Acte d'engagement (AE) - Marchés publics
Définition
L'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Ce document est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
En application du Code de la commande publique, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.
L'acheteur peut néanmoins exiger la signature de l'acte d'engagement lors du dépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n° 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016).
L'acte d'engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAG, le CCAP et le CCTP).
En cas de groupement, l’acte d’engagement est un document unique qui indique :
pour les groupements conjoints : le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter ;
pour les groupements solidaires : le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.
Techniques d'achats
Textes essentiels
Clausier contractuel
Générez des gains sur vos marchés publics
Textes relatifs aux marchés publics
Optimisez la rédaction de vos contrats
Textes associés
Nota : le Code de la commande publique ne mentionne plus l'acte d'engagement.
Article 15 du Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit.
Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Lorsque l'acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Régime juridique
■ ■ ■ Notion d'acte d'engagement. Pour reconnaître la qualité d'acte d'engagement au sens des pièces constitutives du marché, le juge administratif se fonde, d'une part, sur le fait que lesdits actes (en l'espèce "actes de soumission") avaient été signés par l'exécutif de la collectivité après la mention "Bon pour marché", alors que les documents intitulés "actes d'engagement" figurant au marché n'étaient pas revêtus de cette signature, d'autre part, en l'absence de tout autre document du marché pouvant être interprété comme un acte d'engagement.(CE, 24 avril 1992, Synd. mixte pour la géothermie de la Courneuve, n°112679, T. Lebon)
■ ■ ■ Impériosité de l'acte d'engagement pour les marchés formalisés. L'acte d'engagement est la pièce fondamentale dans la formation du marché permettant l'échange des consentements des parties et la démonstration de leur accord sur l'objet, la chose et le prix. Aussi, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l’absence d’acte d’engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929 ; CAA Paris, 30/03/2009, Sté H. Chevalier, n°07PA00489).
■ ■ ■ Acte d'engagement non signé. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives ; l'absence de signature rend irrecevable l'offre déposée (CE, 7 novembre 2014, Ministre des Finances et des Comptes publics, n° 383587). N.B. : Cette décision est désormais à nuancer puisque l'obligation de remettre l'acte d'engagement au stade de l'offre a disparu. Cependant, elle trouverait toujours à s'appliquer dans le cas où la production de l'acte d'engagement signé était exigée dans les documents de la consultation dès le stade de l'offre
■ ■ ■ Modèle d'acte d'engagement. Le formulaire ATTRI1 (ancien DC3) et ses annexes, tels que proposés par la DAJ et téléchargeables sur achateurs-publics.com, constituent l'acte d'engagement du marché. Le formulaire est à utiliser dans l'hypothèse où l'acheteur n'impose pas l'utilisation de ses propres modèles (ce qui est souvent le cas en procédure adaptée).
Les annexes à l'acte d'engagement, parmi les formulaires proposés par la DAJ, sont les suivantes : demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres des candidats • mise au point du marchés / de l'accord-cadre • présentation d’un sous-traitant ou acte spécial • habilitation du mandataire (cf. infra : formulaires). On trouvera également les annexes financières, rédigées par les administrations : BPU ou DPGF
■ ■ ■ Absence de caractère obligatoire du formulaire ATTRI1 (ex. DC3). Le modèle d’acte d’engagement n’est pas imposé à peine d'irrecevabilité, sauf mention contraire du règlement de la consultation. Dès lors, si la lettre que le candidat a substituée au modèle qui lui était fourni reprend tous les éléments obligatoires de nature à démontrer l'accord des parties, celle-ci est recevable (CE, 24 avr. 1992, Synd. Mixte pour la géothermie, n° 112679 : Lebon, tables, p. 1124).
Suite de l'article (abonnés)
2 Conséquences de la signature de l'acte d'engagement, ou de son absence, par les candidats
3 Contre-signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
Modèle d'acte d'engagement
Ce document est renseigné par l’acheteur au moment de l’attribution du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque l’acheteur n’a pas limité le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le formulaire ATTRI1 peut être adressé au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public en même temps que les demandes prévues à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016.
Le formulaire ATTRI1 est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. L’habilitation peut prendre la forme de pouvoirs signés par chacun des membres du groupement et annexés au formulaire ATTRI1. En toute hypothèse, un seul formulaire est fourni pour l’ensemble du groupement d’opérateurs économiques.
En signant l’acte d’engagement, le candidat consent formellement aux clauses du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAP, le CCTP et le CCAG, mais également l’offre du candidat). Le formulaire ATTRI1 est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.
L’acte d’engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché ou de l’accord-cadre et constitue la pièce principale de celui-ci. Il permet notamment d’identifier les parties liées par le marché ou l’accord-cadre et de connaître précisément les engagements réciproques du candidat et de l’acheteur.