Pour s'entraîner avant les examens, solution à paraître au JCP N :
Madame Casa est décédée accidentellement le 30 juin 2013. Elle laisse son époux, retraité, et deux enfants, Jean, majeur, et Judas, majeur, ce dernier étant issu d'un précédent mariage de Madame Casa.
Les époux s'étaient mariés à Paris, le 10 juillet 1987, adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat établi par Me Barnabé, notaire à Paris, la convention matrimoniale stipulant un partage de la communauté de ¾ au profit du survivant.
Madame Casa, pharmacienne, avait ouvert une pharmacie, peu de temps après son mariage, dans un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété dont elle était propriétaire depuis avant son mariage, d'une valeur de 220 000 euros au décès. Elle avait obtenu l’autorisation préfectorale de création de l’officine de pharmacie quelques semaines avant son mariage. Cette officine a une valeur au décès et au partage de 500 000 euros. Il apparaît que Judas a aidé sa mère dans l’officine sans être rémunéré, principalement pendant les périodes scolaires, lorsqu’il était étudiant.
Suite au décès de ses parents, en 1999, Madame Casa a perçu dans le cadre de leur succession, après acquittement des droits de mutation au moyen des fonds provenant de celle-ci, une somme de 300 000 euros. Avec une partie de cette somme (290 000 euros) et un emprunt complémentaire, entièrement remboursé en cours de communauté, elle a procédé, la même année, à l’acquisition d’un immeuble à Marseille pour un prix de 450 000 euros. Dans l’acte, il est précisé que Monsieur Casa est intervenu pour reconnaître que l’acquisition est faite à titre de remploi pour Madame Casa. Cet immeuble a une valeur au décès et au partage de 600 000 euros. Les 10 000 euros restants, issus de la succession, ont été prêtés par Madame Casa à son fils Judas, également en 1999. Judas devait rembourser cette somme à sa mère dans un délai d’un an, ce qu’il n’a pas fait, Madame Casa n’ayant pas agi pour obtenir le paiement de celle-ci.
Madame Casa a souscrit une assurance-vie mixte qui devait lui permettre de constituer une épargne disponible afin de faire face aux éventuels frais de séjours en maison de retraite. En cas de décès, il était prévu que Monsieur Casa serait seul bénéficiaire. Elle a versé une prime unique d’un montant de 98.000 euros, somme provenant de la vente d’un bien lui étant propre. Le contrat d’assurance contenait une clause d’emploi de deniers propres, leur provenance étant précisément indiquée dans l’acte. Le capital de 150 000 euros vient d'être versé à son mari.
À l'époque de son mariage avec Monsieur Casa, Madame Casa était propriétaire d’une maison d'habitation qui sert pour moitié à la résidence de la famille et dans laquelle Monsieur Casa réside toujours. La partie non occupée par les époux, correspondant à l’autre moitié de la maison et présentant les mêmes caractéristiques, était louée jusqu’il y a peu. Cette maison qui a été évaluée à 400 000 euros au décès, avait été considérablement rénovée en 1995 afin d’assurer la mise aux normes d’habitabilité de celle-ci. Les travaux ont été réalisés par le mari lui-même, aidé de Jean, avec acquisition de matériaux pour un coût de 45 000 euros payé au moyen des économies du ménage. Sans ces travaux, la maison ne serait évaluée que 320 000 euros. Elle comprend un mobilier estimé à 45 000 euros.
La mère de Monsieur lui avait donné un appartement d'une valeur de 145 000 euros. Cet appartement a été vendu pour un prix de 160 000 euros, prix réinvesti dans une nouvelle acquisition d’un coût de 180 000 euros d’un appartement à Saint-Nazaire, le bien ainsi acquis a lui-même été revendu pour un prix de 200 000 euros, prix à nouveau investi dans une nouvelle acquisition d’un appartement à Nantes d’un montant de 220 000 euros. Ce bien a une valeur au décès et au partage de 250 000 euros.
