Réception des prestations / travaux - marchés publics

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4), et des propositions du maître d'œuvre (formulaire EXE5), le maître de l'ouvrage décide si la réception est prononcée, ou si elle est prononcée avec réserves. Il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. Pour se conformer aux dispositions de l’article 41.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, et formaliser sa décision de réception des ouvrages, le maître de l’ouvrage renseigne le formulaire EXE6, le date et le signe.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4). Le maître de l’ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, la décision de réception au titulaire du marché public de travaux.

Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux (absence de fixation de la date des opérations préalables à la réception des ouvrages, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire du marché public de travaux.

Le maître de l’ouvrage doit préciser si sa décision intervient :

• • au vu procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4), dans le cas où sa décision de réception intervient juste après les opérations préalables à la réception des ouvrages, consigné dans le procès-verbal mentionné ci-dessus, et les propositions du maître d’œuvre (formulaire EXE5) ;

  • au vu de la lettre par laquelle le titulaire du marché public de travaux accepte la réfaction proposée par le maître de l’ouvrage, en application de l’article 41.7 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux.

Toutes les dates correspondant au procès-verbal ou au courrier mentionnés ci-dessus, sur lesquels la décision de réception se fonde, doivent être indiquées.

La réception peut être prononcée sous réserve :

• • de l’exécution concluante des épreuves, qui doivent être énumérées en annexe de la décision de réception. Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves (article 41.4 du CCAG Travaux).

  • de l’exécution des travaux et prestations, qui doivent être détaillés en annexe de la décision de réception. S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois (article 41.5 du CCAG Travaux). Le maître de l’ouvrage précise la date avant laquelle les travaux et prestations non réalisés doivent être exécutés.

■ ■ ■ Imperfections et malfaçons, détaillées en annexe de la décision de réception. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur, ou de l’entité adjudicatrice, ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1 du CCAG Travaux. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse (article 41.5 du CCAG Travaux).

le maître de l’ouvrage peut proposer, au titulaire du marché, de lever la réserve s’il accepte une réfaction sur les prix. Le montant de la réfaction est précisé dans la décision de réception.

Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix (article 41.7 du CCAG Travaux).

Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation (point 2.2.3. figurant ci-dessus).

En application de l’article 41.7 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, le titulaire du marché public de travaux doit réparer les imperfections pour lesquelles le maître de l’ouvrage lui avait proposé une réfaction sur les prix, qu’il a refusée. Le maître de l’ouvrage peut décider de la réception des ouvrages, sous réserve de la réparation de ces imperfections.

■ ■ ■Installations de chantier à replier, et terrains et les lieux à remettre en état.

En application de l’article 37 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, le maître de l’ouvrage peut prononcer la réception des ouvrages, assortie d’une telle réserve.

■ ■ ■ Mise en conformité des conditions de pose des équipements, avec les spécifications des fournisseurs, aux termes de l’article 41.2 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux

Aux termes de l’article 41.5. du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, le procès verbal de levée des réserves est établi dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4). Il est dressé, sur le champ et à l’issue des opérations relatives à la levée des réserves, par le maître d’œuvre. Il est daté et signé par ce dernier, et par le titulaire du marché public de travaux.

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les prestations ou travaux ayant fait l’objet de réserves ont été réalisées, ou le seront. Le maître d'œuvre procède aux opérations relatives à la levée des réserves, dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus, ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des prestations ou travaux sur lesquels portent les réserves, si cette dernière date est postérieure.

Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date des opérations relatives à la levée des réserves dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci fixe la date des opérations relatives à la levée des réserves, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire, et la notifie au titulaire et au maître d'œuvre. Il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :

• • si le maître d'œuvre dûment convoqué n'est pas présent ou représenté à la date fixée, cette absence est constatée et les opérations relatives à la levée des réserves sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, et son assistant éventuel. Le formulaire EXE8 est établi, daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, ou de l’entité adjudicatrice, qui le notifie au maître d'œuvre. Un exemplaire est remis au titulaire.

  • il en est de même si le maître d'œuvre présent ou représenté refuse de procéder à ces opérations.

A défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, la levée

des réserves est réputée acquise, à l'expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus.

C’est au vu du procès-verbal de levée des réserves (formulaire EXE8), et des propositions complémentaires du maître d’œuvre (formulaire EXE9), que le maître d’ouvrage prononce, ou non, la levée des réserves qu’il a émises dans sa décision de réception des ouvrages (formulaire EXE6). Le maître de l’ouvrage formalise sa décision relative à la levée des réserves dans le formulaire EXE9.

