Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Définition
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont un recueil de clauses rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvés par arrêté. Ils fixent les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité, palliant l'absence de stipulation du CCAP pour les marchés qui y font référence.
Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d'achats. Ils n'ont toutefois de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s'y réfèrent.
Il existe cinq CCAG :
Le CCAG travaux a été modifié par L'arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.
Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu'à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.
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Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : Contenu du marché
Section 1 : Règles générales
Article R2112-2
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés
Article R2112-3
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge
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Régime juridique : les cahiers des clauses administratives générales : PI, FCS, MI, TIC, Travaux
Les documents généraux tels les cahiers des clauses administratives ou techniques générales n’ont de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s’y réfèrent (CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances La Nantaise et l’Angevine réunies », n° 144240). L’approbation des CCAG par arrêté ministériel et leur publication au Journal officiel présente l’avantage de les rendre opposables sans qu’il soit nécessaire de les joindre aux documents de la consultation, sous réserve bien sûr que le CCAP y renvoie.
Historique
Un arrêté du 28 mai 2018 est venu mettre à jour les différents fascicule du CCTG, applicables aux marchés de génie civil et abroger le précédent arrêté du 30 mai 2012 qui définissait leur consistance.
A noter que le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil est supprimé. Chaque fascicule fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature, chaque maître d’ouvrage public est libre de s’y référer, au même titre que les différents CCAG.
Précision : les marchés lancés avant la publication de l’arrêté du 28 mai 2018 et qui faisaient référence à un ou plusieurs fascicule du CCTG demeurent soumis à leur version antérieure issue de l’arrêté du 30 mai 2012.
Le CCAG travaux a été modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.
Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu’à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.
Conditions générales spécifiques à certaines entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs
RATP
SNCF / RFF
CCCG Prestations de service et réparations de matériel divers
CCCG Marchés de construction, de maintenance et de transformation de matériel roulant
DGA
Glossaire des commentaires des CCAG
Retrouvez l’ensemble des notions traitées dans les CCAG réparties par ordre alphabétique et commentées - http://www.code-commande-publique.com
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