Référendum: «Fais confiance, mais prends garde à qui!»
MES et pacte budgétaire: l’astuce de la «légitimité démocratique»
par Felix Staraschek
Traduction Allemand vers Francais par http://www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=3503
Je constate avec une vive inquiétude les efforts visant à ignorer les prescriptions de notre Loi fondamentale quant à la politique européenne et extérieure en faisant voter par référendum sur une nouvelle Constitution conformément à l’article 146 de la Loi fondamentale. Après que l’association «Mehr Demokratie» ait lancé sa campagne «Volksentscheid, sonst klagen wir» («Une consultation populaire, sinon nous porterons plainte») fin mars 2012, de plus en plus de politiques lui emboîtent le pas. Schäuble a révélé au Spiegel qu’un référendum pourrait avoir lieu plus vite que prévu et j’ai déjà lu dans le quotidien «Rheinische Post» du 2 juillet 2012 que Steinbrück (SPD) croyait possible de gagner cette consultation grâce à une alliance entre le monde politique, l’économie et les médias. Les quotidiens et la radio m’apprennent maintenant que de plus en plus de politiques sont favorables à un référendum.
Je suis favorable à la démocratie directe au sens que lui donne Hans-Jürgen Papier, juge auprès de la Cour constitutionnelle, lorsqu’il déclare que sur toutes les questions sur lesquelles le Parlement prend des décisions, une consultation populaire est également concevable. Mais la question n’est pas là. Les politiques veulent cette fois uniquement – et probablement plus jamais après – un référendum. Il ne s’agit pas d’améliorer la démocratie mais, à l’aide d’une nouvelle Constitution, d’empêcher que l’on dépose des plaintes auprès de la Cour constitutionnelle concernant la collaboration internationale. Ce qu’ils veulent, c’est une révolution. Ils ne veulent plus être gênés dans leur action car actuellement tous les citoyens ont, selon Vosskuhle, juge auprès de la Cour constitutionnelle, («Rheinische Post» du 5/3/12), le droit de déposer plainte s’ils estiment que l’esprit de la Loi fondamentale n’est pas respecté.
Dans leur arrêt sur le Traité de Lisbonne, les juges ont dit clairement ce que l’on peut faire avec la Constitution.
Au paragraphe 244, ils écrivent: «L’intégration européenne ne doit pas vider de sa substance le régime démocratique instauré en Allemagne et les pouvoirs supranationaux ne doivent pas manquer aux exigences démocratiques fondamentales.»
Au paragraphe 233, on peut lire ceci: «La Loi fondamentale ne confère pas aux organes étatiques allemands le droit de transférer des pouvoirs suivant des modalités telles que leur exercice permette à l’Union européenne de s’attribuer en toute indépendance de nouvelles compétences. […] Du point de vue du droit constitutionnel allemand, seul le peuple agissant dans le cadre de sa liberté d’autodétermination peut assurer une indépendance considérable au pouvoir politique de l’Union européenne en octroyant à cette dernière des compétences toujours plus nombreuses et en lui permettant de dépasser progressivement les cas où l’unanimité est encore requise ainsi que les règles relatives à l’égalité des Etats. Les règles constitutionnelles veulent que de telles mesures d’intégration soient limitées par l’acte de transfert et en principe révocables.»
Comme le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le pacte budgétaire ne sont ni révocables ni limités dans leur effet et leur modifiabilité, de telles décisions ne devraient pas être prises aussi longtemps que la Loi fondamentale sera en vigueur. C’est pourquoi de plus en plus de politiques pensent qu’il faut se débarrasser de la Loi fondamentale! Mais personne ne le dit expressément.
Au paragraphe 228 on peut lire ceci: «La loi fondamentale n’autorise pas les organes agissant pour le compte de l’Allemagne à renoncer, en adhérant à un Etat fédéral, au droit d’autodétermination du peuple allemand attaché à la souveraineté de l’Allemagne garantie par le droit international. Dans la mesure où elle signifie un transfert irrévocable de souveraineté à un nouveau sujet de légitimité, cette démarche ne peut résulter que d’une décision formulée expressément par le peuple allemand.»
