Présentation

■ ■ ■ Compétence des comités. En application du Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 modifié, les comités consultatifs sont compétents pour les marchés passés par les services déconcentrés de l'Etat, par ou pour le compte des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, mais également pour connaître des différends et litiges relatifs aux marchés passés par :

- les établissements publics de l'Etat autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional ;

- les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional.

■ ■ ■ Un bilan dans l'ensemble positif. Dans son étude du 29 mai 2008 sur les recours administratifs préalables, le Conseil d’Etat précisait que « le bilan des comités est dans l’ensemble positif : en se prononçant non seulement en droit mais également en équité, ils favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant ».

■ ■ ■ Une institution confortée par les nouveaux CCAG. Les articles 50 (CCAG Travaux), 37 (CCAG PI, FCS ), 47 (CCAG TIC) et 42 (CCAG MI) rappèlent, non dans le corps de leurs dispositions mais en commentaire, que « le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics ».

■ ■ ■ Les comités demeurent cependant mal connus et sous utilisés. En 2008, ces comités ont enregistré 227 saisines et rendu 183 avis. A titre de comparaison, 5144 affaires portant sur les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales ont été enregistrées dans les tribunaux administratifs en 2007.

Saisine du comité

Modalités de saisine

Le comité peut être saisi, directement et gratuitement, soit par le titulaire du marché, soit par le pouvoir adjudicateur, à l’occasion de différends liés à l’exécution d’un marché passé en application du code des marchés publics. Le demandeur doit produire un mémoire expliquant les motifs du différend, et le cas échéant, la nature et le montant des réclamations. Ce mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché, des courriers échangés et tout document relatif au différend.

■ ■ ■ Comité national. Le comité national connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

■ ■ ■ Comité locaux. Les comités locaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, par les services déconcentrés de l'Etat, et, lorsque ces marchés couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence d’un comité local, par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

En savoir plus : DAJ févr. 2011 - Comment saisir le comité compétent ?