Marchés publics simplifiés

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Définition

Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à produire.

Dans le but de favoriser l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, aux marchés publics, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a intégré dans le code des marchés publics (CMP) les mesures, issues des nouvelles directives européennes, destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates :

    • l’interdiction pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique ;

    • l’incitation des acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu’elles leur ont déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

Dans ce cadre, a été mis en place le dispositif de marché public simplifié (MPS). Le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles.

Après une phase d'expérimentation, lancée en avril 2014 pour des appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est généralisé à partir du 1er novembre 2014 : il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées

Le détail des informations pratiques liées au MPS figure sur le site de la modernisation de l'état (lien)

Techniques d'achats

Textes essentiels

Clausier contractuel

L'analyse des coûts

Textes relatifs aux marchés publics

Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC

Le MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.

Lorsqu’un marché est identifié MPS, les entreprises peuvent soumissionner en utilisant le formulaire MPS disponible sur le profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation). Ce formulaire en ligne, pré-rempli grâce au numéro SIRET, permet à l’entreprise de bénéficier d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires s’ils sont disponibles…) et permet au système de collecter auprès des administrations de référence les attestations et certificats.

MPS n’est pas une base de données à proprement parler mais un système d’information qui met à disposition des acheteurs publics les informations et documents administratifs produits ou détenus par les autorités administratives partenaires (INSEE, DRFIP, ACOSS, Infogreffe…). Il s’agit d’un « système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel » au sens de l’article 45 du code des marchés publics.

Eu égard à la simplicité qu’il apporte, le recours au dispositif MPS est vivement conseillé. L’utilisation de ce dispositif repose sur une démarche volontaire des acheteurs, dès lors que c’est à eux qu’appartient l’initiative d’identifier le marché comme éligible au dispositif MPS, et non aux candidats. Dans l’intérêt de tous, les acheteurs sont encouragés à adhérer au dispositif qui simplifie les démarches des candidats.

A noter: Dans le cadre du MPS, la signature de l'offre n'est pas obligatoire. Seule l'offre retenue devra ensuite être signée. Dans sa première phase, ce nouveau dispositif concerne les procédures adaptées ouvertes de fournitures, services et travaux :

. < 134.000€ HT pour l’Etat

. < 207.000€ HT pour les collectivités

et qui nécessite la réponse électronique obligatoire mais n’impose pas de signature obligatoire lors du dépôt de la candidature et de l’offre.

Le dispositif concerne désormais les procédures de marchés de fournitures, services et travaux, quel que soit son montant.

Le site de la modernisation de l'Etat met à disposition une documentation complète :

Voir le clausier intégrant les clauses liées au MPS (reservé aux abonnés)