Mémoire de réclamation - marchés publics

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Définition

Le mémoire de réclamation est le document notifié par le titulaire du marché comportant l’énoncé d’un différend et exposant, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées (CE, 31 octobre 2012, Communauté d'agglomération Reims Métropole, n° 349281 ; CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255).

Régime juridique : le mémoire de réclamation dans l'exécution des marchés publics

Le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement, à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. L'absence de mémoire de réclamation fait obstacle à la recevabilité du recours contentieux (sur le CCAG PI, cf. CE 17 mars 2010, Commune d’Algolsheim, n°310079 ; sur le CCAG FCS, cf. CAA Paris, 31 déc. 2009, Sté Infotec France, n° 08PA02207, et CAA de Paris, 5 février 2020, n° 17PA20539)

cf. Commentaires associés des CCAG sur les différends entre les parties

cf. Commentaires associés des CCAG sur le mémoire de réclamation

Sommaire de l'article (abonnés)

Encyclopédie marchés publics

Les diférents entre les parties au contrat

• 1 Notion de différend.

  • 1.1 La réclamation jointe au projet de décompte final constitue t-elle l’expression d’un différend ?

• 2 La recevabilité de la contestation

  • 2.1 La procédure de règlement des différends dans les marchés de travaux

    • 2.1.1 Les litiges entre l'entreprise et le maître d'oeuvre

    • 2.1.2 Le différend entre l'entreprise et le maître de l'ouvrage

  • 2.2 Le mémoire de réclamation

  • 2.3 Les délais de saisine du juge administratif

Articles connexes

• Différend entre les parties au contrat