Une société commerciale peut elle refuser de me vendre un produit ou service? => § Refus de vente
Cette page sera à étendre (ou subordonner): "Vente subordonnée, abusive, intimée, forcée, sans recours,... Entre Refus de vente et Refus d'achat!"
pour couvrir diverses questions liées aux abus de vente et problèmes d'achat rencontrés consciemment ou non en tant que consommateur particulier:
- Une société peut elle refuser de me vendre un produit ou service? => § Refus de vente
- Annuler une commande d'achat, possible ou pas, à quelles conditions ? => § délai de rétractation, §
- Au delà de ces questions/réponses adressées +/-directement par les lois, et documentées sur le web (public, experts, unions de consommateur), cette page se veut une réflexion sur la situation et l'évolution des relations commerciales dans nos sociétés, influencées par la mondialisation, le numérique, l’hégémonie voir monopoles, les activités 'parasites (arnaque, piratage, terrorisme...), et ouvrir des pistes d'actions pour des relations commerciales (ou d'échange non commerciaux!) plus écocitoyennes.
Il faut oser, car les prix sont libres, coté vendeurs bien sur, mais aussi consommateur!
Pour plus de succès à négocier en achetant un bien de consommation courante, certaines conditions sont plus favorables:
- s'adresser plutôt au responsable (voire au patron, plutôt qu'à l'employé qui a des consignes, pas ou peu de marge de manœuvre),
- négocier sur les articles frais ou périssables (qu'il faudra liquider) surtout en fin de journée!
- aborder le vendeur un peu à l'écart/discret (éviter au comptoir caisse, ou il/elle se sent en sécurité, evlmt est surveillé,...)
- une raison valable, c'est d'acheter plusieurs articles (le même notamment), ou beaucoup. Bien d'autres arguments peuvent etre essayés, mais peuvent sonner facilement prétexte, voire être démasqué: "plus assez de liquide", "une fin de mois difficile", "hausse de prix/la semaine dernière j'ai failli..", ...
Digression: et si le comportement de négociation était sain - aidait à la lutter pour des prix raisonnables -action long terme/globale)?
Dans certains secteurs, l'augmentation des prix (et des marges) est plus aisée ou tentante pour le vendeur (vente occasionnelle / pas de concurrence / événement coïncidant ou créant l'affluence / ...). Quelques clients qui négocient sont de petits signaux qui peuvent influer pour limiter ca, surtout si c'est distillé avec bienveillance (sous couvert de retour info client / veuille de marché, concurrents. "Vérifizr avec votre patron..."). Meme sans obtenir le geste commercial (demandé et donné avec le sourire!), cela peut agir pour de prochains tarifs (donnant éclairage à de piètres résultats).
Les méthodes d'achats qui ne permettent pas la discussion du prix (l'achat aux automates aux achats internet, et sophistiqué/cachés: abonnements,...) favorisent cette situation ou le consommateur se retrouve placé sans pouvoir agir, surtout quand sans choix alternatif possible (monopole). Il a cependant les avis (sur le site marchand), et l'efficacité peut augmenter (plus au long terme) si lié à des posts sur d'autres places plus publiques (donc comparateurs). Cela peut aller jusqu'aux asso de conso. Il peut y avoir le recour à l'assistance commerciale ou technique qui permet de découvrir une offre commerciale ou de fidélisation, et de faire remonter des messages (subliminaux).
Q: Une société peut elle refuser de me vendre un produit ou service?
R: En très court: il n'y a pas de refus de vente sans motif légitime, mais c'est la justice qui arbitre sur les motifs et selon des codes différents entre acheteur professionnel ou privé. On peut dire qu'un professionnel peut refuser de vendre à un particulier sauf par discrimination, pour subordination à d'autres ventes et qq autres motifs, mais la légitimité du motif comporte bien des exceptions/dérogations selon les cas...
R+: explications et approfondissement:
Le refus de vendre est possible, car basé sur la constitution** (l’article 4 de la Déclaration de 1789) qui affirme le principe de liberté contractuelle en faveur du vendeur (dont des moyens humains ou non sont engagés). Sa valeur constitutionnelle garantit contre tout changement législatif qui viendrait la supprimer.
