Attribution du marché - marchés publics

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Définition

L'attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

L'attribution du marché est conditionnée par la vérification de la situation fiscale et sociale de l'attributaire

L'attribution est révélée par la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, après délibération éventuel des instances l'y autorisant et, pour les procédures formalisées, après le respect du délai de stand still.

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public doit prouver la régularité de sa situation au regard des obligations qui lui incombent en matière fiscale, sociale, de travail illégal et, lorsque le marché a pour objet la construction d’un ouvrage, d’assurance décennale. A cet effet, il doit produire, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les pièces délivrées par les administrations et organismes compétents.

L’ensemble des documents à fournir était anciennement répertorié dans le formulaire NOTI1.

Le défaut de présentation de ces documents par le candidat retenu, dans le délai imparti, entraîne le rejet de son offre. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les pièces nécessaires. Le cas échéant, cette procédure est renouvelée jusqu’à épuisement des offres classées.

Au DC3, antérieurement requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, se substitue désormais le formulaire ATTRI1 (acte d'engagement), qui peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public. Ce document est renseigné par l’acheteur au moment de l’attribution du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque l’acheteur n’a pas limité le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le formulaire ATTRI1 peut être adressé au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public en même temps que les demandes prévues à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016.

■ ■ ■ La décision d'attribution ne créée aucun droit acquis pour le candidat. La décision d’attribution d’un lot n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du titulaire en cas de déclaration sans suite du marché, tant que le contrat n’a pas été notifié au titulaire (CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n° 305287 ; CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, Lebon, p. 322).

Compte tenu du pouvoir conféré au pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à un appel d'offres pour des motifs d'intérêt général et de ce que la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin, la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits (sous l'empire de l'ancien Code, CE, 31 mai 2010, Sté Cassan, n° 315851).

■ ■ ■ Retrait de la décision d'attribution. L'attribution du marché par la CAO ne constituant pas une décision créatrice de droit, les modalités de son retrait ne sont pas assujetties au respect des règles posées par la décision Ternon; (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon, n° 197018). Ainsi, son retrait peut légalement intervenir sans restriction et à toute époque, pour tout motif, aussi bien d'opportunité que de légalité (CE, sect., 20 mai 1955, Synd. nat. autonome du cadre de l'administration gén. des colonies : Rec. CE 1955, p. 273 ; en sens contraire sur le retrait de la décision de la CAO avant l'arrêt Cassan du Conseil d'Etat, cf la position du juge d'appel CAA Marseille, 21 févr. 2008, n° 05MA02082, SA Cassan).

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre V : Phase d’offre

Chapitre II : Examen des offres

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Article L2152-7

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot.

Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.

Article L2152-8

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution

Article R2152-6

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.

Cf. Offres irrégulières

Cf. Offres inacceptables

Cf. Offres inappropriées

Article R2152-7

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :

1° Soit sur un critère unique qui peut être :

a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;

b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 ;

2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants :

a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;

b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;

c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché.

D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

Les critères d’attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu’aux offres de base.

Article R2152-8

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 2152-7.

Cf. Dialogue compétitif

Cf. Partenariat d'innovation

Accédez aux commentaires des articles du Code de la commande publique

Historique de la réglementation

Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016

Article 52

I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38.

II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence.

Code des marchés publics 2006

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié

Article 46

Modifié par DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 6

I.-Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

II.-Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

III.-Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

IV.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.

Article 53

Modifié par Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.

Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.

Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue.

IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.

2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives de production ou à des entreprises adaptées.

3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au 2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.

Régime juridique : l'attribution des marchés publics

En application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.

■ ■ ■ Décision d'attribution du marché. La décision d'attribution est celle par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

La décision d'attribution du marché est bien évidemment une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché en application ou non de l'article L. 2122.21.1 du code général des collectivités territoriales (QE n° 00527 - RE JO Sénat du 16/07/2009 - page 1801) .

Si la commission d'appel d'offres participe à l'exécution de la dépense publique, elle n'en décide pas. La décision d'engager une dépense et d'autoriser la passation du marché revient à l'assemblé délibérante ou, par délégation générale, à l'exécutif. La CAO n'est donc, normalement, pas compétente pour juger de l'opportunité de la dépense mais doit se prononcer uniquement sur l'attribution du marcé au vu des offres déposées (QE n° 17118, JO AN (Q), 12 oct. 1998, p. 5543). Reste qu'en pratique, les discussions en CAO tournent majoritairement autour du prix, surtout pour les marchés les plus techniques...

