Que dit la loi ?

"Majorité sexuelle définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration)

avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur" Conseil constitutionnel 2012

"La majorité sexuelle française est déduite a contrario d’une règle de droit pénal, et non pas directement par une loi positive. Autrement dit, aucune loi ne dispose qu’il existe une majorité sexuelle en France, mais quelques articles du code pénal interdisent certaines relations sexuelles entre mineurs et majeurs"

David Leseigneur (3)

Il n’existe aucune interdiction pour les relations sexuelles entre mineurs (moins de 18 ans) que l’un des deux ait moins de 15 ans ou non, pour autant qu’il y ait consentement mutuel.(2)

Le terme majorité sexuelle n'existe pas dans le Code pénal. Il est "déduit" de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur. (2)

Par principe en France, l'âge est fixé à 15 ans autant pour les relations hétérosexuelles depuis 1945 que pour les relations homosexuelles depuis 1982. (1)

Néanmoins, l'âge n'est plus un critère de libre choix suffisant dès qu'il y a une relation de subordination. (1) Ainsi, l’âge limite est relevé à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction. (2) (3) (4)

Enfin, tous les critères de non-consentement sont des circonstances aggravantes. (1)

D'après la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, une nouvelle mesure visant à fixer un âge de consentement sexuel sera intégré dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui doit être voté en 2018. (4)

Dans le cadre de l’Egalité entre les femmes et les hommes, un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles sera voté en 2018 afin d'établir une présomption de non-consentement entre 13 et 15 ans. (5) (6)

Pour aller plus loin :

• Legifrance Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Code pénal (Article 227-25)

• Legifrance Atteinte sexuelles sur mineur de plus de 15 ans Code pénal (Article 227-27)

• Legifrance Viol Code pénal (Article 222-23)

• Legifrance Corruption de mineur Code pénal (Article 227-22)

• Legifrance Répression du viol et de certains attentats aux moeurs Loi (80-1041 du 23.12.1980)

• Legifrance Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants Loi (2013-711) Chapitre IV - Article 5

• Claude A Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Conseil Constitutionnel (Décision n° 2014-448 du 06.02.2015) p.3

• Wikipedia Majorité sexuelle (1)

• Wikipedia Majorité sexuelle en France (2)

• HENNON, Natacha Il a seize ans, elle a vingt ans (11.04.2016) (3)

• Droit-finances.net Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal (01.2018) (4)

• Public Sénat Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles Les étapes de la discussion (15.11.2017) (5) Texte n° 28

• Public Sénat Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles Les étapes de la discussion (12.02.2018) Texte n° 293

• BERKAOUI, Héléna Assises nationales sur les violences sexuelles Présomption de non-consentement entre 13 et 15 ans Public Sénat (01.2018) (6)

• LESEIGNEUR, David Le mythe de la majorité sexuelle (19.04.2012) (7)