Néanmoins, le droit au refus de vendre est contrebalancé par l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 qui vise à protéger le consommateur, et s'alignant sur la situation européenne: "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime". Cela concerne tous les produits et services, tous les consommateurs privés, ... Cependant :
1) le motif légitime est plus délicat à appliquer pour un refus de vente entre sociétés, personnes morales,... car la notion de consommateur n'est pas assez précisée par le code de la consommation, alors que la justice s'aligne (Cass, 1r, 5 mars 2002) sur la législation européenne qui privilégie les personnes physiques (consommateur final privé). Entre professionnels donc, le refus de vente reste opérant, sauf dérogations (point 5; et 4,6)
2) la notion de motif légitime n'est pas défini ni encadré par la loi . Sont usuellement reconnus comme motif légitime [a], l’indisponibilité du produit ou l’impossibilité d’exécuter le service, la sécurité, ou encore à l inverse, la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur ou volonté de nuire, la réglementation et bien sur à fortiori l'interdiction par la loi sur des produits dangereux... D'autres motifs sont plus ou moins légitimes selon les situations [c], tandis que d'autres sont tenus pour non légitimes[d] dont notamment
-le refus de vente est condamné quand il y a des raisons discriminatoires néfastes au consommateur,...),
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_28613.html#wRPGBW8X7hsgiXKG.99
3) d'autres réglementations peuvent prévaloir quand au motif légitime:
-au nom du droit de liberté de la presse, le refus de passer une annonce payante a été approuvé par jugement
-selon le code du commerce, il y a des dérogations au principe de la liberté du refus de vente: cf point 5.
-voir exemples au point [d] (motifs discriminatoires politiques...)
4) si l’objet du contrat de vente est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant (vendeur), celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel. Le co-contractant (l'acheteur) s'il est professionnel peut etre tenu pour abus s'il est notoirement conscient de termes de la transaction, non dans les règles ou dans les standards de sa profession.
5) entre professionnels, refus de vendre fautif ou discriminatoire (décision discrétionnaire au détriment du professionnel acheteur évincé, abus de position dominante (code du commerce L/420-2), rupture brutale des relations commerciales (code du commerce L442-6/15mai2001; durée de préavis)).
6) le vendeur et l'acheteur édictent souvent leurs, respectivement, conditions de vente et conditions d'achat, lesquelles peuvent présenter des conflits, d'autant que souvent ils ne les font généralement pas signer par leur co-contractant.
7) Il est interdit de(...) de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. (Art. L.122-1). Cas de lots, pack, ventes liées... [sos] [d].
Que faire alors?
Le consommateur confronté à un refus ou à une subordination de vente ou de prestation de services peut porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sur le fondement de l'article L.122-1 du Code de la consommation. Une organisation de consommateurs peut se porter partie civile aux cotés du consommateur. Il reviendra au consommateur d'établir en quoi le conditionnement mis en cause ne peut répondre à l'intérêt des consommateurs normalement soucieux d'acheter des produits par lots dont le prix de revient est généralement inférieur au prix des articles achetés séparément. La tâche sera grandement facilitée dans le cas où le prix du lot est supérieur au prix nécessaire pour acquérir tous les produits qu'il comprend.
Que risque t on?
Refus de vente à un professionnel: des amendes civiles (rem: cas particuliers car le refus de vente est à la base légal)
Refus de vendre à un consommateur (sans motif légitime): une contravention de police
Discrimination: un délit correctionnel (code pénal art.11251 à 225-4) [ent]
* Notes, références:
Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n'est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable; s'il y a un problème de sécurité;...
Il est non légitime[c] s'il y a discrimination, subordination de vente (peut devenir difficile à justifier voire être contrecarré par d'autres motifs: sécurité,...),
[a] motifs jugés légitimes de refus de vente: [=sécurité, liberté contractuelle, anormalité, réglementation]
- refus d’un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sans ordonnance médicale (C.A. Paris, 8 décembre 1993, R. c/ T., BID n° 11/1994 : un pharmacien n'est pas tenu de vendre un stérilet à une consommatrice = par raison de sécurité)
- refus de vendre de l’alcool à des personnes en dessous de l’âge légal ou en état d’ébriété (=par sécurité)
- refus d'un banquier d'ouvrir un compte de dépôt (Cass. Civ., 11 octobre 1994, n° 92-13-947) étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d'ouverture de compte doit être formulé par écrit. (=par liberté contractuelle)
- refus de vente invoquant l'anormalité de la demande du consommateur (par exemple, demander quelques centilitres d'essence) ou la mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l'activité du professionnel).