Il est étonnant de lire ce que l’association «Mehr Demokratie» a écrit dans son recours constitutionnel. Après avoir expliqué sur plus de 100 pages de sa plainte pourquoi il faut refuser le MES et le pacte budgétaire, il est précisé ceci: «V. A propos de la procédure: C’est seulement ainsi qu’on peut donner une légitimité démocratique aux différentes mesures d’intégration liées au MSE, au pacte budgétaire et à l’art. 136-3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), au changement de système au sein de l’Union économique et monétaire et à l’abandon de la souveraineté étatique dans un domaine politique qui est peut-être même le plus central de l’Union.» Alors que les textes publicitaires appelant à signer cette plainte nous faisaient croire qu’il était question de s’opposer au MSE et au pacte budgétaire, on nous explique ici comment donner une «légitimité démocratique» à ces deux accords. Juste avant ses lignes, on nous explique comme réaliser cela, c’est-à-dire en revendiquant, conformément à l’article 146, un référendum sur la Constitution! Est-ce qu’on ne trompe pas ainsi les 37 000 codemandeurs? On prétend qu’il est possible de s’associer à une plainte contre le MES et le pacte budgétaire tout en expliquant à la fin comment imposer les deux légalement!
La clause d’éternité de la Loi fondamentale allemande (Article 79-3)
Qu’est-ce qui, dans la Loi fondamentale allemande, s’oppose à ce que les députés au Bundestag et au Bundesrat puissent voter le MES et le pacte budgétaire sans problèmes? L’obstacle principal est l’article 79-3: «Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait […] aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.» C’est la clause d’éternité qui réfère à l’article sur l’intangibilité de la dignité de l’homme, sur les rapports avec les droits de l’homme de la Charte des Nations Unies «fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice» et sur le lien entre le pouvoir législatif et les droits fondamentaux énumérés dans les articles suivants. L’article 20 contient des affirmations importantes sur les fondements de l’ordre étatique: Dans l’Etat fédéral démocratique et social, tout pouvoir d’Etat émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de consultations populaires et nous avons le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre s’il n’y a pas d’autre moyen possible. Le fait qu’à l’avenir, le pouvoir d’Etat émanerait des responsables du MES et du pacte budgétaire est incompatible avec cet article.
Notre Loi fondamentale a été votée après l’épouvantable catastrophe de la Seconde Guerre mondiale. Tout imprégnés de ce qu’ils avaient vécu, les pères de la Loi fondamentale voulaient tout faire pour que personne ne puisse plus jamais être autorisé à imposer sa politique au mépris du Parlement et du peuple. En 1933, une loi avait transféré le pouvoir aux nazis et avait autorisé Hitler à gouverner sans passer par le Parlement et la volonté du peuple.
Thomas Dehler (FDP) a déclaré lors de la séance du 11 janvier 1949 de la Commission générale de rédaction (ARA) du Conseil parlementaire qu’il ne fallait pas donner à un révolutionnaire la possibilité d’affirmer que la Constitution a été abrogée par une voie légale. Il a déclaré dans la séance de la commission principale du 12 janvier: «De toute façon, j’estime nécessaire de construire une barrière, non pas parce que je pense que nous pouvons empêcher une révolution, mais dans le but d’empêcher qu’une révolution prenne le masque de la légalité.»
Ce qui est choquant, c’est que précisément Peter Michael Huber, juge auprès de la Cour constitutionnelle allemande et participant au procès concernant le MES se soit exprimé dans une interview intitulée «Pas de gouvernement économique européen sans amendement de la Loi fondamentale» et publiée le 19 septembre 2011 dans la «Süddeutsche Zeitung» sur la modification de la Loi fondamentale visant l’institution d’un «gouvernement économique supranational». Il imaginait une nouvelle Constitution à justifier par un référendum selon l’article 146 et qui nécessiterait peu de changements à apporter à l’article 23 et à la clause d’éternité (article 79-3). On la placerait sous l’autorité d’un gouvernement économique européen. Il affirmait en même temps que cela serait «dans les faits» une «révolution».
