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Atelier de Orp-Jauche
Le programme :
- Accueil
- Le point sur vos recherches généalogiques
- Questions et réponses sur des points de généalogie
- Recherche dans la base Nimègue
- Initiation à la paléographie
- Les logiciels de généalogie
NotreBelgique.net
Le nouveau site de recherche de communes, lieux-dits, paroisses,... en Belgique a été lancé le 06 février 2019. A consommer sans modération.
Loi visant la consultation des actes d'état civil
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)
Art. 29. § 1er. Toute personne a droit à un extrait ou une copie d'actes de plus de cent ans.
La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes de moins de cent ans.
Pour les actes modifiés en application du Titre IV/1 ou en application de l'article 1385 quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son représentant légal, ses héritiers, leur notaire et leur avocat.
Loi du 21 décembre 2018 publié le 31 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
4° l'article 29 en projet du même Code est modifié comme suit: a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"Toute personne a droit à un extrait ou une copie:
- d'actes de décès de plus de cinquante ans
- d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans
- d'autres actes de plus de cent ans."
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "de moins de cent ans" sont remplacés par les mots "visés à l'alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans";
c) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "de plus de 100 ans" sont remplacés par les mots "visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, de respectivement plus de cinquante, septante-cinq et cent ans".
Les Arrêtés Royaux d'applications qui fixent le mode de consultation et de copie à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques ont été pris et sont en vigueur depuis le 1er mai 2021.