Ordre de service - marchés publics
Définition
L’ordre de service est la décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché pour l’exécution des prestations.
Concernant les marchés de travaux, l'ordre de service est défini à l'article 2.51 du CCAG Travaux. Il s'agit d'un ordre donné à l’entrepreneur par le maître d’œuvre, agissant pour le compte du maître d'ouvrage, pour exécuter les travaux ou en modifier les conditions d’exécution. S'il s’impose à l’entrepreneur, celui-ci a la possibilité de présenter des réserves.
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Régime juridique : les ordres de services dans les marchés publics
■ ■ ■ Forme des ordres de services. Les ordres de service sont des documents écrits, signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Ils sont remis au destinataire contre récépissé ou en courrier RAR (art. 5.3).
■ ■ ■ Processus. Les ordres de service sont renseignés, datés, signés et notifiés, au titulaire, par l’acheteur public. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l'ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.
Le titulaire du marché public accuse réception de l’ordre de service, et renvoie, à l’acheteur public, une copie de l’ordre de service daté et signé. Il se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.
■ ■ ■ Date de démarrage fixée par ordre de services. Si le marché public prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre, s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché.
Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.
A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.
En cas de refus de l’acheteur public à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché public. Cette résiliation ne peut lui être refusée.
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire, en application de la disposition rappelée ci-dessus, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
