Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 1^er

L’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre I^er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont remplacés par les mots : « qu’il devait fournir à l’autre partie conformément à la loi » ;

2° À l’article 1143, après le mot : « dépendance », il est inséré le mot : « économique ».

Délibéré en séance publique, à Paris le 17 octobre 2017

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER