JORF n°0198 du 26 août 2016
texte n° 43
NOR: LHAL1526145D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/LHAL1526145D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1153/jo/texte
Publics concernés : coopératives d'habitants, associés d'une société coopérative d'habitants, personnes assurant des missions de révision coopérative.
Objet : définition des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants. L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d'habitants. Outre l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents, la révision des coopératives d'habitants comprend l'examen de leur situation technique et financière et de leur gestion. Le présent décret définit, d'une part, les modalités de la révision coopérative et, d'autre part, détermine les conditions d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité qui s'applique à eux.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).