Réfaction - marchés publics

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Définition

La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être reçues en l'état.

Régime juridique

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché public, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Suite de l'article (abonnés)

• 1 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification quantitative.

• 2 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification qualitative.

  • 2.1 Décision d’admission des prestations.

  • 2.2 Décision d’ajournement de l’admission des prestations. 

  • 2.3 Décision d’admission des prestations, avec réfaction.

  • 2.4 Décision de rejet des prestations.

Modèle de décision de réfaction

Textes associés

• • Article 2 et 25 CCAG FCS

  • Article 41 du CCAG Travaux

  • Articles 2 et 31 du CCAG MI

  • Articles 2 et 27 du CCAG PI

  • Articles 2 et 28 du CCAG TIC

Articles connexes

• Admission des prestation