix les frais de vérification et d'analyse que le dossier d'appel d'offres aurait éventuellement appelées (CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA01237).
■ ■ ■ Présomption d'absence de valeur contractuelle du DDED. L’article 49 du Code des marchés publics prévoit que le devis détaillé est présumé ne pas avoir valeur contractuelle. Par voie de conséquence, le simple fait que des travaux ne soient pas prévus à ce devis n’implique pas qu’ils aient le caractère de travaux supplémentaires (cf. CE 18 avril 1984, société d’entreprises générales de Peinture (SOGEP), Dr. adm. 1984 n° 218 ).
■ ■ ■ Impact de la contractualisation du DDED. Si le devis descriptif a valeur contractuelle, il prime sur le détail estimatif :
un entrepreneur s’étant engagé par sa soumission à exécuter des travaux de plomberie tels qu’ils étaient définis par les plans et par le devis descriptif, lequel stipulait que certaines installations d’eau seraient exécutées en cuivre rouge. Si le détail estimatif joint à la soumission ne mentionnait que des tubes en fer galvanisé, il n’avait d’autre objet que de fournir aux parties au contrat les indications nécessaires à l’établissement des situations et à la révision des prix, ainsi qu’au règlement des travaux modificatifs, et n’a donc pas eu pour effet de déroger en ce qui concerne la nature des matériaux et la définition des travaux, aux spécifications contenues dans le devis descriptif. A défaut de toute réserve formulée par le maître de l’ouvrage, la substitution du fer galvanisé au cuivre a été faite en méconnaissance des stipulations contractuelles et présente le caractère d’une malfaçon (CE 23 novembre 1973, n° 84191 84600 84191 84600 Sieur Roux-Dorlut et Office français d’études et de techniques, Lebon tables p 1030 ).
DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013
La contractualisation du DDED doit être réfléchie : rendre contractuel le devis limite la portée du prix forfaitaire. La modification des quantités prévues pourrait, en effet, remettre en cause le caractère forfaitaire du prix.
En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix du forfait...qui n’en serait donc plus un.
Une clause du CCAP doit prévoir qu’en cas de commande supplémentaire, les prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire peuvent être utilisés pour rémunérer ces prestations. Les autres éléments de la décomposition ne sont pas contractuels. Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans cette décomposition du prix forfaitaire, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.
■ ■ ■ Impact sur l'exécution contractuelle. La production d'un devis descriptif ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme imposant un début d'exécution de la prestation (CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238)
Exemples de devis descriptif estimatif détaillé
Exemples de devis descriptif estimatif détaillé
Page updated
Google Sites
Report abuse