Dans sa décision n° 2013-685 du 29 décembre 2013, le conseil constitutionnel retient que : "139. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 modifie l'article 1135 bis du code général des impôts ; qu'il relève les taux d'exonération applicables à la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 et reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ;
140. Considérant que ces dispositions majorent la réduction des droits de mutation attachée au régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse et prolongent le bénéfice d'un tel régime dérogatoire du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2022 ; qu'elles conduisent à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'en outre, les modifications des caractéristiques du régime fiscal applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2017, accroissent son caractère dérogatoire ; que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, le paragraphe I de l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution".
Cette décision doit être rapprochée du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui entend consacrer l'acte de notoriété acquisitive avec instauration d'un régime spécifique notamment afin que soit assurée la protection du véritable propriétaire.