3 - Mai : Il y a 11 ans, le PLU
Date de publication : 22 déc. 2012 11:08:31
Il y a 11 ans, ce qui s’appelait à l’époque le POS (Plan d’Occupation des Sols) était prêt à être arrêté par le conseil municipal ayant à sa tête le même maire qu’aujourd’hui. Nous étions au début de l’année 2001 et les élections municipales étaient proches. A-t-on eu peur de voter un projet juste avant l’échéance électorale ? La nouvelle loi SRU entrant en application transformait les POS en PLU (Plan Local d’Urbanisme). Cependant les POS en cours d’élaboration qui avaient été arrêtés avant le 1er avril 2001 pouvaient continuer à être élaborés selon l’ancienne procédure. L’équipe municipale en place entre 1995 et 2001 n’a pas pu ou n’a pas eu le courage de voter le projet d’Aydoilles à temps. La nouvelle réglementation imposait donc la réalisation d’un PLU dont les modalités d’élaboration étaient différentes du POS. C’est ainsi qu’en mars 2001, la nouvelle équipe municipale avec un nouveau maire à sa tête a hérité du bébé. Il a fallu tout recommencer à zéro. Logiquement, il a été décidé par délibération du 8 juillet 2002 de continuer par convention avec le bureau d’études qui avait déjà mis en œuvre le POS. Le maire ayant démissionné fin 2004, 6 nouveaux conseillers ont été élus et le maire que nous avons actuellement est revenu à la tête de la commune à partir de 2005. Dans sa mise au point diffusée la veille des élections municipales suivantes en mars 2008, l’équipe candidate du maire sortant affirmait à propos du PLU « En janvier 2005 lors de notre élection rien n’était fait ». Cette phrase n’avait d’autre but que de noyer le poisson et faire croire qu’il découvrait une situation difficile lors sa réélection en 2005. C’était faux car le conseil municipal avait validé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 19 février 2004. (Délibération consultable en mairie). La procédure d’élaboration du PLU suivait donc son cours mais elle avait été perturbée par la démission du maire fin 2004. Cela fait donc à présent plus de 7 ans que rien n’a changé à la tête d’Aydoilles. Pourtant le document d’urbanisme n’est toujours pas terminé et approuvé. Nous en sommes toujours au même point qu’en janvier 2005 où « rien n’était fait » ……. Cherchez l’erreur !!
Entre-temps, un projet a tout de même été arrêté le 18 décembre 2006 (Délibération consultable en mairie). Faisant fi des prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale les élus (sauf cinq d’entre eux) avaient validé un texte qui n’était pas compatible. Le projet n’a pas reçu l’aval du comité syndical du SCOT et du préfet des Vosges qui demandait alors à la commune de lui soumettre un nouveau projet. C’est dans ce contexte que l’équipe candidate aux élections municipales de mars 2008, relégait « la finalisation du PLU » dans la catégorie « travaux divers » de sa profession de foi.
Depuis RIEN !!!
Ou plutôt si.
Extraits :
- Editorial du bulletin communal de janvier 2010 :
« Enfin, les nombreuses réunions de travail sur le PLU touchent à leur fin et nous devrions pouvoir le valider dans le courant de l’année 2010. »
- Editorial du bulletin communal de janvier 2011 :
« La mise en place du PLU que je vous avais annoncée pour 2010 a pris du retard. Celui-ci se réalisera en 2011, une réunion de validation avec l’ensemble des services se tenant dans les premiers jours de janvier. »
Dans le même temps, le maire annonçait en janvier 2011 lors de la cérémonie des vœux la réalisation prochaine d’un lotissement alors que le document d’urbanisme n’était ni achevé ni approuvé. On le sait ce projet est abandonné depuis, la faute selon le premier magistrat au SCOT et aux services de l’Equipement. Cela laisse donc supposer que les terrains prévus pour le lotissement ne seront plus destinés à la construction.
Que devient alors le fameux PLU ?
La zone où devait être réalisé le lotissement a toujours été prévue dans le projet de PLU. Elle devait permettre à la commune selon les termes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable d’atteindre les objectifs qu’elle s’était donnée pour générer un développement contrôlé du village. Un de ces objectifs est :
« Une maîtrise de l’urbanisation qui optimise les services et réseaux existants et organise une valorisation de l’espace urbain disponible. Dans cette perspective la commune influera pour régulariser le marché foncier à partir de ses réserves. » (Le PADD est consultable en mairie).
Question :
Comment la commune va-t-elle pouvoir appliquer cette orientation inscrite dans le PADD et maîtriser le développement urbain si sa réserve foncière n’est plus destinée à la construction ?
Comment pourra-t-elle agir si elle n’a plus les moyens d’influer sur le marché foncier ?
Les raisons du refus de créer un lotissement n’ont pas été expliquées. Mais il est clair que la taille du projet et le nombre de constructions prévues étaient incompatibles avec les prescriptions du SCOT. Déjà dans son courrier qui avait conduit à son refus de valider le PLU, le Préfet constatait que le conseil municipal proposait trop de surfaces constructibles (Délibération consultable en mairie du 12 juin 2007 ; questions diverses). Il s’appuyait sur le document d’orientation du SCOT et demandait à la commune d’appliquer la fiche de calcul qui y était incluse. Cette fiche amène à fixer un potentiel foncier à offrir par les PLU en fonction de différents critères. Le préfet demandait de supprimer certaines zones destinées aux activités économiques et de réduire quelque peu la capacité d’accueil des zones destinées aux habitations.
