Définir une politique d'achat

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Définition

La politique Achat consiste, selon le fascicule X 50-128 publié par l’AFNOR à définir des « orientations et intentions générales, relatives aux achats et approvisionnements, d’un organisme, telles qu’elles sont formulées par la direction de l’organisme acheteur ». La politique d'achat est la feuille de route du Directeur Achats, la définition des priorités d’achats en fonction des activités de l’établissement.

La formalisation d’une politique achats traduit, dans l'achat public, le passage d’une logique juridique, centrée sur la sécurisation des procédures, vers une logique globale intégrant des objectifs de performance économique, qualité, délais et développement durable.

Les marchés publics en tant que politique économique

Les nouvelles directives européennes (la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, dite « secteurs classiques » et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dite «secteurs spéciaux») font des marchés publics des instruments pour parvenir à une « croissance intelligente, durable et inclusive » (v. communication de la Commission européenne du 3 mars 2010 intitulée « Europe 2020, pour une croissance intelligente, durable et inclusive ») tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics.

Les objectifs recherchés peuvent être notamment les suivants :

- rendre efficace la dépense publique (directive 2014/24/UE, 26 février 2014, cons. 2),

- faciliter l’accès des PME aux marchés publics (idem), - réaliser des objectifs sociétaux communs (idem),

- contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable (directive 2014/24/UE, 26 février 2014, art. 18.2 et cons. 37),

- promouvoir l’emploi et le travail en vue de l’insertion des individus dans la société (directive 2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 36),

- promouvoir la recherche et l’innovation, principaux moteurs de la croissance (directive 2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 47 et 49).

Il convient néanmoins de ne pas poursuivre plusieurs objectifs simultanément, afin d’éviter qu’ils n’entrent en contradiction les uns avec les autres ou nuisent à l’évaluation de l’efficacité de la procédure engagée pour les atteindre (règle du « un outil-un objectif ») - Conseil d'Etat, Guide des outils d’action économique, 2018.

Politique achat de l'Etat - DAE

En application de la Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (modifié par le décret n° 2017-201 du 19 février 2017) la politique des achats de l'Etat est définie sur une base pluriannuelle.

Elle fixe pour les achats des services de l'Etat, organismes et établissements publics relevant du champ d'action de la DAE défini à l'article 2 du décret du 3 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé :

- les principes directeurs pour la mise en œuvre dans les achats des objectifs de l'Etat en matière :

- de performance économique ;

- de développement durable dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale ;

- de large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;

- de diffusion de l'innovation ;

- les cibles chiffrées de résultat selon plusieurs horizons d'échéances (court - moyen - long terme) associées à ces objectifs ;

- les leviers d'achat prioritairement à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, leviers précisés au sein de stratégies par segment d'achat concernant les achats relevant de mêmes nature et caractéristiques de besoin à satisfaire. Les leviers d'achat portent notamment sur :

- l'optimisation du besoin au regard de l'offre du marché fournisseurs et la recherche du juste besoin du bénéficiaire ;

- l'optimisation des coûts d'achat unitaires et du coût global déterminé selon une approche qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie au sens de l'article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé, notamment par le recours à la négociation avec les fournisseurs lorsque celle-ci est autorisée ;

- la maîtrise des politiques de consommations des marchés publics.

Pour les services de l'Etat, la politique des achats de l'Etat définit, pour les achats relevant du champ d'action de la DAE :

- les niveaux de mutualisation à viser dans les stratégies par segments d'achat, les mutualisations pouvant s'effectuer entre ministères, entre ministères et organismes ou établissements publics, aux niveaux national, interrégional, régional ou infrarégional ;

- les principes directeurs régissant le recours à une centrale d'achat publique au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics susvisée ;

- les principes directeurs pour la mesure des économies d'achat ainsi que pour leur traduction en économies budgétaires ;

- les principes directeurs pour la mesure de la performance sociale et environnementale des achats ;

- les principes de transparence et de déontologie à respecter au regard des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics susvisés ;

- les conditions de construction, de déploiement et d'usage du système d'information des achats de l'Etat ;

- les modalités de diffusion des pratiques achats et d'animation du réseau des acteurs de l'achat ;

- la politique de communication interne et externe en matière d'achat de l'Etat ;

- la stratégie de formation des acteurs de l'achat, définis comme étant notamment les agents en charge de définir les besoins, les agents en charge de la passation ou de la modification des marchés publics, les représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) ou encore les agents en charge des actes d'approvisionnement.

Méthodes et techniques

Les marchés publics s'imbriquent dans le contexte plus général des achats réalisés par votre établissement. Ils constituent un moyen et non une fin en soit. La finalité, les objectifs poursuivis à travers les marchés publics doivent être définis dans dans le cadre d'une Politique Achat. Il peut être nécessaire, de dresser une photographie de l'existant (cf. outil cartographie) avant de définir sa politique Achat et ses objectifs quantitatifs (par exemple: si vos marges de réduction de coût d’acquisition sont faibles, fixer un objectif de 20 % d'économies peut être difficile à atteindre).

La formalisation d'une politique achats consiste à définir :

• • les principes directeurs de l’organisation et du fonctionnement des achats de l’organisme

  • les moyens et les ressources de la fonction achats de l’organisme

  • les processus internes et externes

  • les principaux leviers d’achats et moyens d’action à mettre en œuvre pour la conduite des achats

  • les objectifs associés selon un ou trois horizons d’échéance (court – moyen – long terme)

  • le plan d’action de la politique d’achat de l’organisme

Outil : formaliser sa politique d'achats (abonnés)

• La formalisation de sa politique Achat Consiste à structurer au sein d'un document l'ensemble des vos objectifs achats

E-learning : mettre en place une politique achats dans un organisme public (abonnés)

Outil : bâtir sa politique d'achat via le plan d'action de sa direction

Articles connexes

• Cartographie des achats