La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement

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Le Comité estime que ses recommandations respectent les quatre objectifs qu’il s’était fixés au début de ses travaux, à savoir : 1. (voir la liste des abréviations à la fin de ce chapitre) 25 Nouvelles dépenses fédérales nécessaires • Environ 30 % des dépenses fédérales additionnelles proposées seront consacrées à l’élargissement de la couverture des services de santé, à la promotion de la santé et à la prévention des maladies. A-2 Que le gouvernement fédéral verse 4 milliards de dollars au cours des dix prochaines années (soit 400 millions de dollars par année) aux centres universitaires des sciences de la santé pour leurs dépenses en immobilisations. (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport. Un rajustement devrait être apporté pour tenir compte de ces réalités. • Le gouvernement fédéral devrait verser dès maintenant 160 millions de dollars par année afin que les écoles de médecine canadiennes puissent recruter 2 500 étudiants de première année d’ici 2005, ce qui représente 640 étudiants de plus. • Le gouvernement fédéral doit continuer de travailler avec les provinces et les territoires à la réforme de la prestation des soins primaires. Que Santé Canada : § dispose des ressources financières et humaines de recherche en santé qu’il lui faut pour s’acquitter de son mandat et de ses obligations; § entreprenne activement d’établir des liens et des partenariats avec d’autres intervenants du domaine de la recherche en santé. CHAPITRE QUATRE RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES Que le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires à la réforme de la prestation des soins primaires et qu’il assure un soutien financier permanent aux projets de réforme entraînant la création d’équipes de soins de santé primaires pluridisciplinaires qui : § visent à offrir une large gamme de services 24 heures sur 24, sept jours sur sept; § veillent à faire en sorte que les services soient dispensés par les professionnels de la santé compétents qui conviennent le mieux; § utilisent à leur pleine mesure les capacités et les compétences d’un éventail de professionnels de la santé; § adoptent d’autres modes de rémunération que les honoraires à l’acte, par exemple la capitation, soit exclusivement, soit dans le cadre d’une formule de financement mixte; § cherchent à intégrer des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie dans leur travail quotidien; A-3 § assument progressivement une plus grande part de responsabilité à l’égard des besoins en santé et en bien être de la population desservie. Le nouveau financement devrait s’ajouter aux investissements actuels dans la recherche en santé. • Le gouvernement fédéral doit assurer un soutien financier permanent aux projets de réforme entraînant la création d’équipes de soins de santé primaires pluridisciplinaires qui : • • visent à offrir une large gamme de services 24 heures sur 24, sept jours sur sept; • font en sorte que les services sont dispensés par les professionnels de la santé compétents qui conviennent le mieux; • utilisent à leur pleine mesure les capacités et les compétences d’un éventail de professionnels de la santé, en particulier des infirmières praticiennes; • adoptent d’autres modes de rémunération que les honoraires à l’acte, par exemple la capitation, soit exclusivement, soit dans le cadre d’une formule de financement mixte; • cherchent à intégrer des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie dans leur travail quotidien; • intègrent complètement l’informatisation des dossiers de santé des patients à la prestation de soins; • assument progressivement une plus grande part de responsabilité à l’égard des besoins en santé et en bien-être de la population qu’elles servent. Que les centres universitaires des sciences de la santé soient tenus de faire rapport de leur utilisation de ces fonds fédéraux. De ce montant, 400 millions de dollars devraient être alloués annuellement aux centres universitaires des sciences de la santé, et 100 millions aux hôpitaux communautaires, montant assumé à parts égales par le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux. Dossiers de santé électroniques • Le dossier de santé électronique s’appuie sur un système automatisé alimenté par les fournisseurs de soins de santé, à l’intérieur d’un réseau électronique donnant accès au dossier médical complet du patient, notamment aux renseignements concernant les visites chez le médecin, les séjours à l’hôpital, les médicaments prescrits, les analyses de laboratoire, etc. • Les recommandations du Comité tiennent compte des impératifs suivants : • Il faut grandement améliorer l’efficience du système de soins de santé. 11 CHAPITRE SEPT É TENDRE LA COUVERTURE POUR INCLURE LA PRO TECTION CONTRE LES COÛTS EXORBITANTS DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION Aucun Canadien ne devrait avoir à porter un fardeau financier excessif parce qu’il est obligé d’acquitter ses factures de soins de santé. 24 CHAPITRE QUINZE C OMMENT GÉNÉRER D ES FONDS ADDITIONNEL S POUR LES SOINS DE SANTÉ Pour que le système de soins de santé public devienne financièrement viable, il faut que la population canadienne soit disposée à le financer collectivement. • Actuellement, 62 % du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux sont destinés aux soins de santé, ce qui représente 3,1 des 7 points de pourcentage de la TPS (ou 45 % environ des revenus issus de la TPS). Le Comité compte en effet : • deux médecins : Yves Morin, ex-doyen de la Faculté de médecine de l’Université Laval, et Wilbert Keon, fondateur et président-directeur général de l’Institut de cardiologie d’Ottawa; • deux ex-ministres de la Santé provinciaux : Brenda Robertson et Catherine Callbeck, qui a aussi été première ministre provinciale; • deux ex-députés fédéraux : Douglas Roche et Lucie Pépin, qui a aussi été infirmière; • une ex-ministre du Cabinet fédéral et ex-journaliste : Joyce Fairbairn; • deux ex-militantes d’action communautaire : Joan Cook, qui a fait partie pendant de nombreuses années de conseils d’administration d’hôpitaux, et Jane Cordy, qui a aussi été enseignante; 1 • deux ex-hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre : Marjory LeBreton et Michael Kirby, qui à l’époque a aussi occupé le poste de secrétaire du Cabinet fédéral pour les relations fédérales-provinciales. ) Que la part de chaque province et territoire de la contribution annuelle du gouvernement fédéral au financement du régime courant de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins soit calculée au prorata de la population, mais corrigée pour tenir compte, d’une manière ou d’une autre, du poids démographique de la population âgée de 70 ans et plus