Sous-traitant

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Définition

Un sous-traitant est, au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, une personne physique ou morale chargée de l'exécution dans le cadre d’un contrat d’entreprise avec le titulaire, d'une partie des prestations prévues dans le marché.

Régime juridique

Voir : sous-traitance