Prix actualisables - marchés publics
Définition
L'actualisation, suivant la norme AFNOR NF X 50-108 est une « réévaluation globale du prix initial d’une proposition ou d’un marché effectuée à un moment donné pour tenir compte de l’évolution de paramètres économiques (indices et index) depuis la date où le prix initial a été calculé (date de référence) jusqu’à la date fixée pour l’actualisation ».
L’actualisation est donc un mode de variation du prix, obligatoire pour les travaux et fournitures et services autres que courants, destiné à mettre à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix et la date de commencement des prestations.
L'actualisation consiste à réinitialiser le prix qui avait été fixé dans le marché, lorsqu’un délai de plus de trois mois s’est écoulé entre la date à laquelle le candidat retenu avait fixé son prix dans l’offre et la date du début d’exécution des prestations. L’actualisation transforme le prix ferme initial en un nouveau prix ferme (DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013). Seuls les prix fermes sont actualisables.
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Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : Contenu du marché
Section 3 : Prix
Article L2112-6
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Cf. Prix
Sous-section 1 : Forme des prix
Paragraphe 1 : Prix fermes
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement
Cf. Prix ferme
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix.
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l’acheteur n’impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Cf. Prix ferme
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme en application de l’article R. 2112-10, ses clauses précisent:
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;
2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations
Cf. Prix ferme
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche.
Cf. Prix ferme
Commentaires associés sur le Code de la commande publique commenté : jurisprudence et doctrine
Historique de la réglementation
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016
Section 3 : Prix
Article 18
(...)
IV. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
Un marché public est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent IV. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché public.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016
Section 3 : Prix
Article 15
(...)
III. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
Un marché public est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché public..
Code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016
Article 18-III du Code des marchés publics
(...)
III. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Régime juridique : l'actualisation du prix dans les marchés
Les dispositions du Code des marchés publics relatives à l'actualisation des prix ne sont applicables qu'à la conclusion d'un marché initial et non aux avenants ultérieurs (CE, 20 déc. 2017, n° 408562)
DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013
L’actualisation est un mode de variation du prix. Elle permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la date de fixation de ce prix et la date de commencement d’exécution des prestations.
Il s’agit de réinitialiser le prix qui avait été fixé dans le marché, lorsqu’un délai de plus de trois mois s’est écoulé entre la date à laquelle le candidat retenu avait fixé son prix dans l’offre et la date du début d’exécution des prestations. L’actualisation transforme le prix ferme initial en un nouveau prix ferme.
L’actualisation compense un décalage (qui n’est pas toujours un retard) entre la date de fixation du prix et le début d’exécution, la révision compensant les variations de prix tout au long de l’exécution du marché. L’actualisation ne peut donc être effectuée qu’une seule fois (excepté pour les marchés à tranches conditionnelles) pour un marché considéré et seulement si la date de début d’exécution dépasse de trois mois la date de fixation du prix par le candidat.
(...)
Lors de la mise en concurrence d’un marché de travaux ou de fournitures et services non courants, les entreprises qui auraient repéré que l’obligation de l’actualisation n’est pas concrétisée par une clause dans le marché sont incitées à informer aussitôt le pouvoir adjudicateur du défaut de conformité de la clause, car aucun avenant pour introduire la clause ne sera possible. Le pouvoir adjudicateur devra alors rectifier la clause et prolonger le délai de remise des offres.
Le calcul de l'actualisation
Le mécanisme :
Il s’agit de remplacer le prix ferme indiqué dans l’offre du titulaire par le prix ferme actualisé. La formule d’actualisation doit être suffisamment représentative de l’évolution du prix de la prestation ou des coûts de celle-ci. Même lorsque la formule utilisée repose sur des indices de coûts, il n’est pas obligatoire d’y faire figurer une partie fixe. D’une manière générale, la partie fixe n’est pas recommandée pour l’actualisation, puisqu’il s’agit d’une simple « mise à jour » des prix.
Le choix de la ou les références :
Ce choix relève de la libre appréciation du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu’il soit en relation directe avec l’objet du marché. Ces références sont généralement des indices ou des index (sur ces termes, voir § sur la révision).
Comment déterminer la valeur initiale des références :
C’est celle du mois correspondant à la date de fixation du prix. L’acheteur peut fixer cette date, notamment pour faciliter le jugement des offres.
Comment déterminer la valeur finale des références :
Le code des marchés publics prévoit que l’actualisation « se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de 3 mois.
Clauses type (clausier)