S'agissant des libéralités, il apparaît que :
— Madame Casa a fait un testament, en date du 13 mai 2002, dans lequel elle déclare léguer : à son mari l’universalité de ses biens, à l’exception des biens légués à titre particulier, le legs étant réduit, en présence de descendants, au choix exclusif de son mari, à l’une des quotités disponibles permises entre époux ; à son aide-ménagère, Madame Plumeau, et à son ancien médecin traitant, Monsieur Bohbo, moitié chacun, d’un terrain, d’une valeur au décès de 100 000 euros, qu'elle avait elle-même reçu par legs, précisant qu'elle entendait que ces deux legs particuliers soient exécutés de façon préférentielle. Il est précisé que le contrat de travail de l’aide-ménagère contenait une clause interdisant à celle-ci d’accepter des libéralités des personnes chez qui elle intervenait. L’ex-mari de Madame Casa, Monsieur Longue, se prévalant d’un testament rédigé au cours du premier mariage, prétend être bénéficiaire d’un legs universel, Madame Casa ayant indiqué vouloir « léguer à son époux (Monsieur Longue) l’ensemble de ses biens, ce legs s’imputant sur la quotité spéciale entre époux » ;
— les époux ont fait donation d'un appartement à Jean, le 23 juin 2005, qu'ils avaient acquis en cours de mariage, d'une valeur de 100 000 euros au moment de la donation, de 150 000 euros au moment du décès et à l'époque du partage. Il apparaît que sans les travaux réalisés par le donataire, le bien donné n’aurait qu’une valeur de 110.000 euros. La donation comportait une clause d'imputation sur la succession du prémourant et une clause imposant à Jean de prêter celui-ci, pour une durée d’un mois, tous les ans, à son frère, sous peine de révocation de plein droit. Cette charge n’ayant pas été respectée jusqu’à présent, en dépit de différentes demandes en ce sens, Monsieur Casa entend en obtenir la résolution, sachant que Jean a consenti une hypothèque sur cet appartement et qu’il ne conteste pas qu’il n’a pas respecté la charge lui incombant.
— Madame Casa avait consenti à Jean et Judas, le 20 mars 2007, une donation-partage. Les enfants étaient attributaires de moitié chacun d'un terrain dont elle était devenue propriétaire par succession. D’une valeur de 100 000 euros lors de la donation-partage, le terrain a une valeur de 250 000 euros au jour de l’ouverture de la succession. Sur ce terrain, constructible lors de la donation, les deux frères ont procédé à la construction d’une maison qu’ils ont mise en location, l’ensemble immobilier ayant une valeur de 350 000 euros. Il apparaît que ce terrain, aujourd’hui inconstructible, le sera à nouveau prochainement, compte tenu de la modification en cours du PLU. En outre, Judas a été attributaire d’une somme de 10.000 euros, que sa mère a également reçu dans le cadre d’une succession Avec la somme qui lui a été donnée, Jean a procédé à la réfection de son appartement. Cet appartement a une valeur au décès de 250 000 euros alors qu’il n’aurait eu qu’une valeur de 230 000 euros sans les travaux de réfection ;
— Madame Casa a acheté avec Jean une mini-villa pour un prix de 80 000 euros, le 30 septembre 2007. Il était convenu dans l’acte d’acquisition que Madame Casa achetait la nue-propriété et son fils l’usufruit. Madame Casa a acquitté la partie de prix lui incombant, soit 45.000 euros au moyen de fonds propres et une double déclaration conforme à l’article 1434 du Code civil a été intégrée à l’acte. Par la suite, Madame Casa et son fils ont procédé à un échange de l’usufruit et de la nue-propriété, moyennant versement par Madame d’une soulte de 10 000 euros. A l’époque du décès, la mini-villa a une valeur de 110.000 euros ;
— Madame Casa, par acte du 6 janvier 2008, a fait donation à Judas d'un appartement à Marseille, bien propre, d’une valeur au jour de la donation de 90.000 euros. L'appartement a une valeur de 100 000 euros au moment du décès et de 150 000 euros au moment du partage. Une clause prévoit que le rapport sera du pour la valeur du bien à l’époque de la donation.
En outre, il apparaît que les époux disposaient :
- d'une villa d'une valeur de 300 000 euros au décès. Cette villa provient d’un legs consenti par les parents de Madame Casa, le testament contenant une clause d’entrée en communauté. Lors du règlement de la succession de la mère de Madame, il a été constaté que cette entrée en communauté ne portait pas atteinte à la réserve de Madame ;
- d'un compte joint présentant un solde de 4 000 euros ;
- d'une voiture d'une valeur de 10 000 euros.
Monsieur Casa, depuis le décès, dispose seul des différents immeubles de la succession, en conservant l’ensemble des clefs et en refusant à Jean et Judas d’y accéder.
Les frais funéraires se sont élevés à 4 000 euros.
Si usufruit il y avait, celui-ci pourrait être évalué à 3/10es de la pleine propriété.
Vous procéderez à la liquidation civile de la succession de Madame Casa.