Le régime des marchés est régi par de nombreux textes en évolution continue. La présente rubrique vous permet de consulter les textes mis à jour et de disposer d'une veille législative et réglementaire pour éviter de travailler sur des documents qui ne sont plus en vigueur.

2021

• • Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande pubique

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'oeuvre

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

  • Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

  • Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique

2020

• • Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

  • Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

  • Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances

  • Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

  • Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé "plateforme des achats de l'Etat"

  • Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

  • Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

  • Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

  • Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et leurs seuils de procédure formalisée.

2019

• • Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

  • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'état

  • Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

  • Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

  • Avis du 10 décembre 2019 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

  • Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

  • Avis du 31 mars 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

    • Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies)

  • Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

    • Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

    • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

    • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité

  • Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

2018

• • Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publiques

• Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

  • Loi n'2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  • Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité

• Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (nouvel arrêté à paraître, remplaçant celui de 2006) ;

• Arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (arrêté à paraître et lié aux travaux européens).

  • Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, JO 31 juillet 2018

  • Loi n° 2018-607,13 juillet. 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

• Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

• Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

• Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

• Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ;

• Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique ;

• Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012

• Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

2017

• • Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

  • Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

  • Règlement délégué 2017/2364 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.

  • Règlement délégué 2017/2365 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.

  • Règlement délégué 2017/2366 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.

  • Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

  • Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

  • Instruction ministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés

  • Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

  • Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

  • Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

• Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

  • Arrêté du 29 mars 2017 NOR : ECFM1707536A modifiant l'arrêté du 25 mai 2016, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

  • Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

  • Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État

  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

2016

• • Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ratifiant l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

  • Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

  • Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 2019 du 20 septembre 2016

• Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

• Loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

  • Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financières

  • Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

  • Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

  • Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

  • Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

  • Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

  • Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016

  • Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016

  • Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016

  • Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016

  • Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016

  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

  • Décret n° 2016-361 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

  • Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

• Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

• Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat

• Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

• Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

• Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.

• Règlement d’exécution de la Commission européenne du 6 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le DUME

2015

• • Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

• Règlement (UE) 2015/1986 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011

• Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 Relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiant le régime des marchés publics et ceux des entités adjudicatices et simplifiant et de consolidant le régime juridique des contrats de partenariat : elle transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

  • Décret du 28 janvier 2015 n° 2015-90 (JO page 1493) fixant le seuil d'adoption d'un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » prévu par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 à 100 millions d’euros

  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal élevant à 5 000 euros le seuil de vigilance contre le travail dissimulé

  • Projet d'ordonnance transposant les directives marchés mis en ligne par la DAJ pour concertation

2014

• Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

  • Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 par la DAJ le 26 août 2014 : introduction de 3 nouveaux cas d'interdiction de soumissionner à des marchés publics. Les rubriques F1, relatives aux attestations sur l'honneur ont été modifiés en conséquence

• Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, article 14 notamment sur l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale à exiger au stade des candidatures

• Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

• Arrêté NOR: INTF1410083A du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

• Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

  • Révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP), entrée en vigueur, le 6 avril 2014

• Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril 2014. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

• - La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

• - La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;

• - Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

• Arrêté du 3 mars 2014, emportant modification du CCAG travaux sur plusieurs points.

• Projets de directives marchés adoptés par le Parlement Européen et le Conseil le 26 février 2014

2013

• Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

• Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

• Règlement européen n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, publié au JOUE du 14 décembre, fixant les nouveaux seuils de passation des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014

• Note DGFIP du 19 novembre 2013 relative à l'application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce

  • Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement - Voir notre news

  • Circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l'Etat et de ses Etablissements Publics : afin de contribuer au retour à l'équilibre des finances publiques, une économie de 2 milliards d’euros doit être réalisée d’ici à fin 2015 sur l’ensemble des segments achats (à l’exception des achats de défense et de sécurité et des établissements de santé qui relève d’un autre cadre).

• Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

• Instruction n° 7481/DEF/CAB du 20 mars 2013 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d'achat au sein du ministère de la Défense

• Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

2012

• • Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

  • Guide pratique Dématérialisation des marchés publics, DAJ déc. 2012

  • Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (contrat de partenariat, bail de l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, bail emphytéotique hospitalier)

• Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)

  • Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés, COM 2011/0438

  • Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, NOR: EFIM1222915A, Journal Officiel du 3 juillet 2012, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006

  • Instruction du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance, n° N° 12-012-M0, DGFP

  • Circulaire du 2 mai 2012 précisant le rôle et les missions des architectes - conseils et des paysagistes

  • Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

  • Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales

  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

  • Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

  • Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

  • Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

  • Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, NOR : EFIM1201512C (version pdf)

  • Instruction n° N° 12-007-M0 du 10 février 2012, Marchés des offices publics de l'habitat - Conséquences de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi "WARSMANN")

  • Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat

  • Instruction n° 12-005-M0 du 26 janvier 2012, "marchés publics et procédures collectives"

2011

• • Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, pris en application de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, précisant le régime de mise en concurrence des baux emphytéotiques administratifs.

  • Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

  • Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

  • Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

  • Règlement de l'Union Européenne n°1251/2011 de la commission, du 30 novembre 2011 modifiant les seuils des marchés

  • Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ETSS1128904A

• Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

  • Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

  • Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR : EFIM1119972A (version pdf)

• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

• Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public

  • Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

  • Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

• Circulaire du 29 avril 2011, relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), n° COT/B/11/08052/C.

  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  • Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

  • Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

  • Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

  • Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR: PRMX1109903C

  • Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

  • Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011

  • Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

  • Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule

  • Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

  • Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé

  • Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

2010

• • Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

  • Circulaire du 13 décembre 2010, Simplification de I'exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à I'obligation de transmission au représentant de I'Etat dans le département - NOR: IOCB103037

  • Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

  • Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

  • Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes et le rôle du comptable public

  • Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010, relative à la sous-traitance dans les marchés publics

  • Circulaire n° OMEO1027019C du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon

  • Circulaire n° OMEO1027021C du 19 octobre 2010 visant à augmenter le montant des avances des établissements et des services de l'Etat dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.

  • Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public

  • Circulaire IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique

  • Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010

  • Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010

  • Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

  • Arrêté, du 28 juillet 2010, JO du 05 août 2010, modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la RATP.

  • Arrêté NOR: ECEM1015652A du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles

  • Directive n°2010/31/UE, du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD2, Journal officiel de l'Union européenne 18 juin 2010.

  • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

  • Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique et abrogeant l'article 73 et le IV de l'article 74 du CMP.

  • Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009, donnant des précisions sur l'étendue des contrôles du comptable en matière de transaction.

  • Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité

  • Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

  • Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 et tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics

• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

2009

2008

• • décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

  • décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

  • décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649

  • décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

• • Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics

  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

  • Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics, NOR: MCCL0815457A

  • Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D

  • Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations, NOR: ECEM0767792A

Historique

Textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics

• Consultez l'ordonnance 2005-645 codifiée avec ses textes d'application intégrés pour les entités adjudicatrices

  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

  • Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

  • Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Textes fondamentaux