Mise au point - marchés publics
Définition
La mise au point est l'acte écrit annexé à l'acte d'engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l'offre du titulaire permettant de préciser les modalités d'exécution ou d'en lever les ambiguïtés ou menues contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice entre l'attribution et la conclusion du marché.
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Textes relatifs aux marchés publics
Mentions obligatoires des AAPC
Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Titre V : Phase d’offre
Chapitre II : Examen des offres
Section 4 : Mise au point du marché
Article R2152-13
L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.
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Historique de la réglementation
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016
Article 64
Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Code des marchés publics de 2006
Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016
Article 59
Modifié par Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 2
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80.
Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
(...)
Régime juridique : la mise au point dans les marchés publics
La mise au point est réalisée après l’ouverture des offres et une fois choisie l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle est effectuée d'un commun accord entre l'acheteur public et l'attributaire. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable.
La mise au point ne peut être effectuée unilatéralement. L'importance de la modification unilatérale, portant sur une augmentation des prestations et du prix, en l'absence d'accord de la société entache de nullité le contrat conclu (CAA Nancy n° 02NC00635, 26 janvier 2006, Société Propreté environnement industriel c/ Centre hospitalier de Haguenau).
En cas d’allotissement, un document (formulaire OUV) est rempli pour chaque lot qui fait l’objet d’une mise au point. Il est signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre et par l’acheteur public. Il constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire ATTRI1).
Les modifications apportées par la mise au point concernent les stipulations contenues dans les pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre. Elles ne peuvent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre retenue ni le classement des offres.
La mise au point permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue ou quant aux composantes du marché. Mais elle n'est en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation.
La mise au point n'a pas pour objet d’améliorer l’offre, mais d’améliorer les conditions de mise en œuvre et de compréhension par les parties de l’offre de l’entreprise.
De nature contractuelle, la mise au point des composantes du marché lie les parties pour celles des prestations conformes au contrat définitif ainsi accepté (CE, 30 nov. 1990, Sté Coignet Entreprise, n° 53636)
La validité de la mise au point se perçoit à la lumière de ses limites : elle ne peut porter ni sur des éléments essentiels du marché, ni modifier les conditions de l'appel à la concurrence.
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