- refus d’un garagiste de renouveler une prestation de garde et de surveillance d’un véhicule (Cass. crim. 8 novembre 1967, N° 66-93571).
- Refus de vente au motif qu'une pièce n'est plus disponible: plus en stock (pas obligé de reconstituer son stock)
- si le client est mauvais payeur ou insolvable
- un centre de plongée sous-marine ou guide haute montagne peut refuser des clients pour des raisons de sécurité
- refus d'un abonnement à un club de sport d'un adhérent qui avait insulté le personnel (Appel.Versailles 7 mars 2003)
- le refus de vente est admis en cas de vente réglementées ou interdites par la loi = si la vente de produits ou objets qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs est prohibée [article L 221-1 du code de la consommation].
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_28613.html#cKWJLIQRcBqEZhzC.99
[b] motifs ± légitimes de refus de vente: à l'appréciation du contexte, d'un jury,...
-refus d'un café ou restaurant de servir un café (ou autre service, pour libérer de la place pour un autre services plus rentable: un "vrai client", pour un repas complet); ces situations ne sont pas faciles à appréhender, légitime de par la liberté de commerce/vente constitutionnelle, et la non légitimité au code de la consommation par discrimination pour des raisons plus subjectives voire abusives. Place à la négociation... Éventuellement faire appel à un huissier, qui pourrait constater le refus de vente : « Si la faute est constatée par un auxiliaire de justice, la cafetier a de fortes chances d’être sanctionné » dixit un Maître Asmar. +/Rue89-2090708.
[c] ex de motifs jugés non légitimes de refus de vente: basés sur le code de la consommation[=motif vente subordonnée, discriminatoire,...], outre sur d'autres juridictions [=motif discriminatoire]
* refus de vente et de prestation de services pour des raisons raciales, religieuses, politiques, syndicales sont considérés comme discriminatoires (article 225-1 du Nouveau Code Pénal) et sont punissables des peines prévues à l'article 225-2 du Nouveau Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 200.000 F d'amende).
- refus d'un restaurateur de servir un repas à un handicapé physique
- une compagnie aérienne qui refusait d'embarquer un paraplégique (Cour d'appel de Paris, 19 septembre 1994)[=motif discriminatoire]
- un office de tourisme pour avoir établi une liste d'agences immobilières qui refusaient les candidats locataires portant un nom à consonance maghrébine (TGI de Béziers, 14 avril 2006) [=motif discriminatoire]
- refus d'un hôtelier de louer une chambre pour deux personnes à un client désirant l'occuper seul
* refus de vendre des articles ou services séparés pour faire des ventes liées ou subordonnées, obliger à les acheter en lots, à partir du moment ou les conditionnements en lots sont faits par le commerçant (et non son fournisseur). Sinon, le refus de vendre à l'unité est toléré (ex.cannettes dans un pack, oeufs à la douzaine,...), mais ne doit pas avoir pour effet d'imposer au consommateur des quantités de produits qui excèdent les besoins normaux (oeufs par 196u dans un commerce de détail) ... cf [sos] +++
- refus d'un restaurateur de servir un repas à un client parce que celui-ci refusait de consommer de l'alcool [=vente subordonnée]
- refus d'un commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage
- refus d'un garagiste de réparer un scooter au motif que les pièces détachées sont difficilement disponibles (Tri.pol Paris, 5mai 2000) +/lentreprise.lexpress.fr
* divers/inclassable
- refus d'un commerçant de communiquer ses tarifs et conditions de vente à une personne qui le demande
---refs
[dmr] http://demaisonrouge-avocat.com/outils-juridiques/notes-juridiques/le-refus-de-vente/ : réponse la plus claire/didactique (historique), point de vue juridique
[cgve] http://www.cgv-expert.fr/article/refus-vente-professionnel-consommateur_47.htm : réponse juridique aussi, partant de la constitution que privilégie plutôt le vendeur
[je] http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/ : un peu moins clair, partant du code de la consommation qui protège plus le consommateur; apporte quelques compléments (cas de refus de publier une annonce payante)
[sos] http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm citant l'Art. L.122-1 complet, apporte précision sur la subordination d'un vente à d'autres achats (cas de lots d'articles)
[ent] http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_28613.html bof, mais distinction privé/professionnel avec ajout des pénalités encourues
Le droit du consommateur à se rétracter d'une commande faite auprès d'un professionnel (avec signature d'un contrat; ou hélas de moins en moins: achat CB,...) est largement adressé par la loi, sur le web, et notamment pas les unions de consommateur.
