Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0052 du 2 mars 2016

texte n° 39

Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LHAL1600505A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/LHAL1600505A/jo/texte

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-25-1,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle de convention type annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

[Pour la gestion en flux :
Sur ce programme, chacun des réservataires cosignataires de la présente convention dispose du taux de réservation suivant sur les PLAI adaptés :]

Préciser ici si le calcul des taux concerne plusieurs opérations de PLAI adaptés]
Les modalités de réservation de ces logements sont définies dans des conventions bilatérales entre les réservataires susmentionnés et le bailleur.
IV. - PROPOSITION DE CANDIDATS POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Article 5
Gestion et délais des propositions d'attribution lors de la mise en service et de la remise en location des logements
a) La livraison
Le bailleur s'engage à avertir les cosignataires de la présente convention de la date prévisionnelle de la livraison des logements au moins trois mois avant, par SYPLO, pour les organismes HLM et les SEM, s'il est utilisé dans le département ou, à défaut, par voie de messagerie [indiquer l'adresse électronique des cosignataires] ou de courrier.
L'annonce de la livraison est accompagnée des renseignements suivants :
- l'adresse exacte, avec la mention « quartier prioritaire politique de la ville » le cas échéant ;
- le numéro de la convention APL à laquelle est rattaché le logement ;
- la typologie du logement ;
- l'étage ou la mention pavillon ou maison de ville ;
- la superficie ;
- le financement (rappeler le financement PLAI adapté) ;
- le montant du loyer net pratiqué ;
- le montant des provisions pour charges ;
- la présence ou non d'un ascenseur ;
- le mode de chauffage (si l'information est disponible) ;
- la présence éventuelle d'un parking ainsi que le coût supplémentaire induit (en cas de dérogation accordée, si l'information est disponible) ;
- la mention de l'adaptation ou non aux personnes handicapées ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées moteur et l'adaptation éventuelle du logement au handicap moteur.
b) La vacance
Le bailleur s'engage à notifier la vacance de logement aux cosignataires de la présente convention dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, une semaine au plus après avoir eu connaissance de la vacance, par SYPLO, pour les organismes d'HLM et les SEM, s'il est utilisé dans le département ou, à défaut, par voie de messagerie [indiquer l'adresse électronique des cosignataires] ou de courrier.
Le bailleur indique systématiquement le nom du locataire sortant et la date de libération du logement. La notification de la vacance est accompagnée des renseignements suivants :
- l'adresse exacte, avec la mention « quartier prioritaire politique de la ville » le cas échéant ;
- le numéro de la convention APL à laquelle est rattaché le logement ;
- la typologie du logement ;
- l'étage ou la mention pavillon ou maison de ville ;
- la superficie ;
- le financement (rappeler le financement PLAI adapté) ;
- le montant du loyer net pratiqué ;
- le montant des provisions pour charges ;
- la présence ou non d'un ascenseur ;
- le mode de chauffage (si l'information est disponible) ;
- la présence éventuelle d'un parking ainsi que le coût supplémentaire induit (en cas de dérogation accordée, si l'information est disponible) ;
- la mention de l'adaptation ou non aux personnes handicapées ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées moteur et l'adaptation éventuelle du logement au handicap moteur.
c) La proposition de candidats dont les demandes de logement social sont présentées pour l'attribution des logements lors de la première attribution et à chaque vacance
Les candidats doivent être titulaires d'un numéro unique d'enregistrement de la demande de logement locatif social. Les réservataires et le bailleur vérifieront en particulier lors de l'attribution du logement que le coût d'usage du logement est adapté aux ressources du ménage, compte tenu de sa composition familiale, notamment au regard de la solvabilisation par l'APL et des coûts associés au logement.
Les candidats qui seront proposés à la commission d'attribution du bailleur sont déterminés d'un commun accord entre les réservataires des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique et avec le bailleur selon les modalités suivantes :
[Indiquer la procédure adoptée.
Dans certains territoires, des instances partenariales associant l'Etat, les collectivités territoriales concernées, les bailleurs sociaux et des associations, qui ne se substituent pas aux commissions d'attribution des bailleurs, travaillent en amont à l'adéquation entre l'offre de logements PLAI et la demande de logements des personnes défavorisées. Le cas échéant, la présente convention pourra prévoir de confier la désignation des candidats à ces instances partenariales.
L'accord sur les candidats présentés peut aussi se réaliser de manière dématérialisée.]
Un ou plusieurs candidats par logement parmi ceux qui ont été choisis d'un commun accord sont ensuite désignés par chaque réservataire au bailleur, en respectant toutefois les délais prévus ci-dessous, nonobstant le délai prévu par la convention de réservation s'il est différent.
Cette proposition est faite dans un délai de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours maximum après que le bailleur a informé les réservataires de la livraison ou de la vacance du logement.
Le réservataire ou le bailleur demande au(x) candidat(s) désigné(s) de rassembler les pièces justificatives prévues à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social et de les tenir à la disposition du bailleur. Il l'(les) aide si nécessaire à constituer le dossier. Il informe également les ménages qu'un refus de leur part, non motivé légitimement, ou l'absence de réponse à toute sollicitation du bailleur pourra lui faire perdre le bénéfice de ce type de proposition.
Le bailleur informe dans les délais les plus brefs les réservataires des éventuelles difficultés rencontrées concernant les candidatures (dossiers incomplets, situation ayant évolué, refus du demandeur avant la commission d'attribution, non-respect des conditions réglementaires pour l'accès au parc social, etc.) en amont de la commission d'attribution, de manière à ce que les réservataires puissent régler le problème avec le ménage ou proposer, le cas échéant, d'autres candidats. Les réservataires s'engagent à faire ces propositions dans un délai maximum de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours après information par le bailleur.
d) Commission d'attribution ou instance en tenant lieu (pour les organismes MOI et les collectivités)
La commission d'attribution des logements (CAL) compétente statue dans les conditions prévues à l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation. Si la commission décide de ne pas attribuer le logement au candidat présenté ou à aucun des candidats présentés, le bailleur doit en communiquer les motifs aux réservataires.
Le bailleur transmet aux réservataires la décision d'attribution de la CAL dès qu'elle a été prise et dans un délai maximum de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours. Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social dans le système national d'enregistrement dès la signature du bail. [Ou : Le maître d'ouvrage d'insertion ou la collectivité informe sans délai le gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.]
e) Les cas d'échec d'attribution
En cas de décision de non-attribution de la commission d'attribution à l'égard des désignations initiales faites par les réservataires, le bailleur en informe immédiatement les réservataires qui disposent alors d'un délai de [indiquer le nombre de jours] jours pour proposer de nouveaux candidats en vue d'une nouvelle commission d'attribution, selon les modalités définies au c.
En cas de désignation de plusieurs candidats et de décision d'attribution classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant alors prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui (b de l'article R. 441-3), si tous les candidats refusent, le bailleur en informe immédiatement les réservataires qui disposent alors d'un délai de [indiquer le nombre de jours] jours pour proposer de nouveaux candidats en vue d'une nouvelle commission d'attribution, selon les modalités définies au c.
Si, après deux CAL, l'attribution n'a toujours pas pu être finalisée, le bailleur peut proposer à la validation des réservataires des candidats en vue d'une nouvelle CAL. Le bailleur peut solliciter le service intégré d'accueil et d'orientation - SIAO - insertion, afin de permettre à un ménage actuellement pris en charge par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou logé en résidence sociale d'être proposé pour l'attribution du logement.
f) Cas particulier des locations - sous-locations
Pour les ménages dont la situation le justifie, il est possible que le logement soit loué à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH qui le sous-loue à un demandeur dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-2 du CCH :
- soit en bail glissant [Préciser les ménages concernés et les conditions de glissement du bail] ;
- soit, pour des publics très désocialisés, sans bail glissant à condition que les sous-locataires puissent rester dans les lieux tant qu'ils répondent aux conditions précisées dans le contrat de location. [Préciser les ménages concernés et les conditions de la sous-location]
La procédure stipulée au présent article et aux articles 8 à 10 est applicable, les obligations du bailleur étant remplies par l'organisme locataire.
En cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, les obligations liées au financement de l'opération en PLAI adaptés continuent de s'imposer au bailleur.
V. - SUIVI ANNUEL, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES LOCATAIRES
Article 6
Gestion locative adaptée et accompagnements des locataires
Le bailleur s'engage à mettre en œuvre ou à faire mettre en œuvre des actions de gestion locative adaptée (GLA) en faveur des ménages qui occupent ces logements, ainsi que, le cas échéant, des actions d'accompagnement des personnes en mobilisant, si nécessaire, les partenaires associatifs.
[Détailler les actions et des conventions de partenariat pour l'accompagnement des publics]
Article 7
Suivi annuel du dispositif
La présente convention fera l'objet d'un suivi annuel, à partir des informations transmises annuellement par le bailleur, portant sur :
- l'évolution de l'occupation de ces logements, notamment le nombre de personnes vivant dans les logements, ainsi que leurs ressources ;
- les loyers et les charges ;
- les actions mises en place par le bailleur au titre de la gestion locative adaptée, ainsi que les autres mesures d'accompagnement des ménages occupants et leur évaluation.
[Préciser les modalités de suivi et de rendu compte prévues]
Article 8
Suivi des ménages logés
En cas d'impayés ou de difficultés rencontrées, le bailleur s'engage à mobiliser les dispositifs de droit commun (en priorité les travailleurs sociaux de secteurs et/ou, le cas échéant, la commission locale d'impayés locatifs puis la CCAPEX) et à alerter le service de l'Etat et les autres partenaires.
Lorsque le suivi de l'occupation fait apparaître une modification de la situation d'un locataire ou d'un sous-locataire (en cas de location/sous-location mise en œuvre dans les conditions de l'article 7 f) telle qu'elle ne lui permettrait plus d'accéder à ce type de logement, notamment une augmentation de ses ressources, le bailleur s'engage à lui proposer une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa situation, sans que le droit au maintien dans les lieux puisse être remis en cause.
VI. - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Article 9
Information en cas de changement de propriétaire
Sans préjudice des règles du code de la construction et de l'habitation applicables à la cession de logements sociaux, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des cosignataires de la présente convention, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
La présente convention est applicable au nouveau propriétaire.
VII. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 10
Contrôle
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet de département [ou, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées ci-dessus : du président de l'établissement public de coopération intercommunale] toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 11
Inexécution de la convention par le bailleur
Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après après mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Conformément à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, la méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du même code est passible des sanctions pécuniaires prévues au I de l'article L. 342-14.
Fait à , le
Le préfet de [indiquer le département]
[Ou :
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
en cas de délégation à celui-ci de la signature ou du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées ci-dessus]
[Indiquer les autres réservataires]
Le bailleur, représenté par [indiquer le nom du (de la) représentant(e) du bailleur]

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti