BDES, c'est QUOI ce truc?
Le bilan des données économiques et sociales résulte d’une digitalisation de nos entreprises.
Elle rassemble en son sein toutes les informations sur les grandes orientations économiques et sociales déterminant l’entreprise dans laquelle vous travaillez. En réalité, la base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon que l'effectif de 300 salariés est ou non atteint par l'entreprise. Dans ce « Vos droits » mensuel, nous vous proposons d’effectuer un focus sur les obligations en matière de transmission et de contenu de la BDES, outil principal et majeur de l’information éclairée de nos syndicats.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La BDES a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Son existence résulte de la « La loi relative à la sécurisation de l’emploi », entrée en vigueur le 14 juin 2013, ayant donc permis la mise en place de la BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l’obligation s’est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :
■par un accord d'entreprise majoritaire ;
■ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires ;
■ou à défaut par un accord de branche.
Quelles sont les obligations incombant à l’employeur ?
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation. Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif. Nous vous conseillons d’être vigilant sur les délais de transmission et de communiquer au service juridique de la Fédération vos accords. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier. Il peut exister des degrés d’accès en fonction des nécessités de l’utilisateur et de ses « droits d’accès ».
Le rôle clé de la BDES, Base de données économiques et sociales !!!
A savoir que, si le délégué syndical mais également les suppléants élus au CSE ont accès à la BDES, le représentant syndical n’a, quant à lui, pas de droit d’accès légal. Néanmoins, ce droit d’accès peut être négocié par accord. La BDES doit être accessible en permanence au comité social et économique (CSE) mais également au niveau central. En effet, la BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) :
■sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
■sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à l'intérim, à des contrats temporaires ou à des stages.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
En l'absence d'accord, l'employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes:
Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, formation professionnelle, conditions de travail Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle à la lumière des obligations de l’index ; Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes
financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.
■Rémunération des salariés et dirigeants, évolution des rémunérations salariales, épargne salariale(intéressement, participation).
■Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
■Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
■Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
■Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
■Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe. En l'absence d'accord, les informations portent sur : l'année en cours, les 2 années précédentes ou les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Quels risques encoure l’employeur défaillant ?
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants. En tout état de cause, le délit d’entrave (L 2146.1) peut être constitué, notamment si l’intention de cacher ces données explique l’absence de celles-ci au sein de la BDES, et ce malgré une mise en demeure en bonne et due forme. L’employeur encourt dès lors un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.