- Loi du commerce: ?
- Code de la Consommation (Loi de défense du consommateur):
.Contrat signé en agence commerciale: pas de délai
.Contrat signé par démarcahge (tel, ?autres): délai de 14jours,... Aussi si pas de démarchage c'est le client qui teléphone et contracte?
Questions et points délicats:
-(cf dossier téléphonie) Le contrat n'est pas signé, ou il n'y meme plus trop de contrat (ouverture de ligne par tel; contrat dématérialisé; non envoyé au client; parfois de contrat du tout mais des cgv, elle meme dématérialisées...), ca se fait par tel, pas signé (ni cliqué/web), l'enregistrement téléphonique est sensé faire preuve d'accord, mais pas forcément gardé (jamais par le consommateur! et en pratique sur demande, pas fourni pas le vendeur). Pareil pour des modifications de conditions, forfaits, tarifs,... Le payement des factures est sensé valider pour accord du consommateur; mais en prélevement automatique; les prel.auutom est imposé, parfois sans signature de mandat,...
Pas de régularisation du contrat par envoi postal.
-
Du Refus de vente (§ ci dessus) à la Vente abusive, intimée, forcée, subordonnée, sans recours,... le consommateur a de moins en moins la main sur les conditions de vente contractuelle ou même de vente immédiate. Peut t il s'y opposer (§ ci dessus: rétractation) et négocier ses conditions d'achat voire les imposer (avec la loi), et même parfois opposer un Refus d'achat qui lui est imposé!
Au delà de ces questions/réponses adressées +/-directement par les lois, et documentées sur le web (public, experts, unions de consommateur), cette section se veut une réflexion sur la situation et l'évolution des relations commerciales dans nos sociétés, influencées par la mondialisation, le numérique, l’hégémonie voir monopoles, les activités 'parasites (arnaque, piratage, terrorisme...), et ouvrir des pistes d'actions pour des relations commerciales (ou d'échange non commerciaux!) plus écocitoyennes.
Le premier niveau d'action est bien la négociation du consommateur vers le vendeur, dans la mesure de l'espace de liberté qui est régit par la loi, les intérêts mutuels. Et le consommateur mal éclairé, parfois intoxiqué par le vendeur et le contexte commercial global, loupe déjà à ce niveau ce qui compromet d'autant plus le respect de ses intérêts (et celui des autres consommateurs).
Le 2eme niveau d'action est la plainte juridique, mais elle est peu opérante pour le consommateur particulier, vu son cout / celui de l'achat, sa faible disponibilité, sousinformation,
Entre les 2 et au delà de ces niveaux, il y a des actions informatives voire coercitives, d'enquête et de communication privée ou publique; individuelles ou collectives, visant à faire pression et dénoncer les pratiques abusives ou mal réglementées, au delà de chercher à satisfaire ses intérêts propres, pour aider de prochains consommateurs, faire évoluer les mentalités et pratiques des consommateurs comme les commerçants, voire la réglementation.
Négociation
Le particulier ne doit pas se laisser conditionner par les conditions appliquées par le commerçant. Il a un espace de proposition, pour en tester les limites, et obtenir parfois satisfaction. La multiplication de ces demandes voire exigences des consommateurs vise à éviter des dérives laxistes non légales, ou abusives, inspirer et faire bouger les vendeurs pour en tenir compte et offrir un service commercial qui répondent à leur besoins. Exemples:
-exiger les cgv ou contrat, version signée, postale plus qu'électronique,
-exprimer expressément le non accord pour un prélèvement automatique, ou des options (mises par défaut),... Notamment pour les contrats engagés oralement par téléphone (les enregistrer si possible).
-demander la garantie, les spécifications,
Information publique: web, unions de consommateurs, députés,...
Actions coercitives
Forums (thématiques et union des consommateurs > celui des commercants,, généralistes)
Article soumis à la presse
Dossier mis en ligne pour documenter plus en détail
Visite au bureau/agence du commercant, sur un stand/exposition, Courrier postal AR
Dossier aux asso de consommateur
De plus en plus (trop) de service commerciaux et meme non commerciaux (administratifs) demandent un moyen de payement bancaire. (trop, c'est meme un débat sociétal, "peut t on vivre sans banque, sans maison,, sans ..;"). Pour les mineurs parfois, pour pour les interdits bancaires, pouvoir bénéficier des ces services est pourtant nécessaire et mème souvent utile pour leur réinsertion. Il existe plusieurs solutions
-un compte/CB de base: service mais fais mini. le demander à la banque
-le droit au compte de la banque de France. Il suffit juste d'avoir une domiciliation
-le cartes bancaires prepayées: ex Nickel & co: 20€ à l'ouverture + frais 1-5% par opération, compte 50€/an 1000
-Mobile banking (via GAFAs): en dvpmt, svt encore associés aux banques, mais à vori l'évolution
-Credits et prets (dont solidaires entre particuliers); un parent ou amis peut accepter de prêter de l'argent, voir sans frais. Il est conseignné de signer unea reconnaissance de dette, au cas ou les relations se détériorent. Rien n'empechera de la déchirée/annuler. Il est parfois plus clair pour les 2 parties que celui qui paye achète en son nom propre et mette simplement à disposition l'objet ou service. Au besoin, on peut signer une déclaration d'usage qui peut servir de justificatif, et une reconnaissance responsabilité et d'indemnité pour les tords que l'usage pourraient engager. Un contrat ou clause peut aussi etablir un remboursement sous forme d'échange de services (cela peu valoriser celui qui recoit; permettre au préteur de jusitifier que ce n'est pas un don ou pret illegal).
-faire ouvrir le service (téléphonie) ou achat par un personnes de confiance (non interdite bancaire), et change plus tard de nom, adresse, IBAN,...
C'est un peu ce qui se passe pour l'assurance auto avec les enfants/parents (sans échapper aux tarfis 'nouveua conducteur'!)
-Faire lever l'interdiction bancaire:
.en réglant ses dettes: la levée de l'interdiction doit se faire dans la semaine.
.Il est aussi possible de négocier avec le banquier de suspendre le délai d'interdiction bancaire de deux ans, ils en ont le pouvoir ("la BDF me l'a confirmé": =?il n'est pas obligé de la déclarer de suite mais à 2ans, y est simplement recommandé, et bien sur il l'applique par défaut c'est son interet / sécurité). De bonne relations et de la confiance sont alors essentiels.
*Carte bancaires pre-payées (PCS, Nickel & co): moyen de payment (non issu d'un établ.bancaire)
info générale sur http://www.cartebancaireprepayee.net/
Exemple de la carte/compte Nickel: idéo/YT-OPP: frais d'ouverture 20€(3+17) et annuel (1+19), de retrait liquide au tabacpresse 0.5€(0.23+0.27), au DAB 1€(0.7+0.3), de dépot liquide 2.75% (0.75+2). Virements Internet gratuits. Pas d'interdiciton, pas d'agios,... Dépot max de 15000€. Hors impots.
Rechargeable par CB, virmt bancaise, liquide, paypal, coupons NéoSurf
Autres: Toutes&Comparatif: Veritas (17/20), puis notées 14à12/20(Nickel) et moins ou en arret (Toneo)
+ de nbx gds magasins proposent de telles cartes de payement. Nbx meurrent....
Carte Bancaires gratuite: payoneer (+25€ avec parrainage)
Historique des cartes: ici d'abord PCS (qui réagira/déclinera pcs black, la pcs chrome, la pcs infinity sans succès), Neocash, corpedia (devenu sogexia), Nickel qui introduit une vérification d'identité (nv loi après Bataclan) et connait un vif succès, Veritas (la mieux notée 2017, version multidevises),...
Pros:
Frais réduits: on paye les svc de payment slt, pas les service bancaires. Pas d'agio car découvert impossible (faisable à la banque).
Anyonymat: plus ou moindre selon les cartes. Même en déclarant l'identité (depuis loi/Bataclan, ex Nickel), l'identité ne semble pas communiquée (au payé, ?aussi à l'état). Pas de lien avec un compte bancaire. Ceci peut ouvrir à des activité illicites (blanchimment, non fiscalisation,...) mais ca reste limité à 2500€/an, et meme 1000€...
