Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0111 du 13 mai 2016
texte n° 25
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
NOR: LHAL1606397D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/LHAL1606397D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-579/jo/texte
Publics concernés : acquéreurs non professionnels, constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation, professionnels de la transaction immobilière, notaires.
Objet : le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, D. 271-6 et D. 271-7 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210,
Décrète :
Article 1
Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2
L'article D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 3
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse