Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

texte n° 13

NOR: ECFP1610819D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/ECFP1610819D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1234/jo/texte

Publics concernés : usagers et partenaires publics de la direction générale des finances publiques.

Objet : création de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation domaniales, la direction de l'immobilier de l'Etat sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l'instance unique qui s'est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 février 2016,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.

« Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.

« Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions :

« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;

« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert