Besoins occasionnels de faible montant - marchés publics

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Présentation

Le code des marchés publics de 2006 prévoyait un mécanisme de recours à d'autres prestataires que les titulaires d'un marché à bons de commande ou d'un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence pour des montants encadrés.

Nota : ni l'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application, ni le code de la commande publique ne reprennent le mécanisme.

Régime juridique (CMP 2006)

Les dispositions des articles 76.VII et 77.II du code des marchés publics prévoient, respectivement pour les accords-cadres et pour les marchés à bons de commande, le recours ponctuel à des prestataires autres que le titulaire du contrat, pour des besoins occasionnels et de faible montant.

■ ■ ■ Limites d'utilisation variables suivant le montage contractuel. Cette dérogation à l’exclusivité du titulaire est limitée à un montant cumulé de 10 000 Euros HT pour les achats réalisés en dehors d’un accord-cadre ayant pour objet les prestations concernées. La limite est double s’agissant des achats réalisés en dehors d’un marché à bons de commande ayant pour objet les prestations concernées, l’article 77 III indiquant que : « le montant cumulé de tels achats ne [doit pas dépasser] 1 % du montant total du marché, ni la somme cumulée de 10 000 Euros HT ».

■ ■ ■ Exemples d'utilisation. Dans l'hypothèse où un marché « fournitures de bureau » ne prévoit pas l’achat de produits disposant d’un éco-label, des commandes ponctuelles pourront ainsi être réalisées, sans mise en concurrence, auprès de distributeurs de ce type de produits. Le recours à ces dispositions permet également de s’adresser ponctuellement à des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) et/ou à des établissements et service d’aide par le travail (ESAT – anciens CAT).

Articles connexes

• Marchés à bons de commande

• Accords-cadres