■ ■ ■ La décision d'attribution ne créée aucun droit acquis pour le candidat. La décision d’attribution d’un lot n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du titulaire en cas de déclaration sans suite du marché, tant que le contrat n’a pas été notifié au titulaire (CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n° 305287 ; CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, Lebon, p. 322).

Compte tenu du pouvoir conféré au pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à un appel d'offres pour des motifs d'intérêt général et de ce que la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin, la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits (sous l'empire de l'ancien Code, CE, 31 mai 2010, Sté Cassan, n° 315851).

■ ■ ■ Retrait de la décision d'attribution. L'attribution du marché par la CAO ne constituant pas une décision créatrice de droit, les modalités de son retrait ne sont pas assujetties au respect des règles posées par la décision Ternon; (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon, n° 197018). Ainsi, son retrait peut légalement intervenir sans restriction et à toute époque, pour tout motif, aussi bien d'opportunité que de légalité (CE, sect., 20 mai 1955, Synd. nat. autonome du cadre de l'administration gén. des colonies : Rec. CE 1955, p. 273 ; en sens contraire sur le retrait de la décision de la CAO avant l'arrêt Cassan du Conseil d'Etat, cf la position du juge d'appel CAA Marseille, 21 févr. 2008, n° 05MA02082, SA Cassan).

(...)

Vérification de la situation fiscale et sociale de l'attributaire pressenti

■ ■ ■ Vérification de la situation préalablement à la signature du marché. Préalablement à la conclusion des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros HT (en application du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 modifiant les articles articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du Code du travail - antérieurement seuil de 3 000 euros TTC), le pouvoir adjudicateur doit, outre la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat pressenti (article 46 I 2° du code des marchés publics, article 18 I 2° du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, article 19 I 2° du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005), vérifier qu’il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Le donneur d’ordre (personne morale de droit public et personne physique ou morale de droit privé), est tenu de solliciter la production des pièces établissant que son futur cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-34 et L. 8221-55 du code du travail relatives au travail dissimulé respectivement par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

Concrètement, le donneur d’ordre doit se faire remettre les pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 – Information au candidat retenu ». En particulier, le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale6.

Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (art. D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail).

A défaut de ces vérifications préalables, si son cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, en application de l’article L. 8222-2 du code du travail (DAJ, fiche technique "marchés publics et lutte contre le travail dissimulé, 22 mai 2014).

Vérification de souscription d'assurance décennale

Les constructeurs, soumis à assurance décennale obligatoire, doivent justifier avoir souscrit cette assurance lors de l’ouverture du chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public (art. L 241-1 al. 2 code des assurances et formulaire Marchés publics ; NOTI 1 – « Information au candidat retenu »). La production de cette attestation d'assurance décennale obligatoire doit être faite conformément aux délais prescrits dans le règlement de la consultation (CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337, en l'espèce, l'attribution du marché nécessitait au préalable, l'obtention par le pouvoir adjudicateur de l'attestation d'assurance du candidat pressenti).

L'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L 243-2 du code des assurances (J.O. 13 janvier 2016) s'applique aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016.

Sommaire de l'article (abonnés)

• 1 Régime de l'attribution du marché

• 2 Le contrôle préalable de la situation du candidat : champ d'application

  • 2.1 Régime général

  • 2.2 Cas particuliers

  • 2.3 En pratique pour les sociétés

  • 2.4 L’obligation d’assurance décennale

  • 2.5 Conséquences du défaut de production des pièces fiscales et sociales

• 3 Un dispositif renforcé en cours d'exécution du contrat

  • 3.1 Les modifications apportées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    • 3.1.1 Conclusion : régime applicable

  • 3.2 Les obligations en matière de détachement des travailleurs

• 4 La décision d'attribution du marché

• 5 La signature du marché

Modèle 2019 - ATTRI 1 - Acte d'engagement

Modèle : formulaire OUV10 - décision d'attribution du marché

Formulaire NOTI 1 - Information du candidat retenu

Articles connexes

• Attributaire

• Information du candidat retenu

• Notification du marché

Doctrine administrative

• Marchés publics et lutte contre le travail dissimulé, DAJ 2014

• Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, DAJ, 18 mai 2011

  • Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale, Réponse DAJ 28 avril 2011