Capsule 28a Constat de déces à distance Problématique en préhospitalier (version de travail)
Capsule en version de travail pour l'Hôtel-Dieu de Lévis
ATTENTION CE PROTOCOLE N'EST PAS ADOPTÉ POUR USAGE À L'HÔTEL-DIEU DE LÉVIS
Constat de décès à distance — Problématique en préhospitalier
Actuellement au Québec :
Décès doit être constaté par un médecin, sauf en présence d'une mort évidente + disponibilité médicale en préhospitalier quasi nulle sauf territoire desservi par Urgences-Santé = Transoprt du corps vers le centre hospitalier pour consatt de décès.
Les missions et objectifs des trois services impliqués par les constats de décès à distance, soit le Services préhospitaliers d’urgence (SPU), les services policiers et le Bureau du coroner, sont souvent en conflit :
La mission des SPU est de diminuer la mortalité et la morbidité
Transport pour constat de décès = Utilisation non efficiente des ressources ambulancières
= Utilisation non efficiente des ressources en unité d’urgence
La mission des services policiers est de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime, et d’en rechercher les auteurs
2 objectifs : Protéger la vie et protéger la scène Intervention préhospitalière
= Altération de la scène
= Limitation de l’investigation
La mission du Bureau du coroner est de rechercher de façon indépendante et impartiale les causes et les circonstances des décès de nature obscure ou violente
Constater un décès pour un coroner le place en situation de conflit d’intérêt.
Bien que le Code civil stipule que le constat de décès doit être rédigé par un médecin, sauf dans les cas d’une mort évidente et certaines autres situations, rien n’indique que le médecin doive être présent sur place pour dresser le constat de décès.
Le constat de décès signé est requis pour qu’une maison funéraire prenne en charge la dépouille et effectue le transport.
Le projet « Constat de décès à distance » demande au TA/P d’établir un contact téléphonique avec l’UCCSPU pour rejoindre un médecin qui pourra constater le décès à distance, selon l’une des interventions préhospitalières de RÉA et de MED.LEG. Il s’adresse à une clientèle décédée en dehors d’un CHSLD (centre hospitalier de soins de longue durée) public.
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