Une solution intéressante: ne pas avoir à déclarer de solvabilité, pour initier/responsabiliser des enfants; pour les interdits bancaires, les voyages, les multidevises. Meme proposé aux professionnels. Pour faire des transferts de con à l'étranger sans fais,
A voir: comparer avant de choisir, car il y a de différences notables de frais/an, montant max, ... Et il faut voir l'ID du vendeur et de l'emetteur; certaines font une inscription au FICOBA (Nickel);...
Cons:
Carte prepayée donc volable et utilisable plus facilement, notamment les cartes sans nom/prénom (PCS), mais rsique limité (montant)
Moyen de payement non reconnu par la banque de France, donc en cas de pblm on est seul, sans recours. Il est reporté des débits de la totalité de la carte pour un montant payé faible.
Frais de fonctionnement notables, mais inférieur à celui de banques
Certains établissement ne connaissent pas/n'acceptent les/certaines cartes prepayées. Mais ca de tasse, en genl accepté par le reseau mastercard.
*Droit de compte (à la Banque Francaise)
vous vous deplacer dans la banque de France de votre localité en prescisant que vous voulez un droit au compte vous redigez un formulaire vous dite que vous avez un compte epargne seulement,et vous designez une banque.
La banque de france enverra requette qui dira a la banque choisit de vous ouvrir obligatoirement un compte avec cb a dorfait vous pouvez en debit immediat et la miracle le forfait telephoonique vous pourrez en prendre un
Video/YT explique le système de signalement à la banque de France pour les interdits bancaire, incidents de payement, faux chèques. +++
(à déménager, trop loin du 'refus de vente' bien que svt lié: les pratique abusives sont liées à la vente (pour fidéliser) ou non (pour drainer des infos de (futurs) prospects/consommateurs)
Pour accèder à un site web, un service, pour installer et utiliser un logiciel sur ordi ou une appli sur smartphone, on se retrouve a devoir donner des renseignements, configurer certains paramètres, autoriser l'éditeur à certains informations ou fonctions de son propre matériel, de facon souvent non liée à l'action première, en fait de facon abusive.
* Notification
* Autorisations (RGDP)
* Smartphone: accès à la caméra, aux contacts, au microphone,...
Exemples: (web)
-les applications que l’on y installe sur un smartphone ont des listes d'autorisation (ou permissions!) que vous devez leur accorder, de plus en plus ABUSIVES, parfois en amont de l’installation. on clique sur le petit bouton vert « ACCEPTER », sans trop comprendre, sans voir de risque, en pensant qu'on pourra modifier l'autorisation, mais on n'y pensera plus ou ne trouvera pas,...
Par exemple, une application faisant de la photo vous demande l’accès en lecture et écriture à vos SMS ou à votre agenda : pour quoi faire ? Il faut lui donner accès à la caméra de facon générale, alors qu'on n'a pas besoin de la camera pour faire les photos à traiter, ou qu'on pourra donner l'accès expressément pour chaque usage, et en cas d'usage fréquent activer accès automatique. Idem de donner accès un répertoire pour y stocker des photos effectuées. L'accès en lecture et écriture est imposé souvent sous prétexte d' "améliorer l'expérience de navigation", parfois pour des obligations légales ("). En fait pour l'interet de l'éditeur du logiciel au dela de la rétribution demandée, il peut ' FAIRE LE CAFE A VOTRE PLACE', cad inciter à tel usage de telle facon,...
-l'Autorisations au RGDP a favorisé l'apparition d'autorisations plus systématiques et étendues.
-les pratiques abusives sont souvent liées, et se confondent avec les pratiques commerciales qu'on jugera normales (ou non): les sites/page web qui demandent des infos ou un abonnement (création de compte; newletter,...) voir un payement, justifient le faire justement comme contrepartie ou rétribution de leur disponibilité/consultation gratuite. Au final la toile est de plus en plus occupée par ces services commerciaux, dénaturant la fonction originale du w3/http: plateforme d'échange libre et gratuite (au dela du cout d'accès au réseau). D'autant quand les moteurs de recherche privilégie les liens commerciaux (avec ou sans le système de publicités... payantes). Souhaitons nous que l'internet soit toujours plus soumis à par ces autorisations, contreparties, payements,... cad soit essentiellement commercial, ou que cela revienne a un support d'information libre et gratuit ?
Exemples: (autres que web)
-Carte de payement: le payement sans contact est installé par defaut, on ne peut pas le desactiver, ...