Procédure d'admission préventive

LOI P-38.001 (C-75)

PROCÉDURE D'ADMISSION POUR LA GARDE PRÉVENTIVE

SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL

CONDITION: État mental présentant un danger grave et immédiat pour la personne concernée et aux autres

La personne peut être amenée dans un centre Hospitalier contre son gré et sans l'autorisation du tribunal.

Par un agent de la paix :

** À la demande d'un intervenant d'un service d'aide en situation de crise (intervenants CLSC mandates)

ou

** Si aucun intervenant n'est disponible en temps utile à la demande

***Mineur: du titulaire de l'autorité parentale du tuteur au mineur

***Majeur: du mandataire, du tuteur, du curateur, du conjoint, d'un proche parent ou d'une personne démontrant un intérêt particulier

pour la personne (art 15 du code civil du Québec). Dans ce cas, l'agent de la paix doit avoir des motifs sérieux de croire que l'état de la personne présente un danger grave et immédiat pour procéder.

MISE SOUS GARDE PRÉVENTIVE PAR UN MÉDECIN

* Danger graver et immédiat * Pour une période d'au plus 72 heures

(avis immédiat au DSP ou DG de l'établissement)

SI ABSENCE DE CONSENTEMENT À SUBIR UNE ÉVALUATION

PSYCHIATRIQUE

REQUÊTE EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE

(GARDE PROVISOIRE)