Besoins occasionnels de faible montant - marchés publics
Présentation
Le code des marchés publics de 2006 prévoyait un mécanisme de recours à d'autres prestataires que les titulaires d'un marché à bons de commande ou d'un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence pour des montants encadrés.
Nota : ni l'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application, ni le code de la commande publique ne reprennent le mécanisme.
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Régime juridique (CMP 2006)
Les dispositions des articles 76.VII et 77.II du code des marchés publics prévoient, respectivement pour les accords-cadres et pour les marchés à bons de commande, le recours ponctuel à des prestataires autres que le titulaire du contrat, pour des besoins occasionnels et de faible montant.
■ ■ ■ Limites d'utilisation variables suivant le montage contractuel. Cette dérogation à l’exclusivité du titulaire est limitée à un montant cumulé de 10 000 Euros HT pour les achats réalisés en dehors d’un accord-cadre ayant pour objet les prestations concernées. La limite est double s’agissant des achats réalisés en dehors d’un marché à bons de commande ayant pour objet les prestations concernées, l’article 77 III indiquant que : « le montant cumulé de tels achats ne [doit pas dépasser] 1 % du montant total du marché, ni la somme cumulée de 10 000 Euros HT ».
■ ■ ■ Exemples d'utilisation. Dans l'hypothèse où un marché « fournitures de bureau » ne prévoit pas l’achat de produits disposant d’un éco-label, des commandes ponctuelles pourront ainsi être réalisées, sans mise en concurrence, auprès de distributeurs de ce type de produits. Le recours à ces dispositions permet également de s’adresser ponctuellement à des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) et/ou à des établissements et service d’aide par le travail (ESAT – anciens CAT).