Il existe une loi en Belgique destinée à protéger la vie privée. Cette loi dit que vous ne pouvez avoir accès aux documents de moins de 100 ans que s'ils sont dans votre ascendance directe. Vous pourrez donc, en principe, consulter et obtenir des copies des actes qui concernent vos parents, grands-parents mais pas ceux de vos oncles, tantes, cousins et cousines. Je dis, en principe, parce que ces documents sont détenus à l'état civil des communes et que des contacts personnels ou des administratifs très zélés peuvent vous ouvrir ou vous fermer bien des portes. Jusqu'en 2014, il fallait demander au préalable une autorisation au président du tribunal de 1ère instance dont dépendait la commune.

Actuellement, suite à une modification de l'article 45 du code civil par la loi du 12 mai 2014, la procédure est la suivante :

Art. 45. § 1. Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits des actes inscrits dans ces registres. Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent. Seules les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil datant de moins de cent ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne.

Le tribunal de la famille peut sur demande verbale ou écrite de toute personnes justifiant d'un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime, autoriser, sans autre forme de procès ni frais, à faire effectuer des recherches déterminées ou à faire délivrer une copie conforme ou un extrait mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne.

La demande est adressée au tribunal de la famille de l'arrondissement dans lequel le registre est déposé ou, s'il s'agit des registres détenus par les agents diplomatiques ou consulaires ou par les officiers de l'armée chargés de la rédaction des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire du royaume, au tribunal de la famille de Bruxelles.

Heureuse nouvelle, la loi a, en partie, changé : 100 ans pour les naissances, 75 ans pour les mariages et 75 ans pour les décès. Voir les textes de loi dans les "News"

Une fois passée cette barrière des 100 ans, ils sont en consultation libre. De nouveau, l'accès à ces actes sera fonction du bon vouloir des communes. Il y a une période intermédiaire variant, suivant les régions de 5 à 10 ans, pendant laquelle la copie des actes aura ou n'aura pas encore été transmise aux archives de l'Etat.

Quand les actes sont archivés, les choses deviennent beaucoup plus simples.

Suite