Le titulaire du marché public de travaux doit être convoqué, par le maître d’œuvre, aux opérations relatives à la levée des réserves. En cas d'absence du titulaire, il en est fait mention au procès-verbal.

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, avisé par le maître d'œuvre de la date des opérations relatives à la levée des réserves, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal mentionne, soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé.

Le procès-verbal précise aussi la présence, ou non, du maître d’œuvre, dans le cas où c’est le pouvoir adjudicateur, ou l’entité adjudicatrice, qui procède aux opérations relatives à la levée des réserves (article 41.1.2 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux).

Le procès verbal précise si :

1. les épreuves, prévues au marché public de travaux et qui n’ont pas été exécutées précédemment : (article 41.4 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • n’ont pas toutes été effectuées. Les épreuves qui n’ont toujours pas été exécutées par le titulaire doivent être énumérées en annexe du procès-verbal ;

  • ont toutes été effectuées et sont toutes concluantes ;

  • ont toutes été effectuées, mais certaines ne sont pas concluantes. Les épreuves non concluantes sont énumérées en annexe du procès-verbal.

2. les travaux et prestations, prévus au marché public et ayant fait l’objet de réserves : (article 41.5 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • ont tous été exécutés ;

  • n’ont pas été exécutés en totalité. Les travaux et prestations qui n’ont toujours pas été exécutés par le titulaire doivent être énumérés en annexe du procès-verbal.

3. les ouvrages, prévus au marché public et ayant fait l’objet de réserves : (article 41.6 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • sont tous conformes aux spécifications du marché, l’ensemble des imperfections et malfaçons constatées ayant été corrigé ;

  • ne sont pas totalement conformes aux spécifications du marché. Les imperfections et malfaçons qui n’ont pas été corrigées par le titulaire doivent être énumérées en annexe du procès-verbal.

4. les conditions de pose des équipements, ayant fait l’objet de réserves : (article 41.2 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;

  • ne sont pas conformes aux spécifications des fournisseurs.

5. les installations de chantier, ayant fait l’objet de réserves : (article 37 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • ont été repliées ;

  • n’ont pas été repliées.

6. les terrains et les lieux, ayant fait l’objet de réserves : (article 37 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux)

• • ont été remis en état ;

  • n’ont pas été remis en état.

A l’issue des opérations relatives à la levée des réserves, le procès-verbal est daté et signé par le maître d’œuvre, et par le titulaire du marché public de travaux. Si le titulaire refuse de le signer, il en est fait mention : un exemplaire lui est remis. En cas d'absence du titulaire à ces opérations, le procès-verbal lui est notifié. Le maître d’œuvre dispose d’un délai de cinq jours, à compter de la date d’établissement du procès-verbal, pour transmettre un exemplaire de ce formulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. Dans le cas où le maître d'œuvre ne respecte pas ce délai, le titulaire peut transmettre un exemplaire au représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, afin de lui permettre de prononcer la levée des réserves, le cas échéant.

Dans l’hypothèse où les opérations relatives à la levée des réserves sont réalisées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (article 41.1.2. du CCAG relatif aux marchés publics de travaux), le procès-verbal est établi, daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, qui le notifie au maître d'œuvre. Un exemplaire est remis au titulaire.

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4), et des propositions du maître d'œuvre (formulaire EXE5), le maître de l'ouvrage décide que la réception n’est pas prononcée.

Pour se conformer aux dispositions de l’article 41.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, et formaliser sa décision de non réception des ouvrages, le maître de l’ouvrage peut utiliser le formulaire EXE7 : il doit renseigner, dater et signer ce formulaire.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4). Le maître de l’ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, la décision de non réception au titulaire du marché public de travaux.

Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux (absence de fixation de la date des opérations préalables à la réception des ouvrages, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire du marché public de travaux.

La décision du maître de l’ouvrage intervient au vu procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4), juste après les opérations préalables à la réception des ouvrages, et les propositions du maître d’œuvre (formulaire EXE5).

Les dates correspondant à ce procès-verbal et à ces propositions, sur lesquels la décision de non réception se fonde, doivent être indiquées.

En application de l’article 41.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, le maître de l’ouvrage décide de ne pas prononcer la réception des travaux et prestations, qu’il détaille dans la rubrique E du formulaire EXE7.

La décision de non réception est datée et signée par le maître de l’ouvrage.

Elle est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages (formulaire EXE4). Le maître de l’ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, la décision de non réception au titulaire du marché public de travaux.

Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux (absence de fixation de la date des opérations préalables à la réception des ouvrages, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire du marché public de travaux.