Ce qui s’est passé à Karlsruhe le 10 juillet est intéressant. Lors de l’examen des demandes urgentes présentées par les plaignants, les demandes globales et la présence de la plaignante Sarah Luzia Hassel Reusing n’ont pas été mentionnés du tout. Dans la «Süddeutsche Zeitung» du vendredi 29 juin déjà, la plainte de Mme Reusing, qui a reçu un numéro de dossier réglementaire et qui n’a pas été rejetée, n’est pas mentionnée. On peut lire ceci dans l’article: «Tous les documents ont été remis à la Süddeutsche Zeitung.» «Toutes les plaintes ont été élaborées par des sommités de la discipline.» «Toutes les plaintes contre le MES et le pacte budgétaire aboutissent par conséquent à la conclusion suivante: il appartient maintenant au pouvoir constituant du souverain, c’est-à-dire au peuple, de se prononcer.» Je ne sais pas si le quotidien est victime d’informations non diffusées ou s’il nous ment ici délibérément. Le fait est que la militante des droits de l’homme Sarah Luzia Hassel Reusing veut, par le biais de sa plainte, faire examiner si le MES et le pacte budgétaire sont compatibles avec les valeurs de base de notre Loi fondamentale. Mme Hassel Reusing plaide aussi pour des référendums populaires, mais ne les révendique pas pour des lois dont la compatibilité avec la Constitution devrait être vérifiée.
Je doute fort qu’une société fondée sur la doctrine sociale chrétienne soit toujours possible quand les droits de l’homme, la solidarité, la subsidiarité et le bien commun doivent se subordonner aux intérêts du grand capital. On peut entendre le mari de Mme Reusing dans quelques vidéos sur YouTube. La plainte des Reusing est soutenue par le Netzwerk Volksentscheid et chacun peut apporter son soutien à cette plainte sur le site http://netzwerkvolksentscheid.de/esm-klage/. Sur mon Viertürmeblog, j’explique en détail pourquoi je me suis retiré de la plainte de l’association «Mehr Demokratie» et je donne des informations nouvelles au sujet de la plainte des Reusing. Ce serait un signal positif si beaucoup de démocrates et de chrétiens se solidarisaient de cette plainte car à mon avis c’est la seule qui puisse amener l’Europe à conserver le nom d’«occident chrétien». Ce serait bien si de nombreux lecteurs s’adressaient à des membres des Freie Wähler, à ceux de l’ÖDP et du Piratenpartei pour leur demander de se retirer de la plainte de Mehr Demokratie et de défendre notre Loi fondamentale. De plus, on peut, sur le site www.abgeordnetenwatch.de, s’adresser à ses députés locaux au Bundestag et leur demander quelle est leur position concernant la clause d’éternité de la Loi fondamentale. •
Bibliographie
Demandes urgentes de Sarah Luzía Hassel Reusing: http://oedpbergischland.blogspot.com/2012/08/eilantrage-zur-verfassungsklage-von.html
Steinbrück est favorable à la consultation populaire: http://nachrichten.rp-online.de/politik/grundgesetz-fuer-europa-1.2894086
La Loi fondamentale et l’Europe: http://nachrichten.rp-online.de/politik/grundgesetz-gegen-eu-staat-1.2740054
Extrait de l’interview de Huber paru dans la «Süddeutsche Zeitung»: www.sueddeutsche.de/wirtschaft/verfassungsrichter-huber-im-sz-gespraech-eine-europaeische-wirtschaftsregierung-ist-heikel-1.1145416
Début de l’audience à Karlsruhe: www.youtube.com/watch?v=ksLdBwnZOcE
Vidéo de Sarah et Volker Reusing: www.youtube.com/user/UNSERPOLITIKBLOG?feature=g-all-lik
Recours constitutionnel de «Mehr Demokratie»