Loi Pouvoir Achat: Mesures en

faveur des salariés du Groupe


1-  Possibilité pour les employeurs à partir du 1er août 2022 de verser une prime de partage de la valeur. Par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération sont triplés et sont fixés à 3.000 € voire 6.000 € par an en cas d’accord d’intéressement. En 2022 et 2023, l’exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu sur cette prime concernera les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC. À partir de 2024, tous les salariés, quel que soit leur revenu, bénéficieront de l’exonération de cotisations sociales (suppression de l’exonération d’impôt). Le nombre de versements sera limité à une fois par trimestre  


2- Instauration d’une option pour le déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2022 de l’épargne salariale (participation, intéressement) si les sommes sont affectées à l’achat de biens ou à la fourniture de services. L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est maintenue dans la limite de 10.000 €.


3- Instauration d’une réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés. Le montant forfaitaire de la réduction devrait être fixé prochainement par décret.



Ces dispositions seront aussi à discuter en Septembre en plus du suivi de l’accord sur les salaires, mais pour FO la hausse des salaires est la priorité.