Rédiger une charte de déontologie

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Définition

La charte de déontologie des achats est une document facultatif interne au pouvoir adjudicateur qui définit les règles de bonne conduite que doivent respecter les acheteurs dans leur relation avec les fournisseurs. Si le développement de la fonction achats suppose de décloisonner la relation acheteurs / fournisseurs ; en secteur public cette relation doit nécessairement respecter les règles élémentaires de transparence, d'égalité de traitement et de liberté d'accès aux marchés publics et s'opposer à tout avantage injustifié ou prise illégale d'intérêt.

Objectifs

• • Poser le cadre de la relation acheteurs / fournisseurs

  • Donner des repères aux agents en posant les limites de leurs actions

  • Rassurer dans les échanges ou rencontres avec les fournisseurs

  • Savoir ce qu'il est possible d'accepter ou ce qui doit être refusé

Outil : exemple de charte de déontologie Achats (abonnés)

Articles connexes

• Délit de favoritisme

• Prise illégale d'intérêts