Pour ceux que cela intéresse, voici cette fiche de calcul qui se trouve dans le Document d'Orientations Générales du SCOT et que j'ai appliquée à Aydoilles.
Population d'Aydoilles (Source INSEE 2008) 1059 habitants.
D’après le SCOT, l’évolution de la population ne devra pas excéder en 20 ans, 10% soit 106 habitants supplémentaires.
La population totale d’Aydoilles dans 20 ans devra être de 1165 habitants.
Le besoin en constructions se mesure à l'aide trois critères.
1er critère
Il faut calculer le besoin en logements nouveaux pour maintenir la population actuelle
Taille des ménages actuellement : 2,37
Le nombre de ménages ou logements est donc de 1059/2,37 soit 447
Dans 20 ans la taille des ménages sera de 2,21 soit 1059/2,21 soit 479
Premier critère : 32 (479 - 447)
Il faudra donc 32 nouveaux logements pour maintenir la population actuelle
2ème critère : L'arrivée d'habitants supplémentaires
L'objectif de croissance démographique du SCOT est de +10% en 20 ans.
La commune d'Aydoilles souhaite 106 habitants supplémentaires d'ici 20 ans
On applique le taux de desserrement des ménages qui est de 2,21 personnes par ménages
Soit : 106/2,21 = 48
Il faudra donc 48 nouveaux logements pour les nouveaux habitants
Deuxième critère: 48
3ème critère : Le renouvellement du parc urbain existant
Le renouvellement du parc urbain existant estimé à 6% sur 20 ans prend en compte la destruction, la vétusté des logements, les changements d'usage.
La commune doit donc prévoir
447 x 6% soit 27 logements pour renouveler le parc existant
Troisième critère : 27
Le besoin en logements nouveaux est la somme des 3 critères soit : 107
107 nouveaux logements seront à créer à Aydoilles d’ici 20 ans.
Pour Aydoilles, le pourcentage de logements pouvant être absorbés dans le tissu urbain existant est estimé à 5% soit 107 x 5% = 5 logements absorbés dans le tissu existant.
Aydoilles doit donc prévoir, 107 - 5 = 102 constructions neuves en 20 ans soit un peu plus de 5 par an.
Enfin un dernier paramètre doit être évalué : le potentiel foncier en termes de surfaces destinées à la construction et qu’Aydoilles ne devrait pas dépasser dans son PLU.
La part de l’habitat individuel doit être de 60% soit un nombre de logements égal à 62.
La moyenne pour l’habitat individuel étant de 12 logements à l’hectare, la surface nécessaire pour l'habitat individuel sera donc de 5,10 hectares.
La part de l'habitat groupé doit être de 40% soit un nombre de logements égal à 41. La moyenne pour l’habitat groupé étant de 25 logements à l'hectare, la surface nécessaire pour l'habitat groupé sera donc de 1,64 ha.
La surface totale des besoins fonciers théoriques est de 6,74 ha. Sur la commune un taux de rétention de 2 est appliqué. Par conséquent, les zones U disponibles et AU (A Urbaniser) du PLU d’Aydoilles ne devraient pas excéder environ 14 hectares.
C’est exactement ce que demandait le Préfet dans son courrier de juin 2007.
102 constructions neuves dans les 20 ans à venir, ceci est évidemment une moyenne mais on peut se rendre compte que le PLU d’Aydoilles était loin de satisfaire aux prescriptions du SCOT dans ses perspectives d’évolution. Dans son PLU la collectivité prévoyait une progression de sa population de 350 à 400 habitants alors que le SCOT en prévoit 106 en vingt ans …. !! De plus, on comprend peut-être un peu mieux pourquoi, outre le fait que le PLU n’était pas achevé, les services du SCOT et de l’Equipement ont refusé la réalisation du lotissement prévu sur 6,5 ha et qui aurait comporté un nombre important de nouvelles habitations.
Au vu de ces calculs, le projet était voué à l’échec dès le début.
Alors pourquoi avoir voulu malgré tout l’imposer ? Afin d’être en compatibilité avec le SCOT, la plupart des communes doivent revoir leurs surfaces destinées à la construction. Elles doivent toutes appliquer la fiche de calcul. Cela ne les empêche pas de programmer des lotissements. Alors que les communes alentours ont révisé leur PLU ou cartes communales afin de respecter les orientations du SCOT, Aydoilles n’est toujours pas doté d’un document d’urbanisme. Enfin, que devient la convention avec le bureau d'études signée et actée par délibération le 8 juillet 2002 ? Avec les modifications des différents documents que les rebondissements du PLU ont dû et vont certainement encore générer, cette convention est-elle encore valable et n'est-elle pas dépassée ? Cela ne va-t-il pas faire augmenter la facture d'honoraires et de frais d'études ? Combien va finalement coûter ce document d'urbanisme qui n'en finit pas d'être "finalisé" ? Sur ce point le conseil municipal reste très discret.
On a beau nous répéter que le PLU avance (question à la fin de la séance du 29 mars 2012) et qu’il est la priorité des élus, on ne voit pas venir grand-chose.
Dans ces conditions, il est légitime de se demander qu’est-ce qui cloche à Aydoilles ?