Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018
17 octobre 2017
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 578 (2016‑2017), 22 et 23 (2017‑2018).
Article 1er
L’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont remplacés par les mots : « qu’il devait fournir à l’autre partie conformément à la loi » ;
2° À l’article 1143, après le mot : « dépendance », il est inséré le mot : « économique ».
Délibéré en séance publique, à Paris le 17 octobre 2017
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER