TVA et marchés publics

■ ■ ■ Le prix du marché sans mention de la TVA est réputé l'inclure. La TVA constitue un élément qui grève le prix et non un accessoire de celui-ci. Par suite, le prix stipulé dans le marché sans faire mention de la TVA applicable est réputé l'inclure, sauf clause contraire faisant apparaître la volonté des parties d'ajouter au prix convenu un supplément de prix égal au montant de la TVA (CE, 27 mars 1981, SA Bureau de recherche et d'études pour l'architecture : Rec. CE, p. 167 ; CE, 30 mars 1981, SA établissements Jean Bernard : Rec. CE, T. p. 813).

Il en est de même lorsque, à la date à laquelle elles ont contracté, les parties ne pouvaient ignorer que les prestations faisant l'objet du contrat seraient prochainement assujetties à la TVA (CAA Paris, 9 juin 1992, Min. des PTT et de l'espace c/ Sté Performances-RFM : Rec. CE, T. p. 1112).

Sommaire de l'article (abonnés)

• 1 Prise en compte de la TVA au stade de l'analyse et de l'exécution du marché

  • 1.1 Modification du taux en cours d'exécution de marché

  • 1.2 Exemple de la Baisse de la TVA en restauration (2009).

• 2 Transaction

• 3 Vérification du non-assujettissement

Article connexe

• Le prix du marché